Comment déclarer un compte professionnel à l’étranger en tant qu'entreprise française ?

Détenir un compte bancaire à l’étranger pour son activité professionnelle n’est pas illégal, à condition de respecter les obligations de déclaration prévues par la loi française. Que vous soyez freelance, entrepreneur individuel ou dirigeant d'une PME opérant à l’international, vous êtes concerné si vous ouvrez un compte hors de France, que ce soit pour payer vos fournisseurs, encaisser des devises étrangères ou gérer vos dépenses à l’étranger.

Ce guide s’adresse aux entreprises basées en France qui utilisent des comptes bancaires professionnels à l’étranger pour leurs opérations : paiements fournisseurs, encaissements en devises, filiales hors UE, e-commerce international, etc.

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Qui est concerné par la déclaration des comptes professionnels à l’étranger ?

La déclaration s’applique à toutes les personnes physiques ou morales domiciliées fiscalement en France, détenant un compte bancaire, de paiement ou d'actifs à l'étranger. Cela inclut :

• Les auto-entrepreneurs et freelances qui reçoivent des paiements en devises
• Les PME qui paient des fournisseurs ou salariés à l’étranger
• Les sociétés qui ouvrent un compte pour une filiale ou succursale étrangère
• Les entreprises utilisant une plateforme comme Wise, PayPal, ou N26 pour gérer les transactions internationales

💡 Pour en savoir plus, consultez le guide de l’administration fiscale dédié aux comptes étrangers : service-public.fr

Pourquoi les entreprises ont besoin de comptes pro à l’étranger ?

Les entreprises qui opèrent en dehors de la zone euro (vente à l’international, e-commerce, filiale, sous-traitance...) ont souvent besoin de :

• Encaisser des paiements clients dans la devise locale (ex : USD, GBP, CAD)
• Ouvrir un compte local pour des démarches juridiques ou administratives (notamment en Suisse, aux États-Unis, à Singapour)
• Payer des prestataires ou fournisseurs sans frais de change
• Centraliser des revenus issus de marketplaces (Amazon, Stripe, Shopify...)

💡 Par exemple, ouvrir un compte en USD ou à Hong Kong est souvent indispensable si vous travaillez avec des distributeurs en Asie ou aux États-Unis.

Pourquoi déclarer un compte bancaire professionnel étranger ?

Déclarer ses comptes à l’étranger permet :

• D’être en conformité avec l’administration fiscale française
• D’éviter des sanctions financières élevées (jusqu’à 1 500 € par compte non déclaré, voire 10 000 € en cas d’État non coopératif)
• De bénéficier de certains droits (exonérations, accords bilatéraux de non-double imposition)

La transparence financière est essentielle pour les entreprises internationales. Cela contribue à la fiabilité perçue auprès des partenaires, investisseurs et institutions.

Calendrier fiscal : dates clés à retenir pour déclarer ses comptes à l'étranger (2025)

Type de déclaration	Date d’ouverture de la déclaration	Date limite (zone 1)	Date limite (zone 2)	Date limite (zone 3)
Déclaration en ligne	avril 2025	mi-mai 2025	fin mai 2025	début juin 2025
Formulaire papier	avril 2025	début mai 2025	—	—

👉 La déclaration du formulaire 3916/3916 bis pour les comptes à l’étranger doit être transmise en même temps que votre déclaration de revenus.

Comment déclarer les revenus issus de comptes étrangers ?

Si vous recevez des paiements, des intérêts ou des revenus professionnels sur un compte bancaire étranger, vous devez également les déclarer à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon votre statut juridique (entreprise individuelle ou société).

BIC/IS : revenus comptabilisés dans les produits imposables de votre société

Micro-entreprise : à inclure dans votre chiffre d'affaires

SASU/EURL : à mentionner dans la liasse fiscale ou déclaration personnelle, selon la forme d’imposition

• Pour les revenus issus de l’étranger, pensez à vérifier les conventions fiscales signées entre la France et le pays d’origine pour éviter la double imposition.
• Si vous percevez des intérêts sur un compte pro à l’étranger, ils doivent être déclarés en tant que revenus financiers et peuvent faire l’objet de retenues à la source selon les juridictions.

👉 Consultez la liste des conventions fiscales internationales disponibles sur impots.gouv.fr.

Quelles sont les démarches à suivre ?

La déclaration d’un compte professionnel étranger se fait via le formulaire n°3916-bis à joindre à la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus ou résultats.

Étapes à suivre :

1. Identifier tous les comptes concernés : comptes ouverts, utilisés ou clôturés dans l’année fiscale.
2. Télécharger le formulaire 3916-bis sur impots.gouv.fr
3. Remplir une fiche par compte étranger en précisant :
   • L’établissement financier
   • Le pays d’ouverture
   • Le numéro de compte
   • La date d’ouverture et de clôture (le cas échéant)
4. Joindre les formulaires à votre déclaration (IR ou IS selon le statut de l’entreprise)
5. Envoyer la déclaration à temps, généralement au printemps (mai/juin)

Vérifiez que les données correspondent à vos relevés bancaires étrangers pour éviter tout rejet.

Comptes concernés par la déclaration

• Comptes bancaires classiques dans une banque étrangère (par exemple, en Belgique, Suisse ou Royaume-Uni)
• Comptes de paiement ouverts sur des plateformes comme Wise¹, PayPal² ou Revolut
• Comptes d’actifs numériques (crypto-monnaies, plateformes comme Binance) – à déclarer dans certaines conditions

📌 Même un compte étranger uniquement utilisé pour des campagnes publicitaires ou paiements ponctuels est concerné.

Les cas particuliers à connaître

• Comptes dormants : même non utilisés, ils doivent être déclarés s’ils sont restés ouverts dans l’année
• Comptes clôturés : doivent être signalés si la clôture a eu lieu durant l’année fiscale
• Comptes ouverts au nom de l’entreprise mais utilisés à titre personnel : à déclarer également si les fonds sont professionnels

Les outils de gestion de dépenses comme les cartes Wise ou Revolut peuvent faciliter le suivi et la centralisation des flux transfrontaliers.

Optimiser la gestion des transactions transfrontalières

Pour les entreprises qui opèrent à l’international, avoir un compte local dans plusieurs devises peut faciliter les paiements et éviter les frais bancaires élevés. Cela permet notamment :

• De payer des fournisseurs à l’étranger sans conversion inutile
• D’encaisser des paiements clients en devises locales
• De réduire les délais de traitement des virements

✅ Les plateformes comme Wise Business offrent jusqu’à 20 coordonnées bancaires locales (IBAN, comptes USD, GBP, CAD...) avec un seul compte.

Le site de Bpifrance fournit également des fiches pratiques sur l'internationalisation des flux financiers : bpifrance.fr

📌 À noter : si vous transférez plus de 10 000 € depuis ou vers un pays hors UE, vous devez également respecter les obligations déclaratives douanières³.

Quels sont les risques en cas d’oubli ?

L’administration fiscale peut effectuer des contrôles et appliquer :

• Une amende de 1 500 € par compte non déclaré
• Jusqu’à 10 000 € si le compte est situé dans un pays non coopératif
• Des pénalités fiscales supplémentaires en cas de fraude ou dissimulation

🛑 Ces sanctions sont cumulables par compte et par année. Mieux vaut déclarer un compte inactif que risquer une amende.

💡 Vous pouvez obtenir jusqu'à 20 numéros de compte en devises avec Wise.

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FAQ : Déclaration de compte à l’étranger

Est-ce légal d’avoir un compte professionnel à l’étranger ?

Oui, tout à fait. Il est simplement obligatoire de le déclarer à l'administration fiscale française.

Quand dois-je faire la déclaration ?

Lors de votre déclaration annuelle d’impôt (revenus ou résultats selon votre statut).

Est-ce que les comptes de type Wise ou PayPal sont concernés ?

Oui, dès qu’un compte permet de recevoir, envoyer ou stocker de l’argent, il doit être déclaré.

Est-ce qu’il faut aussi déclarer un compte en devise ouvert en France ?

Non, seuls les comptes ouverts hors de France sont concernés par cette déclaration.

Dois-je déclarer un compte inactif ?

Oui, s’il a été ouvert au cours de l’année fiscale, même s’il n’a pas été utilisé.

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Sources :

1. Service-Public.fr – Déclaration des comptes ouverts à l’étranger
2. Impots.gouv.fr – Déclaration des comptes Paypal ou bancaires à l’étranger
3. Service-Public.fr – Transfert d’argent ou de fonds vers l’étranger
4. Village de la Justice – Déclaration des comptes bancaires étrangers
5. Bpifrance – Guide pour l'internationalisation
   Vérifiées pour la dernière fois le 8 avril 2025