Virement SCI vers compte perso : quelles sont les règles ?

Vous avez une Société Civile Immobilière et vous aimeriez récupérer une part de son capital ? Voici les règles qui encadrent les virements d’une SCI vers un compte perso.

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Virement SCI vers compte perso : quelles sont les règles ?

Il est interdit de faire un virement ponctuel sans raison légale depuis le compte d’une SCI vers un compte perso.

Il existe 4 cas dans lesquels un transfert est possible :

1. Partage des bénéfices de la SCI sous la forme de dividendes ou de revenus fonciers

2. Rémunération des associés

3. Remboursement d’un apport de capital

4. Dissolution de la Société Civile Immobilière

Pour faire simple, vous ne pouvez retirer de l’argent d’une SCI que par le biais de dividendes, de revenus, ou bien à la suite de la liquidation de l’entreprise.

En dehors de ces cas-là, tout transfert est interdit sous peine de sanctions.

Autre chose à savoir : seuls les bénéfices peuvent faire l’objet d’un transfert sur un compte personnel lorsque la SCI est opérationnelle.

À la dissolution de la SCI, les associés pourront récupérer le capital, les bénéfices réalisés et le produit des ventes.

Que se passe-t-il si la SCI a des dettes ?

Dans une SCI, chaque associé est responsable de manière indéfinie à hauteur de son patrimoine personnel et proportionnellement à sa part sociale. Il peut donc être amené à rembourser des dettes s’il y en a, et ce sans aucun plafond.

Il n’y a pas de principe de solidarité entre les associés. Les créanciers d’une SCI peuvent donc poursuivre l’un d’entre eux pour qu’il s’acquitte de sa part.

Sur la déclaration d’impôt, la SCI doit déduire la quote-part du déficit de sa base imposable.

Principe de fonctionnement d’une SCI

Une SCI est une entreprise regroupant plusieurs associés et un gérant, qui est le représentant légal de la société. Le rôle du gérant est de mettre en place une assemblée générale au moins une fois par mois.

Toute personne faisant un apport en numéraire et en nature participe alors au capital social de l’entreprise et obtient le statut d’associé.

Une fois la SCI constituée, le capital est divisé en parts sociales. Celles-ci sont attribuées aux différents associés proportionnellement à leur apport. Les parts ne peuvent être cédées qu’avec l’accord de tous les associés.

Transfert du compte de la SCI vers un compte personnel : les 4 cas passés en revue

Dividende et revenu foncier

Les revenus fonciers sont issus des bénéfices issus de la location d’un bien immobilier.

Chaque année, les associés peuvent aussi percevoir des revenus mobiliers, qui sont indexés sur les bénéfices de la SCI et proportionnels à la cote part de chaque associé.

Ces deux types de revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Enfin, les associés ont la possibilité de percevoir des dividendes si la SCI réalise des bénéfices. Ceux-ci seront amputés de l’impôt sur les sociétés.

Rémunération du gérant

La personne qui gère la SCI peut percevoir une rémunération au titre de son activité.

Deux conditions sont toutefois à respecter pour que le versement soit légal :

• La SCI doit être soumise à l’impôt sur les sociétés.

• Le gérant ne doit pas avoir d’associé.

Le salaire doit être déclaré comme un revenu par celui qui le perçoit.

Attention : pour pouvoir légalement percevoir une rémunération, le gérant doit être inscrit comme « travailleur non salarié ».

Remboursement d’un apport

Les associés peuvent à tout moment faire un apport de capital sur le compte de la SCI. Le montant est alors inscrit comme une dette dans la comptabilité de la SCI.

Le créditeur peut à tout moment demander le remboursement de la somme avancée. S’il perçoit des intérêts, ceux-ci devront être déclarés aux impôts.

Dissolution de la SCI

Lorsqu’une Société Civile Immobilière est dissoute, le capital peut être versé sur le compte des associés.

Pour ce faire, il faut d’abord vendre les biens immobiliers et liquider la SCI.

La plus-value réalisée sur la cession des biens immobiliers ainsi que les bénéfices de la société sont imposables.

Comment récupérer l'argent de la vente d'un bien en SCI ?

Lorsqu’un bien immobilier est vendu par une SCI, le chèque (ou le virement) va directement sur le compte de la société.

Le gérant répartit ensuite le produit de la cession entre les associés, en fonction des parts sociales dont ils disposent.

L’argent que perçoit chaque associé équivaut à une dette de la SCI envers lui. Il peut donc exiger un versement de la somme sur son compte personnel.

Achat perso avec compte pro autoentrepreneur : est-ce possible ?

Lecompte professionnel rattaché à votre autoentreprise a un fonctionnement différent de celui d’une SCI. Vous avez tout à fait le droit de l’utiliser pour effectuer des dépenses personnelles, car l’entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale.

Toutefois, la loi Indépendant du 14 février 2022 vous oblige à notifier les dépenses personnelles dans votre comptabilité, et ce en vertu de la séparation des patrimoines personnels et professionnels.

Lorsque vous achetez quelque chose à titre personnel avec votre compte pro, cela équivaut à un prêt consenti par votre entreprise.

Compte pro Wise : l’atout numéro 1 pour votre SCI

Le compte Wise pour entreprise est idéal si vous avez une SCI qui gère des biens immobiliers à l’étranger.

Il vous permettra de :

• Encaisser les loyers et payer vos impôts dans le pays sans avoir à effectuer de conversion : il est possible de conserver un solde dans plus de 50 devises différentes sur un même compte Wise.

• Récupérer le produit des ventes de biens immobiliers en devises et les convertir au taux interbancaire : vous aurez moins de frais que si vous passez par une banque classique, qui majore le cours des devises.

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