Accord du programme de la fonctionnalité Wise Intérêts

Wise Payments Canada Inc.

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026 - Version : 1.0

Bienvenue chez Wise

Table des matières

1. Le présent Accord du programme

1.1 Cet accord supplémentaire (l'« Accord du programme ») fournit aux utilisateurs des informations importantes concernant la fonctionnalité des intérêts (le « Programme ») proposée à certains particuliers et entreprises ayant une adresse au Canada dans leur profil de Compte Wise et une résidence fiscale certifiée au Canada (les « Clients »). Le Programme est disponible pour les Clients nouveaux et existants qui choisissent d'y participer (les « Participants » ou « vous »). Les Participants pourront générer des intérêts sur leur solde en dollars canadiens (« CAD »), dollars américains (« USD »), livres sterling (« GBP ») et euros (« EUR ») (collectivement, les « Devises approuvées ») détenu sur leur Compte Wise.

1.2 Le présent Accord du programme fait référence à des documents supplémentaires (les « Documents supplémentaires ») qu'il incorpore par référence et qui s'appliquent également à votre utilisation de nos services, y compris :

(a) Notre Contrat Client, qui définit les conditions générales selon lesquelles nous vous fournissons nos services ;
(b) Notre Politique de confidentialité, qui énonce les conditions selon lesquelles nous traitons toutes les données personnelles vous concernant, que nous collectons ou que vous nous fournissons. En utilisant nos services, vous consentez à ce traitement et vous vous engagez à ce que toutes les données fournies soient exactes ;
(c) Notre Politique en matière de cookies, qui fournit des informations sur les « cookies » sur le Site web de Wise (le « Site web ») ; et
(d) Notre Politique d'utilisation acceptable, qui énonce les utilisations autorisées et interdites de nos services.

Les termes débutant par une majuscule sont définis entre parenthèses dans le présent Accord ou dans les Documents supplémentaires.

1.3 En consultant notre Site web ou en utilisant le Programme (y compris le téléchargement et l'utilisation de l'Application Wise (l'« Application »), ou en utilisant nos services via l'API, un réseau social ou une autre plateforme ou tout autre tiers autorisé), vous confirmez accepter le présent Accord du programme dans sa version la plus récente, mise à disposition sur notre Site web, dans notre Application ou par un Partenaire API. Si vous n'acceptez pas le présent Accord du programme, vous ne devez pas utiliser notre Programme.

1.4 En cas de divergences entre le présent Accord du programme et les Documents supplémentaires ou les informations que nous fournissons sur notre Site web ou notre Application ou via un Partenaire API, les dispositions du présent Accord du programme prévalent.

1.5 Langue / Language. Une version française du présent Accord du programme et des documents connexes a été mise à votre disposition avant votre inscription, sans frais. En choisissant de vous soumettre aux dispositions de la version anglaise, vous exprimez votre volonté expresse que le présent Accord du programme et les documents connexes soient rédigés en anglais. A French-language version of this Program Agreement and of the related documents has been made available to you before your enrolment, at no charge. By electing to be bound by the English-language version, it is your express wish that this Program Agreement and the related documents be drawn up in English.

Retour en haut

2. Le Programme

2.1 Aperçu du Programme. Le Programme offre aux Participants la possibilité de transférer le solde de leurs Devises approuvées détenues sur leur Compte Wise (les « Fonds ») vers un compte portant intérêt (chacun étant un « Compte ») auprès d'une ou plusieurs banques participantes (chacune étant une « Banque »). Wise n'est pas une institution membre de la SADC. Cependant, vos dépôts admissibles sont détenus en fiducie auprès de Banques participantes membres de la SADC et vous êtes désigné(e) comme bénéficiaire. À ce titre, en cas de défaillance de l'institution, vos fonds sont admissibles à la protection des dépôts de la SADC jusqu'à 100 000 $, à condition que les exigences de la SADC en matière de divulgation applicables aux fiducies soient respectées. Il est de notre responsabilité de respecter ces exigences de divulgation afin que cette protection s'applique automatiquement. Consultez cdic.ca/depositors/whats-covered/fintechs/. Les limites de la SADC s'appliquent par bénéficiaire et sont assujetties aux règles de la SADC, qui peuvent regrouper les dépôts détenus auprès de la même institution membre. Par souci de clarté, les Fonds sont des dépôts admissibles à ces fins uniquement lorsqu'ils sont effectivement détenus en fiducie auprès d'une Banque participante. Les Fonds ne sont pas admissibles à l'assurance-dépôts de la SADC tant qu'ils restent dans votre Compte Wise dans l'attente d'un transfert vers un Compte. Pour participer au Programme, vous autorisez et acceptez que les Fonds soient détenus auprès d'une Banque dans un ou plusieurs Comptes. Les Comptes sont détenus en fiducie par Wise Payments Canada Inc. (« Wise ») au profit des Participants conformément aux exigences de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (« LAAPD »).

2.2 Wise est un fournisseur de services de paiement enregistré auprès de la Banque du Canada en vertu de la LAAPD et une entreprise de services monétaires inscrite auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le Programme n'a pas vocation à être une option d'investissement à long terme et ne constitue pas un compte chèques, un compte d'épargne ou autre compte de dépôt, un contrat d'investissement ou une valeur mobilière. Wise n'est pas une banque. L'enregistrement auprès de la Banque du Canada n'implique pas l'approbation de Wise par la Banque du Canada.

2.3 En tant que Participant, vous pourrez accéder à votre solde de Fonds (le « Solde ») via votre Compte Wise, y ajouter des fonds et en retirer. Toute demande d'information sur le Programme doit être adressée à Wise. Veuillez consulter la Section 3 du présent Accord du programme pour obtenir les coordonnées de Wise. Vous pouvez également obtenir des informations sur votre solde sur notre Site web et via l'Application. Wise n'impose pas aux clients de maintenir ou d'établir un solde minimum dans leur Compte Wise pour participer au Programme.

2.4 Description du Programme. Les Fonds de votre Compte Wise désigné seront transférés, généralement dans un délai d'un (1) jour ouvrable après réception (à l'exclusion des jours fériés fédéraux ou des jours fériés observés en Ontario), vers un ou plusieurs Comptes.

2.5 Inscription et désinscription. Après votre inscription au Programme, vous pouvez vous désinscrire du Programme ou fermer votre Compte Wise à tout moment en contactant Wise via notre Centre d'aide. Vous pouvez également vous désinscrire du Programme à partir de votre Compte Wise via l'Application ou notre Site web.

2.6 Relevés. Les Participants recevront des relevés mensuels indiquant les soldes d'ouverture et de clôture ainsi que les intérêts générés pour la période concernée. Les relevés seront disponibles dans votre Compte Wise via notre Site web et notre Application. Vous ne recevrez pas de confirmation pour chaque transfert individuel, et votre relevé mensuel ne détaillera pas séparément le rendement versé par chaque Banque sur votre Solde.

2.7 Mouvements d'argent. Dès l'acceptation de l'Accord du programme, tous les fonds existants et futurs en Devises approuvées ajoutés à votre Compte Wise pourront être ajoutés à votre Solde. Votre Compte Wise sera entièrement transactionnel, ce qui signifie que vous pouvez continuer à envoyer et à dépenser des fonds à votre discrétion. Veuillez vous référer à notre Contrat Client pour obtenir des informations sur les limites.

2.8 Prélèvement sur le solde. Si des fonds sont nécessaires pour couvrir un débit sur votre Compte Wise à la fin d'un jour ouvrable (par exemple pour couvrir un retrait, un transfert ou la conversion de fonds en une devise autre que les Devises approuvées), les fonds seront automatiquement transférés depuis le Solde, au besoin, pour couvrir ces transactions.

2.9 Intérêts. Tout intérêt payable est calculé par Wise conformément au présent Accord et crédité sur votre Compte Wise en fonction du taux d'intérêt applicable et du solde de votre compte.

Les taux d'intérêt sont variables, s'appliquent uniformément à tous les Participants éligibles et peuvent changer de temps à autre. Les intérêts sont capitalisés et s'accumulent chaque jour. Les intérêts générés seront dus et payables après le mois au cours duquel ils se sont accumulés, et seront versés dans les cinq (5) premiers jours ouvrables du mois suivant. Le montant des intérêts générés sera versé directement sur votre Compte Wise. Les intérêts sont arrondis au centime le plus proche. Le montant minimum d'intérêts que vous pouvez recevoir est de 0,01 $. Les montants arrondis à 0,00 $ ne seront pas crédités. Vous pouvez consulter le taux d'intérêt actuel sur l'écran du solde depuis notre Site web et dans l'Application.

Wise peut modifier, suspendre ou interrompre le paiement des intérêts à tout moment. Les taux de rendement et les méthodes de calcul peuvent changer de temps à autre sans préavis. Le taux d'intérêt disponible dans le cadre du Programme peut être supérieur ou inférieur aux taux d'intérêt offerts par les Banques participantes ou d'autres institutions financières sur des comptes comparables. Wise ne considère pas les modifications du taux d'intérêt apportées conformément à la présente clause comme des modifications substantielles du présent Accord du programme.

2.10 Banques participantes. Wise répartira les fonds entre les Banques à sa seule discrétion, et les Participants ne pourront pas choisir auprès de quelles Banques les Fonds sont placés. Les Participants n'ont pas de compte directement auprès des Banques et ne pourront pas retirer directement des fonds des Comptes ni y ajouter des fonds. Vous ne pouvez accéder à vos Fonds que par l'intermédiaire de votre Compte Wise.

2.11 Modifications de l'Accord du programme. Toute modification substantielle de l'Accord du programme sera communiquée aux clients dans un délai raisonnable et conformément au droit applicable.

Retour en haut

3. Informations fiscales

3.1 Pour pouvoir ouvrir et maintenir un Solde, vous devez avoir votre résidence fiscale au Canada et une adresse permanente au Canada. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, Wise est tenue de collecter certaines informations fiscales lors de votre inscription au Programme, y compris votre numéro d'assurance sociale (NAS) si vous êtes un particulier, votre numéro d'entreprise si vous êtes une entité commerciale, et toute autre information fiscale requise, afin de satisfaire aux obligations de déclaration applicables.

Fournir ces informations fiscales est une condition obligatoire pour participer au Programme. Wise se réserve le droit de fermer le compte de toute personne dont la résidence fiscale n'est pas ou n'est plus au Canada.

3.2 Pour la plupart des utilisateurs, les intérêts générés sur un Solde seront imposés à titre de revenu dans l'année où ils sont reçus, aux fins de l'impôt canadien. Wise vous délivrera chaque année le formulaire fiscal approprié, le cas échéant, en fonction des informations autocertifiées que vous nous avez fournies. En acceptant le présent Accord, vous consentez à recevoir tous les documents fiscaux et toutes les déclarations de renseignements par voie électronique. Si vous avez besoin d'une copie papier, veuillez contacter Wise.

3.3 Vous devez veiller à ce que les informations de votre Compte Wise restent exactes. Vous devez informer Wise dans un délai de 30 jours suivant toute modification de vos informations personnelles ou de celles de votre entreprise, telles que votre nom, votre adresse ou votre numéro d'identification fiscale, afin de garantir que vos informations fiscales soient mises à jour immédiatement. Tout retard dans la mise à jour de ces informations peut entraîner des erreurs de déclaration ou la suspension du compte. Wise n'est pas un conseiller fiscal. Wise n'est pas un conseiller fiscal. Vous devriez consulter un conseiller fiscal qualifié afin de déterminer les conséquences fiscales liées à votre participation au Programme.

Retour en haut

4. Consentement

4.1 Consentement du Client. En acceptant l'Accord du programme, vous donnez votre consentement et acceptez par la présente de recevoir les communications relatives au Programme par voie électronique (les « Communications »). Les Communications comprennent les divulgations ou documents légaux ou réglementaires, les relevés, les notifications concernant les modifications des taux d'intérêt, des rendements ou d'autres éléments mentionnés dans le présent Accord du programme, ainsi que toute autre confirmation, tout autre avis ou toute autre information que nous sommes tenus de vous fournir par écrit en vertu de la loi. Ce consentement s'applique à vous et à votre participation au Programme lors de votre inscription.

4.2 Ressources techniques. Vous confirmez disposer d'un équipement vous permettant d'accéder au Site web, à l'Application et à votre Compte Wise, ainsi que de recevoir, lire et conserver les documents envoyés par e-mail ou publiés sur notre Site web ou dans l'Application.

4.3 Signatures électroniques. Certaines Communications, certains documents ou écrans que nous pouvons fournir ou présenter en lien avec le Programme peuvent nécessiter votre signature et vous seront présentés par voie électronique. Vous consentez à ce que, lorsque vous acceptez un document par voie électronique, votre acceptation soit enregistrée et que votre signature électronique soit juridiquement contraignante.

4.4 Révocation du consentement. Il s'agit d'un produit entièrement électronique et, en acceptant ces conditions générales, vous consentez à ce que toutes les communications et tous les relevés fiscaux vous soient envoyés par voie électronique. Si vous souhaitez recevoir une copie papier, vous ne pourrez pas participer à ce produit. Nous pouvons décider de vous transmettre certains documents sur support papier plutôt que par voie électronique. Vous devez continuer à prendre connaissance de toutes les communications sur support papier que nous vous envoyons. Veuillez vous assurer de tenir votre adresse postale principale à jour. Si nous vous envoyons des documents sur support papier, cela n'aura aucune incidence sur votre choix de recevoir les communications par voie électronique.

Retour en haut

5. Questions et réclamations

Toutes les questions concernant le Programme et/ou votre Compte Wise, ainsi que toute réclamation ou préoccupation concernant une activité non autorisée, doivent être adressées à Wise et non aux Banques. Si vous avez une question ou une réclamation concernant le Programme, veuillez envoyer un e-mail via notre Centre d'aide. Veuillez noter que les communications par e-mail ne seront pas nécessairement sécurisées. Veuillez donc ne pas inclure d'informations relatives à votre carte ou d'autres informations sensibles dans votre correspondance par e-mail avec nous.

Retour en haut