Déclaration fiscale d’un compte en néobanque : mode d’emploi

Seuls les particuliers, les associations ainsi que les sociétés qui n’ont pas la forme commerciale ont l’obligation de déclarer, en même temps que leur déclaration d’IR ou de résultats, les comptes bancaires / comptes d’actifs numériques à l’étranger et les contrats de capitalisation / placements dont les contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger. En d’autres termes, les comptes détenus dans des néobanques ou autres types de prestataires de services de paiement avec un IBAN français ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration.

Si vous êtes entrepreneur et que vous décidez d’ouvrir un compte Business Wise, vous n’avez pas d’obligation de déclaration de votre compte EUR avec un IBAN belge.
Vous devez toutefois répondre à toutes vos obligations fiscales en France, dès lors que votre entreprise est immatriculée en France. Dans tous les cas, cette solution internationale alternative aux banques permet de gérer votre entreprise française ou étrangère partout dans le monde, dans un seul et même endroit.

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Rappel : Qu’est-ce qu’une néobanque ?

Selon l’ACPR, une néo banque est d’abord une banque. Il s’agit donc d’un établissement de crédit distinct d’un établissement de paiement et de monnaie électronique. C’est aussi un prestataire de services de paiement (PSP)¹.

En d’autres termes, les PSP ne peuvent être que :

• Des établissements de crédit
• Un PSP agréé en tant qu'établissement de crédit peut donc être qualifié de néobanque.
• Des établissements de paiement
• Des établissements de monnaie électroniques

Notons que les PSP non agréés ont l’interdiction d’utiliser des termes tels que “opération d’exécution de paiement” ou “gestion de comptes de paiement”.

Qui doit déclarer des comptes ouverts à l’étranger ?

Que vous soyez titulaire d’un compte ouvert à l’étranger ou bénéficiaire d’une procuration pour utiliser ce compte, vous avez l’obligation de déclarer vos comptes ouverts / utilisés / clos à l’étranger, auprès d’une néobanque ou d’un autre PSP si :

• Vous êtes un particulier
• Vous êtes une association
• Vous êtes une société qui n’a pas la forme commerciale

Existe-t-il des exceptions à ces obligations de déclaration ?

La réponse est oui.

Certains comptes, pourtant localisés à l’étranger, notamment auprès d’une néobanque ou autre PSP, ne doivent pas être déclarés à l'administration fiscale. Ces derniers doivent remplir trois conditions :

1. Le compte est utilisé pour faire des achats en ligne et encaisser des ventes de biens
2. Le compte est associé à un compte ouvert en France
3. La somme des encaissements est inférieure à 10 000 € par an

Exemple : Maria possède un compte PayPal adossé à un compte français. Elle achète et vend des vêtements en ligne sur Vinted. Chaque année, elle perçoit environ 6000 € de ventes. Ce compte ne doit pas nécessairement faire l’objet d’une déclaration fiscale.

Autres cas de figure pour lesquels vous n’avez pas d'obligation de déclaration :

• Vous êtes un particulier non soumis à l'obligation de déclaration des revenus

Si vous êtes non-résident, vous êtes imposable sur vos revenus de source française (sauf dispositions contraires convenues dans la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence). Cela concerne les revenus fonciers, revenus d'activités professionnelles salariées ou non, exercées en France ou encore les plus-values.²
Ainsi et si vous êtes freelance / indépendant résident hors de France, enregistré à l’étranger et que vous décidez d’ouvrir un compte Wise Business, vous n’êtes a priori pas soumis à l'obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale française.

• Vous êtes une association (dont les revenus ne sont pas imposables) et vous n’êtes pas dans l’obligation de déclarer vos résultats

• Si vous êtes une société commerciale et que vous possédez un compte dans une néobanque ou auprès d’un prestataire de service de paiement comme Wise Business, vous n’avez donc pas l’obligation de déclarer votre compte auprès de l’administration fiscale. Idem si vous êtes un particulier non soumis à l'obligation de déclaration de revenus en France !

Vous êtes soumis à l’obligation de déclaration

Délais à respecter

Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au 1er janvier 2024 doivent être portés à la connaissance de l'administration fiscale lors de la campagne fiscale de 2025, au moment de la déclaration de revenus.

Vous possédez des IBAN français

Certaines néobanques comme Nickel, Orange Bank et Ma French Bank proposent des IBAN français à leurs clients. Cela signifie que l'établissement est français. Vous n’avez donc rien à déclarer.³

Vous possédez des IBAN étrangers

Pour celles et ceux qui possèdent des IBAN étrangers, vous devez respecter des obligations de déclaration. Ceux-ci doivent en effet être portés à la connaissance de l'administration fiscale. C’est notamment le cas d’établissements comme N26, Vivid, Revolut.

Si vous possédez un compte Wise (gratuit) en tant que particulier, il faut donc le déclarer.

Exemples vs contre-exemples de néobanques

Remarque : l'obligation de déclaration pèse également sur les plateformes d'investissements dans des actifs numériques. Dans votre espace personnel, il faut chercher le pays d’origine de la solution. Cela vous permet de savoir si vous devez déclarer votre compte. Par exemple, si vous détenez un compte Trade Republic (basé en Allemagne), vous devez le déclarer à l'administration fiscale. Notons que l'obligation de déclaration concerne également les contrats d’assurance vie détenus en dehors de nos frontières.

Comment déclarer les comptes de néobanques ?

Les comptes que vous possédez à l’étranger, dans une néobanque ou auprès d’un autre type de prestataire de services de paiements doivent faire l’objet d’une déclaration via le formulaire 3916. Cette déclaration doit être envoyée au moment de votre déclaration de revenus ou de résultats.

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FAQ : Déclaration d’un compte en néobanque

Comment déclarer mon compte Wise aux impôts ?

Vous êtes soumis à l’obligation de déclaration de votre compte Wise aux impôts ? Au moment de la déclaration de vos revenus ou de résultats, remplir le formulaire 3916, déclaration par un résident français d’un compte à l’étranger.

Dois-je déclarer mon compte N26 aux impôts ?

Seuls les comptes N26 a priori détenus en tant que particulier, association ou société sans forme commerciale dont le IBAN est étranger (hors FR) doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l'administration fiscale.

Quels sont les comptes étrangers à déclarer ?

Voici les comptes étrangers à déclarer (liste non exhaustive) :

• Les comptes avec un IBAN étranger (hors FR)
• Les comptes bancaires étrangers
• Les comptes d'actifs numériques
• Les contrats de capitalisation
• Les contrats de placements de même nature

Par exemple, les contrats d’assurance-vie souscrits au Luxembourg (hors de France) doivent également faire l’objet d’une déclaration.

Si vous percevez moins de 10 000 € / an sur un compte adossé à un compte français que vous utilisez pour payer en ligne et encaisser des ventes, celui-ci ne doit pas nécessairement faire l’objet d’une déclaration (3 conditions cumulatives).

En outre, cette obligation ne concerne que les particuliers, les associations et les sociétés qui n’ont pas de forme commerciale.

Vous avez des doutes ? Nous vous recommandons de contacter le service des impôts par messagerie dans votre espace personnel impots.gouv.fr.

Existe-t-il une banque en ligne qui ne communique pas avec l’administration fiscale ?

La réponse est non ! Les établissements financiers ont l'obligation de signaler toute opération bancaire suspecte auprès de Tracfin. Il s'agit d'un service placé sous l'autorité du ministère de l’Économie et des finances.

Vous avez besoin de gérer votre argent dans un seul et même endroit, d’accéder à plus de 50 devises étrangères, d’obtenir des numéros de compte locaux et de recevoir des paiements locaux sans frais ? Nous vous recommandons d’ouvrir un compte Business Wise.

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Sources :

Vérifiées pour la dernière fois le 18 Mars 2025