Héritage d’un parent à l’étranger : que doit-on savoir  ?

Les successions internationales sont source de problèmes, notamment fiscaux et légaux. Voici l’essentiel à savoir si vous héritez d’un parent qui habite dans un pays différent du vôtre.

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Biens immobiliers vs biens mobiliers : quelle loi s’applique  ?

Selon que vous héritez d’un appartement ou d’un compte en banque, la succession ne sera pas régie par la même législation.

• Biens immobiliers (terrains & constructions) : c’est la loi du lieu d’implantation qui s’applique. Si une maison est suitée aux Baléares, la succession sera régie par la loi espagnole. Par contre, si la maison est située en France, alors l’héritage sera effectué selon la loi française.

• Biens mobiliers (meubles, compte en banque, parts sociales, actions, voitures, bateau) : c’est la loi du pays où le défunt habitait avant de mourir qui s’applique. S’il résidait en France, alors la succession se fera selon la loi française.

Cas particulier : le défunt habitait dans un pays européen

Les héritiers ont le droit de choisir la juridiction qui régira la succession si le défunt habitait dans un pays de l’UE, sauf s’il a expressément choisi que la succession se fasse son pays natal. Cette disposition permet notamment d’éviter les problèmes liés à la double taxation.

Héritage d’un parent étranger : êtes-vous réellement héritier  ?

Cela peut paraître trivial, mais ce n’est pas parce que la personne décédée est un proche que vous êtes forcément un héritier.

De même, il est possible d’hériter même si vous n’avez pas de lien proche avec la personne décédée.

S’il y a un testament, la succession sera menée selon les dispositions du testament. Dans le cas contraire, l’ordre sera déterminé selon la loi.

Vérifier la conformité du testament du défunt

Si le défunt n’avait pas de contact régulier avec ses héritiers, il est très probable qu’il ait rédigé un testament. Le notaire devra s’assurer qu’il soit conforme à la législation du pays dans lequel il a été établi.

À partir du moment où il est considéré comme légal, il sera appliqué sans recours possible, même s’il désavantage lourdement l’une des parties.

Exemple : le défunt a rédigé son testament aux États-Unis (son lieu de résidence) et a décidé de déshériter l’un de ces enfants. Cette disposition étant légale aux États-Unis, elle sera appliquée même si la succession est régie par la loi française, et que dans l’Hexagone une telle pratique est interdite.

À qui revient l’héritage du défunt  ?

Si le défunt n’était pas marié, il y a 4 cas de figure :

• Il avait des enfants : l’héritage leur revient en totalité. Si l’un d’entre eux est décédé, la part revient aux petits-enfants.

• Il n’avait ni enfant, ni frère, ni sœur : les parents reçoivent chacun la moitié de la succession

• Il n’avait pas d’enfant, mais avait des frères et des sœurs : les parents récupèrent chacun un quart de la succession et la moitié restante est partagée entre les frères et les sœurs.

• Aucun enfant, parent, frère ou sœur : l’héritage est partagé entre la famille maternelle paternelle. Les oncles et tantes sont les premiers dans la ligne de succession. Les cousins viennent ensuite.

En cas de veuvage, la succession est divisée entre le conjoint (ou la conjointe) et les enfants, voir les parents du défunt s’il n’y a pas d’enfants.

Ces règles s’appliquent dans la loi française. Si la succession est régie par un pays étranger, il se peut qu’elles soient différentes.

À savoir : dans le cas d’un PACS, le partenaire n’est pas considéré comme un conjoint. Il n’est donc pas en mesure d’hériter, sauf si le défunt en a fait la demande dans son testament.

Fiscalité de la succession

Les règles de fiscalité dépendent de la législation qui encadre la succession. Dans la loi française, les tarifs vont de 5 % à 45 % en fonction du montant obtenu¹.

Cependant, vous pouvez bénéficier d’un abattement selon votre relation au défunt. Par exemple, si vous êtes un héritier en ligne directe, vous êtes exonéré d’impôt pour un montant inférieur ou égal à 100 000 €. Si c’est votre frère ou votre sœur qui décède, l’abattement est de 15 392€.

Les conjoints, eux, ne paient aucun impôt sur la part de succession reçue du défunt.

Héritage d’un parent décédé à l’étranger ou en France : vous avez le droit de refuser votre part

Même si vous êtes désigné comme héritier, vous n’avez pas obligation d’accepter votre part.

Trois options s’offrent à vous :

• Renonciation : vous ne recevez aucune part de l’héritage et vous n’aurez pas à payer les dettes. Par contre, vous devrez participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.

• Acceptation à concurrence de l’actif net : vous acceptez votre part d’héritage et le règlement des éventuelles dettes, dans la limite de la valeur des biens.

• Acceptation : vous acceptez votre part d’héritage, mais aussi les dettes éventuelles. Si vous avez la moitié de la succession, vous devrez payer la moitié des dettes. Il est possible de saisir le tribunal si la dette est trop importante et que vous en ignoriez l’existence.

Refuser sa part peut être une option judicieuse si les arriérés sont très importants : entre le règlement des sommes dues à l’administration fiscale et des frais de succession, l’héritage peut vous coûter très cher.

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Vous avez hérité d’une somme d’argent située à l’étranger et vous souhaitez la rapatrier en France  ? Si vous passez par votre banque, vous aurez des frais de réception ainsi qu’une surtaxe à cause du taux de change majoré.

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Vérifiées pour la dernière fois le 24 février 2021