Guide pour Créer une LLP en Angleterre : Formalités et Avantages

Vous voulez créer une LLP britannique ? Cela présente de nombreux avantages, notamment en termes d’impôt sur les sociétés. Depuis la France, vous pouvez donc créer une LLP en quelques clics.

Pour vous accompagner dans cette procédure, vous pouvez faire appel à un comptable ou un avocat spécialisé. En attendant, nous vous expliquons comment procéder simplement.

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Qu’est-ce qu’une LLP ?

Une LLP est l’équivalent anglais d’une société à responsabilité limitée.

En général, son activité porte sur :

• Des services professionnels ou de conseil
• Les échanges nationales et internationales
• L’import / export
• Les agences immobilières
• Les activités de commissionnement

Caractéristiques

Voici les principales caractéristiques de la LLP :

Capital social minimum exigé	Aucun
Obligations réglementaires	Peu contraignantes
Impôt sur les sociétés	Applicable par tranches comprises entre 19 % et 32,75 % (l’un des plus faibles en Europe)
Bénéfices	- Distribués aux membres selon leurs avoirs - Soumis à l’IR en fonction de la résidence fiscale

Alternatives à la LLP

Avant de créer une LLP, assurez-vous que cette forme juridique correspond à vos besoins. Vous pouvez également créer une activité d’auto-indépendant (self-employed ou sole trader), business partnership, social enterprise, overseas company ou unincorporated association. Le registre des sociétés britannique vous aide à bien choisir.

Conditions pour créer une LLP en Angleterre

Voici les prérequis pour constituer une LLP (limited liability partnership) :

Choisir un nom

Le nom de votre LLP doit être unique. Autrement dit, il ne doit pas avoir fait l’objet d’un enregistrement. Vous pouvez vérifier sa disponibilité auprès du registre des entreprises britannique.

Exemple : Bruno Lemaire LLP

Le nom ne doit pas non plus être confondu ni ressembler à un nom déjà existant.

Exemple : Bruno Lemaire LLP et Bruno Lemaire’s LLP sont considérés comme identiques.

De plus, le nom de l'entreprise doit être suivi de Limited Liability Partnership ou LLP.

Remarque : si vous souhaitez immatriculer votre société au Pays de Galles et non en Angleterre, vous pouvez utiliser l’équivalent gallois de LLP.

Communiquer une adresse et un email

Pour créer une LLP, vous devez également transmettre une adresse physique au Royaume-Uni. Celle-ci doit correspondre au lieu où votre LLP est établie.

Exemple : une LLP enregistrée en Angleterre doit avoir une adresse anglaise.

Vous ne pouvez pas utiliser une boîte postale (PO Box) comme adresse.

Remarque : vous pouvez utiliser votre adresse personnelle, mais sachez que celle-ci sera rendue publique sur le registre des entreprises britannique.

Enregistrer votre LLP

Vous pouvez enregistrer votre entreprise vous-même ou utiliser les services d’un agent spécialisé (“formation agent”) pour effectuer les procédures à votre place. Suite à l'enregistrement de votre LLP, vous recevez un certificat de constitution.

Voici comment vous pouvez enregistrer votre LLP :

Procédure	Délai	Coût
Enregistrement en ligne	Enregistrement possible le jour-même si procédures effectuées avant 15h	50 £ (comptez 78 £ pour enregistrer la LLP le jour-même)
Enregistrement par la poste	Procédure habituellement plus longue	71 £

Désigner des membres

Pour créer une LLP, vous devez avoir au minimum 2 membres désignés (“designated members”). Il peut également y avoir autant de membres subsidiaires que vous le souhaitez (“ordinary members”).

Rédiger un accord de LLP

Lors de la création de la LLP, vous devez créer une accord de LLP.

Ce contrat définit les modalités de gestion et notamment :

• La répartition des bénéfices entre les membres
• Les conditions d’approbation des décisions
• Les responsabilités des membres
• Les conditions d’intégration et de départ des membres

Vous pouvez soit faire appel aux services d’un avocat, soit rédiger cet accord vous-même.

Obligations de tous les membres ordinaires

Les membres ordinaires doivent s’enregistrer auprès du HMRC (HM Revenue and Customs).

Obligations des “designated members”

Les membres désignés ont les obligations suivantes :

• S’enregistrer auprès HMRC (HM Revenue and Customs)
• S’enregistrer séparément en tant que designated member
• Si le chiffre d’affaires prévisionnel est supérieur à 90 000 £, s’enregistrer pour la TVA
• Nommer un auditeur (si besoin)
• Conserver l’historique des comptes annuels
• Préparer, signer et envoyer les comptes annuels au registre des société
• Envoyer une déclaration de confirmation au registre des société

Étapes pour enregistrer une LLP en ligne

1/ Vérifier la disponibilité du nom de votre entreprise

Avant de créer une LLP, vous devez vous assurer de la disponibilité du nom.

Pour cela, rendez-vous sur l’outil de recherche du registre des entreprises britannique :

Procédure	Délai	Coût
Enregistrement en ligne	Enregistrement possible le jour-même si procédures effectuées avant 15h	50 £ (comptez 78 £ pour enregistrer la LLP le jour-même)
Enregistrement par la poste	Procédure habituellement plus longue	71 £

2/ Compléter le formulaire de demande

Pour créer une LLP, vous devez ensuite compléter le formulaire de demande LL IN1 en ligne. Le formulaire complété avec le paiement joint peut ensuite être envoyé en ligne à l’adresse email suivante : enquiries@companieshouse.gov.uk.

Vous pouvez aussi envoyer le formulaire par courrier (la procédure est alors plus longue):

Companies House Crown Way Cardiff CF14 3UZ DX 33050 Cardiff

Le registre des sociétés britannique ne vérifie pas les informations communiquées pour enregistrer les sociétés.

Celles-ci sont publiées en vertu du principe de bonne foi des membres.

3/ Créer un compte LLP auprès du registre des entreprises

Vous pouvez ensuite (ou plus tôt dans la procédure) créer un compte pour votre LLP.

Cela permet notamment de transmettre l'ensemble des documents exigés de la part des membres principaux et des membres ordinaires. Voici les étapes :

1. Aller sur le site internet du registre britannique (Companies House)
2. Cliquer sur** Start Now**
3. Pour créer un compte, cliquer sur Register

Vous devez ensuite renseigner votre adresse email.

1. Renseigner votre adresse de correspondance

Vous pouvez choisir une adresse en dehors du Royaume-Uni.

Le registre des entreprises envoie ensuite un email avec un identifiant et un code de sécurité. Cela peut prendre environ 1h.

Vous aurez besoin de l’identifiant et du code pour compléter votre création de LLP.

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FAQ : Comment créer une LLP en Angleterre ?

Qui peut être partenaire d’une LLP ?

Lors de la création d’une LLP, vous devez nommer un directeur mais vous n’avez pas l’obligation de désigner un secrétaire. Les directeurs sont responsables de la bonne gestion de l’entreprise et doivent s’assurer de la bonne tenue des comptes annuels.

Voici les conditions pour être directeur :

• Être âgé de plus de 16 ans
• Communiquer le nom et autres informations personnelles qui vont figurer publiquement au registre des sociétés britannique
• Renseigner une adresse de correspondance

Est-il possible de domicilier une société à Londres et d’exploiter l’activité en France ?

La réponse est oui. Vous pouvez créer une société en Angleterre et travailler en France.

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Une LLP est-elle une personne morale ?

La réponse est oui. Une LLP est une personne morale.

C’est donc une personne qui se distingue juridiquement des associés.

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Sources :

1. Set up and run a limited liability partnership (LLP) - GOV.UK
2. Définition de LLP par un avocat du cabinet d'Ornano Querner Dhuin

Vérifiées pour la dernière fois le 08 Juillet 2024