Que faut-il déclarer au fisc pour un virement bancaire étranger ?

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Si l'État français permet à ses ressortissants de détenir et d'utiliser des comptes bancaires à l'étranger, les transferts de fonds internationaux demeurent strictement encadrés par la loi.

À certaines obligations déclaratives, qui pèsent directement sur les détenteurs de comptes à l'étranger, s'ajoutent des processus de contrôle instaurés par l'administration fiscale. Les virements bancaires et les transferts de fonds internationaux peuvent donc se révéler contraignants, si vous ne respectez pas les obligations déclaratives qui leur sont liées.

Cependant, des solutions alternatives comme Wise peuvent vous aider à effectuer vos transferts internationaux tout en bénéficiant d'un cadre administratif et de processus plus souples. Vous souhaitez transférer des fonds de l'étranger vers la France, ou recevoir des fonds depuis l'étranger, et vous hésitez entre la méthode traditionnelle du virement bancaire et l'utilisation d'une plateforme en ligne comme Wise ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les virements bancaires depuis et vers l'étranger pour faire votre choix en ayant les cartes en main.

Transferts de fonds internationaux : des virements surveillés

Que vous soyez un ressortissant français expatrié, un véritable globe-trotteur ou un particulier souhaitant financer un projet personnel ou professionnel à l'étranger, l'ensemble de vos transferts de fonds internationaux sont susceptibles d'être surveillés et contrôlés.

En effet, les virements bancaires depuis et vers l'étranger font l'objet d'une surveillance accrue par l'administration fiscale. Celle-ci cherche ainsi à lutter contre des infractions de nature diverse, de l'évasion fiscale au blanchiment d'argent, en passant par le financement d'actes terroristes ou la simple fraude à la carte bancaire.

Et pour lutter le plus efficacement possible contre ces infractions, l'administration fiscale s'appuie sur des partenaires de choix : les banques, mais aussi son organisme de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) et les services douaniers.

TRACFIN, fisc et douanes : comment les transferts internationaux sont-ils contrôlés ?

Les transferts de fonds internationaux peuvent faire l'objet de différents contrôles, selon leurs modalités. Et le plus connu d'entre eux est bien évidemment le contrôle fiscal : l'administration française peut, à tout moment, accéder à la liste de vos avoirs, et notamment de vos comptes bancaires, pour en contrôler l'origine et vérifier le respect de vos obligations déclaratives. Toutefois, il n'est pas rare que les services fiscaux délèguent leurs prérogatives : les services douaniers et TRACFIN prennent alors le relais.

Les douanes contrôlent principalement les transferts d'argent liquide entre deux pays, qu'ils soient membres de l'Union européenne ou non. L'organisme de lutte contre les infractions financières, TRACFIN, surveille quant à lui les mouvements bancaires internationaux, lorsqu'ils concernent un ressortissant français. Cet organisme travaille en étroite collaboration avec les banques françaises, qui ne sont alors plus soumises au devoir de confidentialité envers leurs clients en cas de contrôle.

Virements bancaire étranger et contrôle fiscal : quelles opérations sont soumises à l'obligation de déclaration ?

Les transferts de fonds internationaux peuvent prendre des formes diverses, et ne sont pas toujours soumis aux mêmes obligations déclaratives. Distinguons les virements intracommunautaire (en Europe), les virements effectués en dehors de l'Union européenne et les transferts internationaux en espèces.

Les virements bancaires effectués entre deux pays européens sont exonérés d'obligation déclarative, et constituent à ce titre l'une des méthodes de transferts de fonds internationaux les plus simples à mettre en place.

Toutefois, les montants transférés restent contrôlés par les banques en charge des transferts, et peuvent déclencher un contrôle fiscal en cas de mouvement inhabituel ou considéré comme suspect. La même règle s'applique en cas de virement interbancaire en dehors de l'Union européenne : vous n'aurez pas à déclarer vos virements bancaires internationaux, bien qu'ils puissent faire l'objet de contrôles par votre banque et/ou TRACFIN. Et si l'obligation déclarative ne s'applique pas aux transferts d'argent à proprement parler, vous devrez néanmoins déclarer l'ouverture et l'utilisation de comptes bancaires à l'étranger pour effectuer vos opérations en toute légalité.

Par ailleurs, les transferts de fonds en espèces font l'objet d'une procédure bien spécifique. Vous serez ainsi tenu de déclarer l'argent liquide que vous transportez entre deux pays, qu'ils soient membres de l'Union européenne ou non, au service des douanes concerné si le montant transféré est supérieur ou égal à 10 000 €.

Quelles relations entre les banques et les institutions fiscales ?

Si les banques revêtent, bien souvent, un statut privé pour exercer leur activité, des liens complexes les unissent aux institutions fiscales des pays où elles sont domiciliées. C'est notamment le cas en France, où l'administration fiscale est en mesure de faire lever le secret professionnel qui engage traditionnellement les banquiers et les conseillers financiers pour contrôler la nature ou l'origine de vos revenus.

Ainsi, les banques sont tenues d'alerter TRACFIN lorsqu'elles enregistrent des opérations inhabituelles, ou jugées suspectes, pour le compte de leurs clients. La notion de soupçon est alors fondamentale : il n'existe pas de seuil officiel qui déclenche un contrôle fiscal, et le principe de la "déclaration de soupçon" est laissé à la libre appréciation des conseillers bancaires.

Dans le cas où vous feriez l'objet d'une telle déclaration, votre premier interlocuteur sera alors votre banque, qui vous demandera de justifier des transferts d'argent inhabituels. Selon votre réponse, le dossier pourra ensuite être classé ou bien confié aux services de TRACFIN pour un contrôle plus complet.

Doit-on déclarer ses comptes à l'étranger ?

Si la plupart des transferts internationaux ne font pas l'objet d'obligations déclaratives à proprement parler, l'ouverture d'un compte à l'étranger n'y échappe pas. Mais alors, comment détenir un compte bancaire en dehors de votre pays de résidence en toute légalité ?

Peut-on détenir un compte bancaire à l'étranger ?

Oui, les ressortissants français peuvent ouvrir et utiliser des comptes bancaires à l'étranger. Il leur suffit de les déclarer par le biais d'un formulaire spécifique.

Quand et comment doit-on déclarer un compte bancaire à l'étranger ?

La déclaration d'un, ou de plusieurs comptes ouverts à l'étranger doit s'effectuer à l'occasion de votre déclaration de revenus. Vous devrez alors vous munir du formulaire n° 3916 et le joindre à votre déclaration annuelle.

Quels risques encoure-t-on en cas de non-déclaration et de contrôle fiscal d’un compte bancaire ?

Si vous ne respectez pas les obligations déclaratives liées aux comptes que vous ouvrez à l'étranger, vous vous exposez à une sévère amende. Celle-ci s'élève à 1 500 € par compte bancaire non déclaré, et peut aller jusqu'à 10 000 € si le compte est ouvert dans un pays exclu de toute convention internationale visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Par ailleurs, les défauts de déclaration peuvent entraîner d'importants redressements fiscaux : le montant de l'impôt prélevé sur les sommes que vous détenez à l'étranger peut s'assortir d'une majoration de 80 %.

Doit-on déclarer les comptes détenus dans les néo-banques ?

Si les particuliers privilégient, le plus souvent, les services de banques traditionnelles, l'arrivée de nouveaux acteurs bancaires sur le marché a considérablement changé la donne. Les Français sont ainsi de plus en plus nombreux à faire appel aux néo-banques, ces intermédiaires financiers qui leur permettent de réaliser des opérations bancaires courantes exclusivement sur smartphone et ordinateur.

Vous les avez peut-être reconnues : N26, Anytime, Orange Bank sont autant de néo-banques qui redéfinissent les règles du jeu bancaire. Mais sont-elles soumises aux mêmes obligations que leurs concurrents traditionnels ?

Absolument : vous devez vous interroger sur la domiciliation de l'ensemble de vos comptes bancaires, qu'ils soient ouverts chez une banque classique ou une banque digitale. Ainsi, un compte ouvert chez Anytime ou Eko devra faire l'objet des mêmes démarches déclaratives qu'un compte Crédit Agricole ou BNP Paribas s'il est domicilié en dehors des frontières françaises.

Wise : une alternative pratique pour réaliser vos virements internationaux

Les virements bancaires effectués depuis et vers l'étranger font donc l'objet d'une réglementation rigoureuse et de contrôles fréquents. Si vous souhaitez transférer des fonds en dehors de votre pays de résidence, vous devrez ainsi respecter un certain nombre d'obligations déclaratives, vous pouvez également opter pour une solution alternative comme Wise. Cette plateforme en ligne vous permet en effet d'ouvrir un compte multi-devises, qui facilitera l'ensemble de vos virements d'argent depuis et vers l'étranger en vous munissant de coordonnées bancaires internationales en toute sécurité.

En ouvrant un compte chez Wise, vous recevrez en outre une carte multi-devises Mastercard (disponible en Europe), destinée à faciliter vos dépenses à l'étranger. Toutefois, vous gagnerez toujours à vous renseigner sur les règles et les sanctions appliquées par votre pays de résidence lorsque vous ouvrez un compte bancaire, quelle que soit sa nature : n'hésitez pas à contacter votre administration fiscale pour en savoir plus avant de créer votre compte multi-devises Wise en quelques clics.


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