Autre salaire de source étrangère : réception des paiements et déclaration fiscale

Tout résident français qui perçoit des revenus de source étrangère doit impérativement se référer à la convention fiscale internationale entre la France et le pays concerné. Cela permet de déterminer si ces revenus font (oui ou non) l’objet d’une déclaration et/ou d’une exonération. Dans le cas où ces revenus sont imposables en France, sachez que certains mécanismes de prévention de la double imposition existent. En l’absence d’une telle convention fiscale, les revenus doivent, en principe, être déclarés en France.

Il en va de même pour l'ensemble de vos comptes bancaires, notamment situés à l’étranger et sur lesquels vous percevez des rémunérations en devise étrangère. Facile d’utilisation et beaucoup moins onéreux qu’une banque traditionnelle, le compte multi-devises Wise permet de recevoir des paiements dans plus de 50 devises et de réaliser des transferts instantanés (notamment en euros) sans frais cachés.

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Définition Revenus étrangers : Qu’est-ce que c’est ?

Les revenus de source étrangère, c’est l’ensemble des revenus, plus-values et bénéfices qui sont de toute nature et encaissés en dehors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer. Le lieu de placement des capitaux, la situation des biens ou celle de l’exercice et l’activité dont ils sont originaires important peu au fait qu’il s’agisse de revenus étrangers.⁶

Règle de principe¹

En tant que résident fiscal français, l’ensemble de vos revenus de source française / étrangère doivent être déclarés auprès du fisc français.

• Activité professionnelle ; traitement et salaires, revenus des professions indépendantes
• Pensions de retraite et rentes
• Revenus de valeurs mobilières
• Plus-values immobilières, PV des biens intégrés dans l’actif d’un établissement stable, PV sur les autres valeurs mobilières
• Revenus fonciers

Les revenus perçus à l’étranger sont imposés en France comme s' ils avaient été perçus en France. Dès lors qu’ils sont perçus dans une autre monnaie que l’euros, ces revenus doivent être déclarés au taux de change applicable à Paris le jour de leur encaissement. Enfin, l’ensemble des comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés au fisc français.

Convention fiscale internationale

Les conventions fiscales internationales de prévention de la double imposition sont destinées à prévenir la double imposition à la fois en France et dans le pays source de vos revenus. Le plus souvent, une telle convention permet de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant au montant des impôts dont il faut s’acquitter à l’étranger.

Le cas particulier des frontaliers

Des dispositions sont également mises en place pour ce qui concerne les frontaliers, comme les français domiciliés hors de France d’un point de vue fiscal (ou inversement). Si vous percevez des salaires en provenance de Suisse, vous devrez par exemple remplir l’annexe 2047 spécifique aux salaires suisses.

Comment percevoir son salaire de source étrangère ?

Pour percevoir votre salaire de source étrangère, vous pouvez créer un compte dans le pays d’origine de ces revenus. Toutefois, la plupart des banques locales traditionnelles exigent de leurs bénéficiaires qu’ils soient résidents dans le pays où elles sont implantées pour pouvoir ouvrir un compte bancaire.

Le plus simple est donc de créer un compte international Wise en quelques clics à l’étranger afin percevoir des rémunérations en provenance de n’importe quelle destination dans plus de 50 devises. Un tel compte multi-devises permet de convertir n’importe quelle devise en euros à moindre coût et sans frais cachés.

Attention : pensez à déclarer l’existence de ce compte bancaire personnel et/ou professionnel auprès du fisc français et à réaliser une déclaration fiscale comprenant l'ensemble des revenus perçus, qu’ils soient de source française ou étrangère.

Déclaration et imposition des revenus de source étrangères

Pour réaliser la déclaration de vos revenus de sources étrangères, c’est le plus souvent le formulaire 2047 qui est concerné. Afin d’éviter de commettre des erreurs, une notice très complète et proposée par le ministère des finances peut vous accompagner.

En attendant, nous vous expliquons dans les grandes lignes le fonctionnement fiscal des déclarations de revenus de source étrangère.

Comment faire sa déclaration de revenus de source étrangère ?

Reportez-vous aux termes de la convention fiscale entre la France et le pays concerné

Vos revenus de sources étrangères doivent être déclarés conformément aux termes de la convention fiscale internationale prévue entre la France et le pays dont ces revenus sont originaires. Cela vous permettra de déterminer si, en France :

• La nature des revenus concernés sont imposables / exonérés / peuvent bénéficier d’un mécanisme de prévention de la double imposition
• Les revenus doivent oui ou non être déclarés

La France a conclu plus d’une centaine de conventions internationales de prévention de double-imposition.

Pour retrouver la convention qui vous concerne, rendez-vous sur cette page.

Aucune convention fiscale n’existe entre la France et le pays concerné

Les revenus de source étrangère sont, par principe, imposables en France.

Quels revenus de source étrangère imposables en France ?

Voici les revenus de sources étrangères imposables en France (et les déclarations rattachées) :

• Si la convention le permet, les revenus peuvent être exonérés en France. Une déclaration du revenu de source française doit alors être réalisée selon le taux effectif.

Selon l’article 170 du CGI, les contribuables ont une obligation déclarative en matière d’exonération de revenus ; ces derniers sont retenus pour le calcul du taux effectif.²

• La convention internationale peut prévoir que les revenus sont imposables en France. Le plus souvent, un crédit d’impôt correspondant à l’impôt étranger s’applique en conséquence.

Par définition, un crédit d’impôt correspond à une somme qui est soustraite au total du montant de l’impôt dû. À la différence de la réduction d’impôts, le crédit d’impôts fait l’objet d’un remboursement dès lors que son montant est supérieur à celui de votre impôt / dès lors que vous n’êtes pas imposable.³

• En l’absence de convention, les revenus sont imposable en France

• Si la convention prévoit que les revenus de valeur mobilière sont imposables en France et dans le pays d’origine, un crédit d’impôt correspondant à l’impôt étranger s’applique le plus souvent.

Quels sont les salaires et pensions qui sont exonérés et retenus pour le calcul du taux effectif ?

Salaires / pensions exonérés d’origine étrangère

Domicilié(e) en France,⁵

• Vous avez perçu des salaires / pensions de source étrangère (dont Luxembourg et Belgique) qui sont exonérés d’IR en France / retenus pour calculer le taux effectif : remplir les cases 1AC (déclaration 2047)
• Vous ne percevez pas d’autres revenus qui sont de source étrangère : dispense de déclaration
• Vous percevez d’autres revenus qui sont de source étrangère : renseigner ce montant dans la case 8TI (déclaration 2047)

La déclaration des salaires est réalisée après la déduction des cotisations sociales obligatoires / imputation de l’impôt dont vous vous êtes acquitté à l’étranger. Concernant les pensions, c’est le montant net après déduction de l’impôt étranger qui doit également figurer sur la déclaration. Cela permet de déterminer les revenus nets retenus pour le calcul effectif applicable aux revenus imposables en France / de connaître le revenu fiscal de référence.

Pour percevoir des salaires ou pensions dans une devise étrangère et réaliser des transferts instantanés à moindre coût vers un compte en euros lorsque vous en avez besoin, inscrivez-vous sur Wise (c’est gratuit) et commencez dès maintenant à utiliser votre compte multi-devises Wise.

Salaires des détachés à l’étranger

Si vous êtes un salarié détaché à l’étranger, précisez le montant de la rémunération exonérée aux lignes 1AC jusqu’à 1DC (déclaration 2047).

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