Déclaration des comptes à l’étranger pour les résidents français

Vous possédez un compte à l’étranger et souhaitez savoir si vous êtes soumis à des obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale française ? Si vous êtes résident en France, il est très probable que ce soit le cas ! Dans cet article, nous vous expliquons les conditions applicables à l’obligation de déclaration des comptes étrangers ainsi que la procédure à suivre.

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Faut-il déclarer des comptes ouverts à l’étranger ?

La réponse est simple pour les résidents en France : oui. ✅

Si vous détenez des comptes à l’étranger et que vous vivez en France, vous devez les déclarer auprès de l’administration fiscale. Cette obligation s’applique aussi bien en métropole qu’en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte ou Monaco.

Cette déclaration concerne :

• Les particuliers (avec obligation de déclaration des revenus),
• Les associations (hors revenus non imposables),
• Les sociétés non commerciales.

📝 Quels comptes étrangers faut-il déclarer en France ?

Liste des comptes à l’étranger à déclarer

Vous devez déclarer les comptes ouverts auprès de banques, organismes ou personnes (agents de change, notaires, etc.), incluant :

• Tous les comptes ouverts à l’étranger
• Tous les comptes détenus à l’étranger
• Tous les comptes utilisés (au moins une fois) à l’étranger
• Tous les comptes clôturés à l’étranger

Certains comptes ont des règles spécifiques mais doivent également être déclarés :

• Les comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger
• Les contrats d’assurance-vie ouverts à l’étranger

Liste des comptes à l’étranger non soumis à déclaration

Dans certaines conditions, vous n’avez pas à déclarer les comptes détenus à l’étranger :

• Le compte est utilisé uniquement pour des achats ou encaissements de biens en ligne,
• Le compte est associé à un compte français,
• Le montant annuel des encaissements est inférieur à 10 000 €.

🛠️ Comment déclarer des comptes détenus à l’étranger ?

Règle applicable

Chaque année, vous devez compléter et joindre le formulaire n°3916-3916 bis relatif aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (exemple : millésime 2024) à votre déclaration de revenus. Si le compte est partagé avec un époux, une seule déclaration est suffisante.

⚠️ Sanctions en cas de manquements

En cas d’oubli ou d’erreur dans votre déclaration, une amende de 15 € par omission ou inexactitude est appliquée. Le montant total des amendes peut aller de 60 € minimum à 10 000 € maximum pour les documents à transmettre simultanément.

Non déclaration de comptes ouverts à l’étranger : risques et sanctions 🚨

En cas de non-déclaration de compte étranger, voici les sanctions possibles :

• Amende par compte non déclaré dans un pays avec convention fiscale avec la France : 1 500 €.
• Amende par compte non déclaré dans un pays sans convention fiscale avec la France : 10 000 €.
• Majoration de 80 % sur le montant des rappels d’impôts (en remplacement des amendes mentionnées), avec un montant compris entre 1 500 € minimum et 10 000 € maximum.

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📌 FAQ : Déclaration d’un compte étranger

📅 Quand déclarer un compte à l'étranger ?

Vous devez déclarer un compte étranger lors de votre déclaration de revenus ou de résultats.

Exemple : Jean, ayant un compte pro à l’étranger, devra déclarer ce compte en même temps que sa déclaration de revenus en 2024, entre le 24 juillet et le 2 août 2024 (en version numérique).

🗃️ Quelle case pour la déclaration d’un compte à l'étranger ?

Pour déclarer un compte détenu à l’étranger, il faut remplir le formulaire n°3916-3916 bis et le joindre à votre déclaration de revenus annuelle.

🔍 Comment l’administration fiscale peut-elle savoir si j’ai un compte à l'étranger ?

Si la France a une convention fiscale avec le pays où vous avez un compte, l’administration fiscale française peut en être informée. En l'absence de convention, cela peut être plus difficile, mais pas impossible.

💼 Comment déclarer un compte titre étranger ?

Déclarez les dividendes et intérêts d'obligations d’un compte titre ordinaire sur la page 3 de votre déclaration 2042 (rubrique 2 I Revenus de capitaux mobiliers).

✔️ Est-il légal de posséder un compte à l’étranger ?

Oui, posséder un compte à l’étranger est légal. Si vous résidez en France, vous devez cependant déclarer ce compte à l’administration fiscale française.

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