Entreprise Auto-entrepreneur

Facture freelance : comment facturer ses clients ?

Yasser Tahry

31.03.24

Temps de lecture : 4 minutes

La facture envoyée par les freelances correspond à une note détaillée des biens vendus ou des prestations de services proposées. Comme vous le savez, une facture doit comporter des mentions obligatoires et des mentions particulières. Attention : en cas de non-respect des mentions légales, vous êtes passible d’une amende.

Grâce au compte multi-devises de Wise, vous souhaitez envoyer une facture et recevoir de l’argent dans l’une des 40 devises de votre choix. Comment faire ? Vous avez la possibilité de renseigner des numéros de compte étranger (en votre nom et prénom) et de recevoir des paiements en EUR, GBP, USD et bien d’autres.

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Facture freelance adressée à un particulier

Mentions obligatoires

Voici les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture de freelance :

Date d’émission de la facture	Date à laquelle vous envoyez la facture
Numéro de facture	Numéro unique constitué sur une séquence chronologique continue et sans interruption
Date de la vente	Date à laquelle le bien est livré / la prestation de service est exécutée
Identité de l’acquéreur	- Nom ou dénomination sociale - Adresse du siège social ou adresse de facturation
Numéro de bon de commande	Si préalablement établi par le client
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur	Exceptions : factures dont le montant HT total est inférieur ou égal à 150 €
Désignation du bien ou de la prestation de service	- Nature, référence des biens, marque - Prestation : main d’oeuvre, matériaux fournis
Décompte de chacune des prestations et produits	Détail en termes de prix et de quantité
Prix catalogue + majoration éventuelle	Prix HT des produits ou taux horaire HT des services + frais d’emballage ou de transport
Réduction de prix (optionnel)	Remises, rabais ou ristournes
Total HT et TTC	Somme du montant total à régler (HT et TTC)

Mentions particulières

Des mentions particulières doivent parfois s'ajouter aux factures :

Mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”	Si vous êtes par exemple auto-entrepreneur et vendeur ou prestataire en franchise en base de TVA (facture HT)
Mention “Autoliquidation” et indiquer qu’il s’agit d’un montant HT	Les travaux sont réalisés par un sous-traitant du secteur BTP pour le compte d’un donneur d’ordre qui est assujetti à la TVA Le sous-traitant ne déclare plus la TVA / celui qui déclare la TVA est l’entreprise principale (auto-liquidation de la TVA)
Eco-participation DEEE	Achat de biens ou de meubles ou d'équipements électroniques
Autofacturation	Le client produit la facture à la place du prestataire ou du vendeur / le client produit lui-même la facture

Facture freelance adressée à un professionnel

Mentions obligatoires

Ci-dessous les mentions obligatoires d’une facture envoyée à un professionnel (en gras ce qui diffère des factures envoyées aux particuliers) :

Date d’émission de la facture	Date à laquelle vous envoyez la facture
Numéro de facture	Numéro unique constitué sur une séquence chronologique continue et sans interruption
Date de la vente	Date à laquelle le bien est livré / la prestation de service est exécutée
Identité de l’acquéreur	- Nom ou dénomination sociale - Adresse du siège social ou adresse de facturation
Identité du prestataire ou du vendeur	Si vous êtes une EI : nom et prénom précédé ou suivi de la mention EI ou Entrepreneur individuel
Numéro de bon de commande	Si préalablement établi par le client
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur	Exceptions : factures dont le montant HT total est inférieur ou égal à 150 €
Désignation du bien ou de la prestation de service	- Nature, référence des biens, marque - Prestation : main d’oeuvre, matériaux fournis
Décompte de chacune des prestations et produits	Détail en termes de prix et de quantité
Prix catalogue + majoration éventuelle	Prix HT des produits ou taux horaire HT des services + frais d’emballage ou de transport
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant à chacune des opérations
Réduction de prix (optionnel)	Remises, rabais ou ristournes
Total HT et TTC	Somme du montant total à régler (HT et TTC)
Délai ou date de paiement	- Date à laquelle le paiement doit intervenir - Si paiement anticipé, conditions d’escompte - Si absence d’escompte, mentionner “Escompte pour paiement anticipé : néant”
Mention d’une indemnité forfaitaire de 40 €	Frais de recouvrement / retard de paiement

Mentions particulières

Voici les mentions particulières des factures adressées aux professionnels :

Mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”	Si vous êtes par exemple auto-entrepreneur et vendeur ou prestataire en franchise en base de TVA (facture HT)
Mention “Autoliquidation” et indiquer qu’il s’agit d’un montant HT	Les travaux sont réalisés par un sous-traitant du secteur BTP pour le compte d’un donneur d’ordre qui est assujetti à la TVA Le sous-traitant ne déclare plus la TVA / celui qui déclare la TVA est l’entreprise principale (auto-liquidation de la TVA)
Eco-participation DEEE	Achat de biens ou de meubles ou d'équipements électroniques
Autofacturation	Le client produit la facture à la place du prestataire ou du vendeur / le client produit lui-même la facture
Récupération pour copie privée	Si acquisition d’un support d’enregistrement

Facture freelance : Ajoutez votre numéro de compte !

Pour recevoir le paiement de vos clients, la facture doit - en pratique - comporter un numéro de compte dédié à votre activité professionnelle ou un numéro de compte professionnel.

Cela permet à votre client de vous payer directement.

Astuce : vous avez également la possibilité d'envoyer un lien de paiement.

Le compte multi-devises de Wise (gratuit pour les particuliers et les freelances / 110 € en une seule et unique fois pour les comptes Business) permet d’obtenir des numéros de comptes dans plusieurs devises. Objectif : réceptionner de l’argent sans frais dans la devise souhaitée par votre client. Pour recevoir les versements de vos clients, il suffit de renseigner les coordonnées bancaires correspondantes sur vos factures !

C’est simple, rapide, et jusqu’à 7 fois moins cher qu’une banque.

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FAQ : Facture freelance

Dois-je mentionner la garantie légale de conformité sur mes factures ?

Les factures envoyées aux particuliers doivent parfois comporter la mention d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans. C’est le cas des produits vendus en boutique qui appartiennent à certaines catégories.

Exemple : appareils électroménagers.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes obligations sur une facture ?

Que le client soit particulier ou professionnel, vous êtes passible d’une amende plafonnée de 15 € par mention manquante (ou inexacte) et ce, pour chacune des factures.

Les freelances / personnes physiques sont également passibles d’une amende de 75 000 €. En cas de défaut de facturation, de factures fictives ou de factures de complaisance, le montant de cette amende peut être doublé.

Dois-je ajouter mon numéro SIRET ou SIREN sur les factures ?

Si en tant que freelance et opérateur économique, vous êtes en particulier, sachez que la mention du SIRET ou du SIREN est optionnel sur les factures.

*Veuillez consulter les Conditions d'utilisation et la disponibilité du produit pour votre région, ou visitez la page de tarification et des frais de Wise pour obtenir les informations tarifaires les plus récentes.

Cette publication est fournie à des fins d'information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel de la part de Wise Payments Limited, de ses filiales et de ses sociétés affiliées. Elle n'est pas destinée à remplacer les conseils d'un conseiller financier ou de tout autre professionnel qualifié.

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