Vous achetez ou vendez des biens et/ou des services à l’étranger ? Dans cet article, nous vous expliquons le fonctionnement de la TVA internationale. Pour cela, nous avons distingué les échanges réalisés au sein de l’Union européenne et les échanges en dehors de l’UE.
Focus sur les principales règles qui s’appliquent en termes de TVA.
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La TVA européenne est applicable aux échanges européens et concerne le commerce entre deux pays appartenant à l’Union européenne. L’imposition dépend de la nature de l’opération (vente de biens ou prestation de service) et du client (particulier ou professionnel).
Vous faites une acquisition intracommunautaire.
Vous devez payer la TVA si :
| Lieu de la livraison | Personne redevable de la TVA |
|---|---|
| France | La personne qui effectue la livraison est redevable de la TVA |
| Autre | Vous êtes redevable de la TVA |
Vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire valide. Il doit être indiqué sur vos documents commerciaux ainsi que vos déclarations de TVA.
| Entreprise redevable de la TVA | Le numéro est transmis par le SIE au moment de l’immatriculation |
|---|---|
| Entreprise non redevable de la TVA | Il faut faire une demande auprès du SIE dont vous dépendez |
Vous êtes un professionnel qui bénéficie du régime de franchise en base de TVA / non imposable ? Bien qu’assujetti à la TVA française, vous n’êtes pas redevable de la TVA.
Vous êtes cependant susceptible de payer de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires :
| Montant annuel des acquisitions intracommunautaire | |
|---|---|
| Inférieur à 10 000 € | Pas de remboursement de la TVA facturée |
| Supérieur à 10 000€ | Vous devez renseigner la base HT des marchandises correspondantes dans B2Acquisitions intracommunautaires sur la déclaration du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel n°3310-CA3. |
L’acheteur est une entreprise non soumise à la TVA
Nature des échanges : livraisons intracommunautaires (LI).
La TVA française est non applicable à la LI si les conditions ci-dessous sont remplies.
Si l’une des conditions n’est pas remplie, la vente est soumise à la TVA française.
L’acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
Nature des échanges : ventes à distance.
| Vous êtes soumis au paiement de la TVA | TVA applicable |
|---|---|
| Montant annuel inférieur à 10 000 € | Française |
| Montant annuel supérieur à 10 000 € | Pays du client |
| Vous n’êtes pas soumis au paiement de la TVA | TVA applicable |
|---|---|
| Montant annuel inférieur à 10 000 € | Aucune |
| Montant annuel supérieur à 10 000 € | Pays du client |
Voici ce qu’il faut retenir pour la TVA applicable à la vente d’un service dans l’UE :
| Client professionnel | Client particulier | |
|---|---|---|
| Cas général | - Sauf exception, non imposable à la TVA française - Se renseigner auprès de l’Etat où la TVA s’applique | - Service facturé avec la TVA - Le client particulier est redevable de la TVA au taux français |
| Cas particuliers | - Location de moyens de transport de courte durée (mise à disposition en France) - Prestations de services proposés par une agence de voyage - Billetterie et accès aux manifestations - Services qui se rattachent aux immeubles |
Sauf exception, la prestation de service achetée est imposable à la TVA française.
| Importations de biens situés hors UE | Procédure à l’autoliquidation de la TVA due à l’importation (TVAI). Cette procédure s’applique à toutes les entreprises qui sont soumises à la TVA en France et qui effectuent des importations. Elles doivent collecter la TVAI sur la déclaration de TVA. | Le mode de déclaration et de paiement de la TVAI dépend de votre régime d’imposition : normal, simplifié ou en franchise en base de TVA. |
|---|
| Territoires fiscaux d’exportation | États hors UE, départements et territoires d’outre-mer, collectivités d’outre-mer, Nouvelle-Calédonie, terres australes et antarctiques françaises et certains territoires d’État de l’UE. |
|---|---|
| Opérations d'exportation en principe soumises à la TVA | - Livraison de biens réalisées par le vendeur hors UE - Livraison de biens transportés par un acheteur situé hors UE - Prestations de services qui sont liées aux exportations |
| Conditions pour bénéficier de l’exonération | - Respecter les obligations comptables et indiquer les exportations dans les livres comptables - Produire une certification électronique de la sortie du territoire de l'UE ou l’exemplaire n°3 du document administratif unique visé par les douanes de sortie de l’UE |
| Demander l’exonération | La demande dépend de votre régime de TVA |
Un prestataire de service implanté en France et assujetti qui offre une prestation en dehors de l’UE n’est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire envoie donc une facture sans TVA.
Le client est un assujetti implanté hors de l’UE ? La facture doit mentionner « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
L’achat d’une prestation de service par un assujetti implanté en France auprès d’un assujetti établi hors de l’UE est imposable à la TVA française.
Celui qui est redevable de la TVA est donc le client (preneur de prestation).
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Vous proposez un service à un client établi hors de France ? Vous n’êtes pas imposable à la TVA française. Vous pouvez donc envoyer une facture sans TVA.
Vous vendez des biens à un client établi dans l’UE ? L'assujettissement à la TVA dépend de la qualité de l’acheteur (professionnel ou particulier), de son rapport à la TVA (soumis / non soumis) et du montant des transactions (plus ou moins de 10 000 €).
Si le bien est envoyé hors UE, vous êtes en principe soumis à la TVA française.
La TVA concerne les échanges de produits et/ou services en France. La TVA intracommunautaire correspond quant à elle aux échanges entre des pays de l’UE.
Sources :
Vérifiées pour la dernière fois le 28 mars 2024
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