Vous avez hérité d’un bien situé à l’étranger  ? Voici les étapes à suivre pour régulariser votre situation fiscale et rapatrier légalement vos avoirs en France.

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Héritage d’un bien à l’étranger : quelles sont les étapes de la succession  ?

Lors d’une succession impliquant un bien immobilier situé à l’étranger, il faut d’abord déterminer la législation qui s’applique : celle de la France ou celle du pays en question.

Ensuite, vous n’aurez plus qu’à déclarer vos avoirs à l’administration fiscale et à les rapatrier au besoin.

Déterminer la loi qui s’applique

Si le bien immobilier est dans un pays étranger, la loi qui s’applique est celle du pays dans lequel il se situe.

Toutefois, s’il se trouve dans l’UE (hors Royaume-Uni, Danemark et Irlande), ce sera la loi de la dernière résidence du défunt qui s’appliquera.

Cela vaut uniquement pour la partie civile de la succession. Le propriétaire a la possibilité de choisir qu’elle se fasse selon la législation française, à condition qu’il le mentionne dans le testament.

La loi de succession permet d’identifier les héritiers, mais surtout les droits dont ils disposent.

Quel notaire doit ouvrir la succession  ?

Si la personne est décédée en France, la succession sera menée par un notaire français. Par contre, si elle est décédée à l’étranger, le notaire français n’aura la charge que des biens situés en France.

Le notaire (ou équivalent) se chargeant de la succession dans le pays où se trouve le bien devra récupérer l’acte notarié et l’attestation immobilière.

Déterminer la validité du testament

Une fois la question du notaire fixée, il faudra vérifier que le testament laissé par le défunt soit valide dans le pays où il a été rédigé.

Imaginez que le document ait été rédigé en France et qu’il prévoit de déshériter les enfants. Si la succession est organisée dans l’Hexagone, le testament ne sera pas valide, car la loi française interdit d’exclure les enfants de la succession.

Par contre, si la succession est menée dans un pays où il est possible de déshériter les enfants et que le testament y a été rédigé, alors il sera valide.

Trouver les héritiers

Il s’agit d’une question épineuse. En France, tous les enfants sont considérés comme héritiers du défunt. Mais si le bien immobilier se situe à l’étranger, la législation du pays où il se trouve déterminera à la fois les héritiers et leurs droits.

Par exemple, si le défunt possède un appartement aux États-Unis, alors la recherche des héritiers se fera selon la loi américaine.

Faire la déclaration de succession

La déclaration de succession permet aux héritiers de signaler à l’administration fiscale qu’ils font valoir leurs droits sur le bien immobilier.

Elle doit être rédigée dans les 6 mois qui suivent le décès, si celui-ci a eu lieu en France. S’il a lieu à l’étranger, le délai passe à 1 an.

La rédaction doit se faire devant un notaire. Il faudra commencer par remplir le formulaire Cerfa n° 2705-SD.

• La déclaration doit contenir les éléments suivants :

• Identité des héritiers, origine de leurs droits de succession, ainsi que leur part

• Actif successoral : valeur des biens au jour du décès

• Passif successoral : éventuelles dettes, factures, impôts non réglés…

• Dispositions testamentaires du défunt et donations auxquelles il a consenti de son vivant

Que se passe-t-il si le bien immobilier n’a pas été déclaré  ?

Lors d’une succession, il peut arriver que les héritiers découvrent l’existence de biens immobiliers non déclarés.

Même si l’administration fiscale fait la différence entre les fraudeurs actifs et passifs, vous serez tenus de régulariser la situation et de régler certaines pénalités : impôts, amendes…

Ensuite, si vous décidez de rapatrier les actifs en France (à la suite d’une vente par exemple), vous devrez les déclarer à l’administration fiscale, car ils constituent un revenu imposable.

Déterminer la fiscalité de la succession

Si le défunt et/ou les héritiers ne résident pas en France, il faut vérifier s’il existe une convention fiscale entre les 2 pays afin de déterminer quel droit s’applique quant à la fiscalité de la succession.

En règle générale, c’est le pays où était domicilié fiscalement le défunt qui taxera la succession. Sauf dans le cas suivant :

• Le bien immobilier est en France

• Les héritiers ont habité au minimum 6 ans en France lors des 10 dernières années

Dans ce cas-là, la succession sera taxée en France.

Si vous êtes soumis à la double taxation, certaines dispositions dans la loi française permettent de déduire l’impôt payé à l’étranger à celui qui est dû en France. Méfiez-vous toutefois, elles ne s’appliquent pas automatiquement. Renseignez-vous auprès de l’administration fiscale ou d’un avocat spécialisé pour en savoir plus.

Rapatrier les avoirs en France

Vous avez vendu le bien immobilier à l’étranger et vous souhaitez virer l’argent en France  ? C’est possible, à condition d’en faire la déclaration à la douane et aux impôts.

Si vous êtes résident fiscal en France, indiquez lors de votre déclaration de revenus les avoirs dont vous avez hérité. Vous pouvez le faire sur papier libre ou via le formulaire CERFA N° 3916.

Ensuite, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 14727*01 et le transmettre à la douane.

Vous ne paierez aucun droit si le montant des avoirs est inférieur à 10 000 €, à condition que vous habitiez en France et que vous organisez le rapatriement des actifs dans les 2 ans qui suivent le règlement de la succession.

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