Facturation en Suisse : Quand Appliquer la TVA Française ou Suisse ?

Mon entreprise achète et vend en Suisse : quelles sont les règles en matière de TVA ?

Voici un guide qui vous aidera à y voir plus clair.

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Facturation en Suisse : les règles de l’UE s’appliquent-elles ?

❌ Non. La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne, donc les règles de TVA intracommunautaire ne s’appliquent pas.
Vous devez donc appliquer les règles de TVA qui sont régies par la convention bilatérale sur la TVA.

Achat et vente à une entreprise suisse : le cas général

Voici un cadre de référence pour les importations et les exportations avec la Suisse.
Attention ⚠️ : les règles de TVA peuvent varier en fonction de la nature des biens ou services, du lieu de taxation, et du statut juridique des entreprises.

Vente de biens et de services par une entreprise française à une entreprise suisse :

• En général, c'est l'entreprise suisse (le client) qui doit s'acquitter de la TVA sur les biens et services qu'elle achète à une entreprise française.
• L'entreprise française établit une facture sans TVA (HT) et mentionne clairement : « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » (Code général des impôts).
• L'entreprise suisse doit déclarer et payer la TVA suisse sur cette opération, selon les règles en vigueur en Suisse.

Achat de biens et de services par une entreprise française en Suisse :

• Si l'entreprise française achète des biens ou des services en Suisse, elle doit généralement s'acquitter de la TVA suisse.
• Selon les conventions fiscales entre la France et la Suisse, il est parfois possible de récupérer la TVA suisse payée.

Rédaction d’une facture pour une prestation réalisée en Suisse ou auprès d’un client suisse : comment s’y prendre

Les règles de rédaction de la facture dépendent de deux facteurs :

• Type de client : professionnel ou particulier ?
• Lieu de taxation de la prestation : en France ou en Suisse (voir point suivant pour en savoir plus)

Cas n°1 : vous effectuez une prestation auprès d’une entreprise suisse
Dans cet exemple, nous parlons de « professionnels suisses » au sens large.
Il se peut que la prestation soit taxable en France (par exemple, vous louez des locaux en France à une entreprise suisse) ou bien en Suisse (vous exportez un produit).

Cas n°2 : vous effectuez une prestation auprès d’un particulier
Comme dans le cas précédent, nous faisons la différence entre une prestation qui est taxée en France (généralement un service qui a lieu sur le sol français) et celles qui sont taxables en Suisse (export).

Dans quelle devise doit-on rédiger la facture ?

Le choix de la devise utilisée pour la facturation vous appartient.
Généralement, une entreprise française facture en euro. Mais il est possible de choisir le franc suisse. Méfiez-vous dans ce cas ⚠️ : vous pourriez avoir une perte dans le taux de change.
Pour tous vos achats réalisés en Suisse ou auprès d’un client suisse, n’hésitez pas à passer par Wise : vous profiterez du taux interbancaire sur la conversion. Vous serez donc gagnant. 💼

Assujettissement à la TVA suisse : soyez prudent !

Selon la nature de vos activités, il est possible que vous deviez payer la TVA à l'État suisse. C’est le cas notamment pour les prestations de service.
Vous devez vous assujettir à la TVA si :

• Votre CA annuel mondial est > 100 000 CHF¹, et est issu de prestations sur lesquelles vous devez payer la TVA suisse.
• ET si votre entreprise ne fournit pas de prestations qui sont exclusivement soumises à l’impôt sur les acquisitions (indépendamment de votre CA).

Voici quelques exemples d’activités qui peuvent (ou non) déclencher un assujettissement à la TVA suisse :

Demandez de l’aide 🛠️ à un conseiller financier afin d’avoir plus de clarté. Vous éviterez ainsi d’avoir des problèmes avec les administrations fiscales françaises et suisses.

Comment obtenir un numéro de TVA en Suisse ?

Pour obtenir votre numéro de TVA suisse, vous devez vous inscrire sur le site de l’Administration fédérale des contributions (ou AFC).
On vous attribuera ensuite un numéro IDE (Identification des Entreprises). En Suisse, le numéro de TVA est composé du numéro IDE suivi de la mention TVA.

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Mais ce n’est pas tout : vous pourrez conserver les paiements de vos clients en franc suisse et utiliser les devises pour faire vos achats.
Enfin, Wise offre plusieurs fonctionnalités qui faciliteront la gestion de votre entreprise : paiement groupés, édition de facture personnalisée et synchronisation de votre compte avec des logiciels de gestion d’entreprise comme Xero ou Quickbooks.

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Sources :

Vérifiées pour la dernière fois le 29 juillet 2024.