Achat à l’étranger : comment gérer la TVA en comptabilité ?

Vous effectuez des achats à l’étranger ?

La collecte et la déductibilité de la TVA dépendent du pays dans lequel vous achetez vos marchandises (UE ou hors UE). Dans tous les cas, votre plan comptable doit prendre en considération la TVA dans l’acquisition intracommunautaire ou l’importation des biens dont vous avez besoin. Pour l’achat de biens entre professionnels, voici ce qu’il faut savoir des règles en matière de TVA et de comptabilisation.

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Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

À la lecture de cet article, vous allez peut-être vous rendre compte que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Avant d’aller plus loin, sachez donc que le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel attribué aux professionnels assujettis à la TVA (redevables ou non) et domiciliés dans l’UE. Exemple : FR 45 789 676 789

En France, vous pouvez obtenir ce numéro par messagerie auprès du service des impôts. Impots.gouv.fr

Achat au sein de l’UE (acquisition intracommunautaire)

Vous achetez des produits à des fournisseurs européens ?

La notion d’acquisition intracommunautaire concerne les achats de biens meubles corporels qui sont effectués par un assujetti à la TVA dans un État membre de l’UE, envoyé ou transporté en France.

Pays concernés : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

Exemple : Si, en tant que professionnel (dont micro-entrepreneur, en franchise en base de TVA ou non), vous achetez des pièces détachées à une entreprise espagnole, vous faites une acquisition intracommunautaire.

Le bien est livré en France ? Voici les règles et les obligations applicables.

Vos obligations

Déclaration et paiement de TVA

Vous devez d’abord procéder à la déclaration et au paiement de la TVA.

Attention : les dates de déclaration et de paiement de la TVA française varient selon le régime d’imposition. Pour connaître le calendrier que vous devez respecter, nous vous conseillons de consulter les modalités dans votre espace dédié sur le site impots.gouv.fr.

Remplir le formulaire

Pour ce faire, il faut remplir un formulaire.

Le formulaire à remplir dépend de votre régime d'imposition :

Régime du réel normal / Mini réel	Formulaire CA3
Régime simplifié	Formulaire 3517-S-SD

Faire une déclaration auprès des douanes

Vous devez ensuite déclarer vos échanges de biens intra-UE (via le site internet des douanes françaises) de manière mensuelle, dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois durant lequel la TVA est exigible.

**Remarque : **depuis le 1er janvier 2022, la déclaration de TVA CA3 (mensuelle / trimestrielle) remplace la déclaration en douane. Obligatoire pour tout professionnel identifié à la TVA, une telle modalité permet de collecter et de déduire en simultanée.

Vous n’avez donc pas besoin de faire d’avances de trésorerie !

Cas particulier des entreprises en franchise en base de TVA

Certaines entreprises françaises bénéficient de la franchise en base de TVA. Elles ne sont pas redevables de la TVA / ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur les achats.

Dès lors qu’elles achètent des biens dans l’UE pour plus de 10 000 € par an, elles doivent :

• Faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE
• Auto-liquider, déclarer puis verser en France la TVA sur leurs achats de biens

Comptabilisation des achats avec des pays de l’UE

La comptabilisation de la TVA pour les achats dans l’UE s’effectue comme suit :

1. Débiter le compte de classe 6 concerné du montant de la facture
2. Débiter le compte 445662 (TVA déductible intracommunautaire)
3. Créditer le compte fournisseur du montant de l’achat
4. Créditer le le compte 4452 (TVA intracommunautaire)

Unique, le compte 4452 reflète la TVA due à l'administration fiscale pour ce concerne les acquisitions intracommunautaire ainsi que la TVA déductible sur ces opérations.

Cela permet d’éviter le paiement de TVA aux fournisseurs européens, en transférant le calcul ainsi que le paiement de la TVA à l’acquéreur.

**Exemple : **Une société française achète des biens à une entreprise portugaise.

Celle-ci envoie une facture de 5000 € sans TVA.

Compte	Débit	Crédit
605 - Achat de matériel, équipement et travaux	5000
445662 - TVA déductible intracommunautaire	1000
401 - Fournisseur		5000
4452 - TVA intracommunautaire		1000

Achat de biens dans les pays tiers (importations)

En dehors de l’UE, la notion d'acquisition intracommunautaire n’existe pas. Il est “remplacé” par les importations. Celles-ci désignent les achats effectués dans des États tiers (hors UE, comme par exemple le Mexique).

Attention : les collectivités d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, les îles et territoires qui composent les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que d’autres régions telles que Andorre ou les îles Canaries sont assimilés à des pays tiers.

Les achats à l’étranger avec des pays tiers constituent donc des importations exclues du “territoire communautaire” explicitées dans la réglementation concernant la TVA.

Règle applicable

Vous importez les biens qui proviennent des pays tiers vers la France ?

En principe, de telles importations sont assujetties à la TVA locale.

La taxe est exigible au moment où la marchandise est considérée comme importée.

Si vous effectuez des achats à l’étranger, la TVA n’est donc pas déductible.

Exonérations

En matière de TVA applicable aux importations effectuées auprès de pays tiers, il peut toutefois exister des exonérations.

Pour les connaître, nous vous recommandons de consulter l'article 291 du CGI.

Déclaration et paiement de TVA

Depuis le 1er janvier 2022, vous devez communiquer aux douanes un numéro de TVA intracommunautaire français et autres informations pertinentes pour la liquidation / le contrôle de la taxe. Un tel mécanisme de “déclaration / paiement” en simultanée sur la déclaration de TVA est automatique et obligatoire pour toutes les entreprises qui sont redevables de la TVA et identifiés à la TVA en France. Pour importer des produits en dehors de l’UE, il faut donc impérativement faire une demande de numéro intracommunautaire.

Les entreprises redevables disposent d’une déclaration fiscale de TVA pré-remplie avec des données douanières concernant les différentes importations.

Chaque mois, il faut vérifier les montants exigibles, effectuer les modifications éventuelles et compléter les informations manquantes. Pour savoir comment déclarer la TVA, rendez-vous sur le portail impots.gouv.fr :

• Aller dans Professionnel
• Cliquer sur **Gérer mon entreprise **
• Cliquer sur **Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise **
• Sélectionner Documentation utile
• Cliquer sur **TVA à l’importation **

Concernant la TVA à l’importation (et au même titre que pour la TVA française et autres impôts professionnels), le SIE de rattachement ou les douanes sont les interlocuteurs à privilégier.

Comptabilisation des achats avec des pays tiers

Voici un exemple pour vous aider à comptabiliser les importations.

Il s’agit d’une entreprise qui achète 3000 € TTC de biens hors UE :

Compte	Débit	Crédit
60713 - Achats de marchandises / importation	2500
40113 - Fournisseur - importations		2500
44566 - TVA sur autres biens et services	500
40113 - Fournisseurs		500

FAQ : TVA et comptabilité pour les achats à l’étranger

Comment puis-je récupérer la TVA sur les achats à l’étranger ?

Vous pouvez uniquement récupérer la TVA des achats effectués auprès de fournisseurs situés au sein de l’UE. Pour cela, il faut :

• Remplir le formulaire CA3 (régime du réel normal / mini réel) ou ;
• Remplir le formulaire 3517-S-SD et faire une déclaration sur le site des douanes (régime simplifié) .

Comment comptabiliser une TVA étrangère ?

La TVA étrangère concerne la TVA sur les importations (hors UE - hors acquisitions intracommunautaires). En France, vous ne pouvez pas déduire la TVA étrangère. En outre et depuis le 1er janvier 2022, vous avez l'obligation de procéder à l’autoliquidation automatique de la TVA due à l’importation ou TVAI.

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Sources :

1. Impots.gouv.fr - TVA intracommunautaire
2. Douanes françaises - TVA et importations
3. Article 291 du CGI - Exonérations de TVA
   Vérifiées pour la dernière fois le 18 février 2025