Gestion Financière pour PME : Anytime vs Wise Business
La gestion financière est un élément clé pour toute PME souhaitant optimiser ses opérations. Avec des solutions modernes comme Anytime et Wise Business, les...
Comment Facturer à Monaco : TVA Obligatoire ou Exonération ?
La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation. Il est directement facturé aux biens et services consommés / utilisés par les clients. Les taux de TVA aujourd’hui applicables en France sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
Qu’en est-il de la TVA à Monaco ? Faut-il envoyer vos factures avec ou sans TVA ?
Pour envoyer des factures à vos clients monégasques et partager des numéros de compteEUR (ou dans 9 autres devises) et recevoir des paiements sans frais, nous vous conseillons d’ouvrir un compte Business international Wise. C’est facile, rapide et surtout très pratique !
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TVA applicable sur le territoire français et Monaco
En France, la TVA s’applique sur tout le territoire français.
Le territoire français comprend :
- La France du continent et le littoral
- La Corse
- La Principauté de Monaco
À Monaco, les lois françaises sont introduites par l’intermédiaire d’ordonnances princières (sous réserve d’adaptations possibles).
- La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion
Remarque : en Guyane, la TVA n’est actuellement pas applicable.
Voici les principales informations concernant la TVA à Monaco :
| Adhésion à l’Union européenn | Non applicable |
|---|---|
| Année de la mise en place de la TVA | 1963 (signature de la convention fiscale entre la France et Monaco) |
| Nom de la TVA | TVA ou taxe sur la valeur ajoutée |
| Identifiant TVA | FR11100012345 |
| Taux de TVA applicables | 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % |
Répartition de la TVA entre la France et Monaco
La convention fiscale de 1963 entre la France et Monaco prévoit un principe de répartition du produit de la TVA. Bien que la Principauté de Monaco soit un État souverain, la France et Monaco constituent un territoire unique en termes de déclarations de TVA des assujettis français et assujettis monégasques. Ces derniers regroupent l'ensemble de la TVA collectée en France et à Monaco. Chaque année, la France verse donc une partie des recettes de TVA encaissées en France pour le compte de la Principauté de Monaco.
Taux applicables à Monaco
Voici les TVA applicables à Monaco (et en France) :
| Taux normal | Majorité des biens et prestations de services et tous les produits et services pour lesquels aucun autre taux n’est prévu | 20 % |
|---|---|---|
| Taux intermédiaire | Produits agricoles non transformés, bois de chauffage, travaux d’amélioration, foires, salons, jeux, manèges forains, droits d’entrée dans les musées, monuments, zoo, établissements thermaux, transports de voyageurs, traitement des déchets, restauration et engrais biologique | 10 % |
| Taux réduit | Produits alimentaire, protection hygiénique pour femmes, préservatifs, services et équipements pour handicapés, livres, abonnements au gaz et à l’électricité, énergies renouvelables, repas dans les cantines scolaires, billetterie des spectacles et cinémas, travaux d’amélioration énergétique des biens immobiliers, importation et livraison d’oeuvres d’art, logements sociaux et logements d’urgence, activités équestres et accession à la propriété | 5,5 % |
| Taux particulier | Médicaments remboursés par la Sécurité sociale, certaines ventes d'animaux, représentations de certains spectacles, vente de journaux, écrits périodiques en lien avec l’actualité (les taux particuliers applicables en Corse et en outre-mer sont respectivement fixés par l’article 297 et 294 et suivants du CGI). | 2,1 % |
Remarque : les taux de TVA dans l’UE sont variables. Il existe des taux de TVA nationaux propres à chaque pays membre de l’Union européenne.
Quand déclarer la TVA à Monaco ?
Ci-dessous les périodicités de déclaration de TVA à Monaco :
| Périodicité des déclarations de TVA | Tous les ans, tous les mois |
|---|---|
| Devise de déclaration de TVA | EUR |
Avec le compte Business international de Wise et en quelques clics, vous pouvez ouvrir une balance EUR, recevoir les paiements EUR de vos clients sans frais et faire des transferts dans 54 devises et plus de 70 destinations sans aucun surcoût !
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Déclarer et payer la TVA
La TVA que vous percevez à Monaco doit être reversée au SIE dont vous dépendez.
Votre assujettissement (ou non) à la TVA dépend principalement du chiffre d’affaires de votre entreprise. Les règles de déclaration et de règlement de la TVA varient quant à elles en fonction de votre activité et de votre régime d’imposition.
Franchise en base de TVA
Voici les modalités de déclaration de TVA des entreprises en franchise en base de TVA :
| Franchise en base de TVA | |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place | Exonération de TVA (pas d’obligation de déclaration ni de paiement de la TVA) |
| Fourniture de logement (en dehors des locations meublées) | |
| Prestations de service |
Régime réel simplifié de TVA
Votre entreprise est au régime réel simplifié de TVA ? Les modalités de déclaration dépendent du montant total de TVA déclaré l’année antérieure :
| Montant de TVA déclaré en N-1 | Régime réel simplifié de TVA |
|---|---|
| Inférieur à 15 000 € | Vous devez télédéclarer votre TVA annuellement via le formulaire CA12, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai |
| Supérieur à 15 000 € | Vous devez télédéclarer votre TVA tous les mois via votre compte fiscal en ligne pour professionnels |
Régime réel normal de TVA
Votre entreprise est au régime réel normal de TVA ? Vous devez télédéclarer votre TVA tous les mois via votre compte fiscal en ligne pour professionnels.
Comment obtenir un numéro de TVA ?
Vous devez facturer la TVA à Monaco ? Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Pour cela, vous avez besoin de votre numéro SIREN et de renseigner le champ de notre calculateur de TVA intracommunautaire.
Facturation applicable à Monaco en bref
Vous devez donc facturer la TVA à Monaco :
- Si vous n’êtes pas en franchise en base de TVA
- Si vous vendez un produit ou proposez des services à Monaco
La TVA est appliquée aux mêmes taux et sur les mêmes critères qu’en France.
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FAQ : Facturation Monaco avec ou sans TVA
Comment facturer la TVA à Monaco ?
Vous pouvez facturer la TVA à Monaco exactement comme s’il s’agissait d’un client français.
Comment savoir si on doit facturer la TVA ?
Pour savoir si vous devez facturer la TVA, il faut savoir si vous respectez les seuils de chiffre d’affaires. À partir d’un certain chiffre d’affaires, les règles en matière d'assujettissement à la TVA sont variables :
| Franchise en base de TVA | Régime réel simplifié de TVA | Régime réel normal de TVA | |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place Fourniture de logement hors location meublée | Chiffre d’affaires inférieur à 91 900 € et montant annuel de TVA dont vous êtes redevable inférieur à 15 000 € | Chiffre d’affaires compris entre 91 900 € et 840 000 € | Chiffre d’affaires supérieur à 840 000 € |
| Prestation de services | Chiffre d’affaires inférieur à 36 800 € et montant annuel de TVA dont vous êtes redevable inférieur à 15 000 € | Chiffre d’affaires compris entre 36 800 € et 254 000 € | Chiffre d’affaires supérieur à 254 000 € |
La Principauté de Monaco est-elle exonérée de TVA ?
La réponse est non. Conformément à la convention fiscale de 1963 entre la France et Monaco, la Principauté applique les mêmes taux de TVA que la France.
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-20-10 - TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA
- Déclarer et payer la TVA
- CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO signée à Paris le 18 mai 1963, approuvée par la loi n° 63-817
*Veuillez consulter les Conditions d'utilisation et la disponibilité du produit pour votre région, ou visitez la page de tarification et des frais de Wise pour obtenir les informations tarifaires les plus récentes.
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