Facturer une prestation de service à l’étranger : comment s’y prendre ?

Voici les règles à suivre si vous facturez des services ou des produits à l’étranger : quel taux de TVA appliquer ? Quelles sont les règles pour les clients particuliers et professionnels ?

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Facturer une prestation de service à l’étranger : à savoir avant de se lancer

Le point le plus compliqué de la facturation à l’étranger réside dans le taux de TVA applicable. Les entreprises, les clients et les ventes n’y sont pas forcément soumis.

Voici quelques éléments à prendre en compte :

• Si votre entreprise est soumise à la TVA, vous obtiendrez votre numéro de TVA intracommunautaire à l’enregistrement. Il vous servira lors de la facturation.

• Dans le cas où vous n’êtes pas automatiquement redevable de la TVA, mais que vous devez payer la taxe lors d’une vente, il faudra demander votre numéro intracommunautaire à l’administration fiscale française.

• Si vous facturez une prestation taxable dans un autre pays de l’Union européenne, on pourra vous demander d’obtenir un numéro de TVA dans le pays concerné. Il faudra alors facturer votre service TTC, avec le taux local applicable et faire une déclaration de TVA dans le pays où la prestation a été délivrée afin de reverser la TVA que vous aurez perçue.

Comment facturer une prestation de service à l’étranger ?

Lorsque vous établissez une facture, il y a 2 paramètres à prendre en compte

• Statut de l’acheteur : est-ce un particulier ou une entreprise ?

• Type de prestation : est-elle localisable ou non ? Une prestation localisable est délivrée sur le lieu de l’acheteur. C’est le cas d’un restaurant par exemple. Dans le cas contraire, l’entreprise et la personne qui paie ne sont pas dans le même pays. Cela vaut pour les services dématérialisés ou la vente par correspondance.

Ces critères servent à déterminer le taux de TVA applicable. En règle générale, il faudra facturer HT une entreprise étrangère et appliquer la TVA française pour les clients particuliers.

Comment réaliser une facture ?

La facture doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Mention « facture »

• Numéro et date d’émission

• Raison sociale de l’entreprise, ou bien nom/prénom du vendeur

• Numéro TVA, numéro de SIREN et forme juridique de l’entreprise

• Nom et coordonnées du client

• Détail de la prestation

• Montant à payer HT

• Taux de TVA

• Montant Total TTC

Astuce : Wise propose un modèle de facture gratuit. N’hésitez pas à vous en servir.

Est-il permis de facturer dans une autre monnaie que l’Euro ?

Oui. Vous avez le droit d’établir une facture dans une autre devise que l’euro.

Par contre, le montant de la TVA que vous devrez payer ou reverser à l’administration fiscale doit être indiqué en euro.

Au besoin, faites la conversion au taux de change publié par la BCE. Celui-ci devra être indiqué sur la facture.

Facturation d’un produit ou service au sein de l’UE

Prestation de service

Votre client est un professionnel

Les prestations facturées à un client professionnel établi dans un autre pays de l’UE ne sont généralement pas soumises à la TVA française.

Renseignez-vous auprès du service des impôts de l'État concerné pour connaître le taux et les règles applicables.

Si le pays a un régime d’autoliquidation, vous devrez facturer HT. L’acheteur devra ensuite s’acquitter de la TVA. Si l’État vous oblige à vous immatriculer, il faudra facturer la TVA et la reverser à l’administration fiscale.

Votre client est un particulier

Les prestations fournies à des clients non assujettis établis dans l’UE sont soumises à la TVA française si le montant annuel ne dépasse pas 10 000 €^¹. Par contre, vous ne paierez rien si vous n’êtes pas soumis au paiement de la TVA.

Le montant total des prestations dépasse 10 000 € par an ? Vous devrez payer la TVA auprès des différents pays avec lesquels vous commercez.

Vente de bien

Lorsque vous vendez un bien à une personne située dans l’UE, le taux de TVA dépend du statut de l’acheteur, de votre sujétion et du montant cumulé des opérations.

L’acheteur est une entreprise qui paie la TVA

Quand la vente s’effectue auprès d’un professionnel établi au sein de l’UE, vous serez exonéré de TVA si vous remplissez les conditions suivantes :

• La vente est payante.

• Vous (et votre client) êtes soumis au régime de la TVA.

• Le bien est envoyé hors de France.

Pour profiter de l’exonération, vous devrez récupérer le numéro de TVA de votre client. La facture doit contenir la mention suivante : « Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts ».

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, alors la TVA française s’appliquera.

L’acheteur est un particulier

Vous n’êtes pas soumis au paiement de la TVA ? Peu importe : vous devrez tout de même vous acquitter de la taxe si le montant annuel des ventes à distance est supérieur à 10 000 €^¹. Si le total est inférieur à 10 000 €, vous ne paierez rien.

Si vous êtes soumis à la TVA, le taux français s’applique si le montant total des ventes ne dépasse pas 10 000 €. Autrement, ce sera le taux du pays du client qui s’appliquera.

Facturation client étranger hors UE

Le taux de TVA applicable à un client établi hors de l’UE dépend du statut de ce dernier. Si c’est une personne privée, vous devez facturer le produit ou service avec la TVA française. Il existe toutefois des cas particuliers (voir tableau ci-dessous).

Par contre, la prestation n’est pas soumise à la TVA française si le client est assujetti. La TVA applicable sera celle du pays où se trouve l’acheteur.

Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » (ou bien « Autoliquidation » si le client est assujetti et établi dans l’Union européenne).

Voici quelques exceptions pour la facturation aux personnes non assujetties à l’étranger :

Statut auto-entrepreneur étranger : peut-on créer une société si l’on n’habite pas en France ?

Oui. Rien ne vous interdit de créer une micro-entreprise en France même si vous n’êtes pas de nationalité française.

Seule condition : il faut que vous ayez une adresse en France.

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Le compte professionnel vous permet de garder jusqu’à 40 devises différentes au même endroit. Vous devez payer la TVA en devises dans plusieurs pays ? Vous n’aurez qu’à utiliser les différents soldes provenant des ventes réalisées.

Mais ce n’est pas tout : si besoin est, vous pourrez aussi convertir vos différents soldes au cours interbancaire et ainsi économiser sur les frais bancaires par rapport à une banque classique qui surtaxe le taux de change.

De plus, Wise propose des outils très puissants pour créer des factures personnalisées pour votre entreprise.

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Vérifiées pour la dernière fois le 20 décembre 2023