Comment facturer une association : TVA ou non ?

Votre client est une association et vous devez lui envoyer une facture ? La question de la TVA se pose peut-être ! Dans cet article, nous vous expliquons simplement comment et pourquoi facturer la TVA. Nous nous posons également la question de la TVA et de son assujettissement du côté de l’association. Est-elle redevable de la TVA et doit-elle payer la TVA au même titre que les autres organismes ? Voici nos explications !

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Vous facturez une association

Vous souhaitez envoyer votre facture à une association ? Vous devez appliquer le taux de TVA que vous appliquez habituellement. Si vous vendez un bien ou une prestation de service et que celui-ci est normalement facturé avec TVA, vous intégrez ce taux de TVA à votre facture, qu’elle soit destinée à une association ou non.

C’est ensuite à l’association de savoir si oui ou non elle doit collecter la TVA. Et pour répondre à cette question, elle doit se poser la question de son assujettissement.

Une association est-elle soumise à la TVA ?

En principe, les associations qui relèvent de la loi 1901 ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux. Dès lors qu’elles répondent positivement aux critères de non-lucrativité, les associations ne sont donc pas redevables de la TVA.

Cela signifie qu’elles ne doivent pas facturer de la TVA. Elles sont toutefois tenues de payer des factures qui comprennent de la TVA.

Types d’associations soumises à la TVA

Il existe des exceptions. C’est notamment le cas des associations qui réalisent des livraisons de biens ou de prestations de services payantes (article 256 du CGI). Ainsi, une association qui effectue une activité économique est soumise à la TVA. En d’autres termes, les factures envoyées par cette dernière comprennent de la TVA.

Une activité économique se définit comme une activité de production, de commerce ou de prestation de service et comprend les activités d’extraction, les activités agricoles ainsi que les professions libérales et assimilées. Les activités économiques regroupent également l'exploitation des biens meubles corporels et incorporels dont l’objectif est de retirer des bénéfices (avec un caractère permanent).

Votre association est-elle à but non lucratif ?

Une association à but non lucratif n’est pas soumise à la TVA (pas de TVA intégrée à ses factures / elle est toutefois redevable de la TVA des factures qu’elle paie). Pour être considérée comme non lucrative, la gestion doit être désintéressée. De plus, l’association ne doit pas faire concurrence aux entreprises du secteur privé.

Gestion désintéressée de votre association

Le caractère désintéressé de votre association est avéré si :

• L’organisme est géré et administré de manière bénévole par des personnes désintéressées et/ou par l’intermédiaire de personnes qui n’ont pas d’intérêt direct ou indirect avec les résultats d’exploitation.
• Les bénéfices ne sont distribués ni directement ni indirectement et ce, sous quelque forme que ce soit.
• Sauf cas de reprise des apports, les membres de l’association et les ayants droits ne sont pas attributaires de l’actif.

Non concurrence aux organismes du secteur lucratif

Pour être caractérisée d’organisme à but non lucratif (et être non assujettie à la TVA), l’association ne doit pas non plus faire concurrence aux organismes appartenant au secteur lucratif. De plus, l’association ne doit pas exercer dans des conditions analogues aux entreprises commerciales.

Quelles sont les associations exonérées de TVA ?

Seules les associations à but non lucratif sont exonérées de TVA (elles ne sont pas redevables de la TVA mais doivent payer le montant TTC de leurs propres factures).

Ci-dessous les associations non assujetties à la TVA en raison de leur exercice non lucratif :

• Les associations d'utilité sociale dont l’activité tend à satisfaire des besoins qui ne sont pas ou peu pris en considérations sur le marché.
• Les associations qui effectuent des actes payants justifiés car destinés aux personnes qui ont besoin d’avantages particuliers compte tenu de leur situation (personnes handicapées, personnes sans emploi…).
• Les associations qui se distinguent en proposant des tarifs adaptés au public et plus intéressants de ceux proposés par le secteur privé.
• Les associations dont les publicités concernent uniquement les prestations.

Cas des activités lucratives accessoires

Si votre association réalise des activités lucratives de manière accessoire, elle peut toutefois continuer à bénéficier du dispositif de l’exonération d’impôts commerciaux. Voici les conditions :

• La gestion de l’association est désintéressée.
• Les activités non lucratives sont significativement majoritaires.
• Le montant des recettes liées aux activités lucratives est inférieur à 73 518 €.

Les associations en franchise de TVA

En principe, les associations sont exonérées de TVA. Toutefois et si elles exercent une activité économique, elles sont susceptibles d’être assujetties à la TVA. Elles doivent donc facturer la TVA (en plus de payer leurs factures TTC).

Autre exception : les associations qui relèvent de la franchise de base. Ce régime concerne les associations dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils HT ci-dessous :

• Fourniture de biens et ventes à consommer sur place : 91 900 €.
• Prestations de services : 36 800 €.

Quels sont les taux de TVA pour les associations ?

Les associations considérées comme exerçant des activités économiques et qui ne sont pas en franchise en base de TVA doivent facturer la TVA.

Dans tous les cas, rappelons que si vous envoyez une facture à une association, vous devez appliquer le taux de TVA que vous appliqueriez pour n’importe quel organisme public ou entreprise privée (sauf si vous aussi, êtes en franchise de base) !

En attendant, voici les taux de TVA en vigueur en France :

• Taux normal : 20 %.
• Taux intermédiaire (produits agricoles) : 10 %.
• Taux réduit (produits alimentaires, billetterie) : 5,5 %.
• Taux particulier (produits pharmaceutiques, spectacles…) : 2,1 %.

Taux normal de 20 %

La taux normal de 20 % concerne la grande majorité des ventes de biens et de services. Il s’applique aux produits et services pour lesquels aucun autre taux n’est prévu.

Taux intermédiaires de 10 %

Le taux réduit de 10 % s’applique principalement :

• Au bois de chauffage.
• Aux engrais biologiques.
• Aux produits phytopharmaceutiques biologiques.
• Aux médicaments non remboursés.
• Aux travaux d'amélioration du logement (hors taux à 5,5 %).
• À certaines prestations d'hébergement et de camping.
• Aux foires et aux salons, aux jeux et manèges des forains.
• Aux droits d’entrée dans les musées, zoo et monuments.
• Aux droits d’entrée dans les établissements thermaux.
• Aux transports des voyageurs.
• Au traitement des déchets.
• À la restauration.

Taux réduits de 5,5 %

Le taux réduit de 5 % concerne :

• La grande majorité des produits alimentaires.
• Les produits de protection hygiénique pour femmes et les préservatifs.
• Les équipements et les services pour handicapés.
• Les livres sur tous types de supports.
• Les fournitures de gaz et d'électricité ou chaleur issue des énergies renouvelables.
• La fourniture des repas dans les cantines des écoles.
• Les billetteries de spectacle vivant et les entrées au cinéma.
• Les importations et les livraisons d’oeuvres d’art.
• Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des habitations.
• Les logements sociaux et les logements d’urgence.
• L'accès à la propriété ainsi que les activités équestres.

Taux particuliers de 2,1 %

Le taux particulier de 2,1 % s'applique :

• Aux médicaments qui sont remboursés par la sécurité sociale.
• À la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis.
• À certains spectacles.
• Aux publications de presse qui sont inscrites auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Notons que des taux particuliers sont applicables aux associations situées en Corse ou dans les départements d’outre-mer.

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FAQ

Comment savoir si une association est assujettie à la TVA ?

Pour savoir si une association est assujettie à la TVA, il faut d’abord se concentrer sur son caractère lucratif ou non. En effet, les associations à but non lucratif ne sont pas soumises à la TVA (elles doivent cependant payer les factures TTC !). De plus, vous pouvez vous renseigner sur le montant HT du chiffre d’affaires. Si celui-ci respecte certains seuils, l’association peut bénéficier de la franchise en base de TVA (elle est toutefois tenue de payer la TVA qui figure sur ses factures ; celle-ci est non déductible).

Quel taux de TVA une association doit-elle appliquer ?

En principe, une association ne doit pas facturer la TVA. Elle doit toutefois payer ses factures TTC. Dans les cas où elle doit

facturer la TVA, les taux sont les mêmes que pour les entreprises commerciales et ce, au nom du principe d’égalité devant l’impôt. La TVA qui figure sur ses factures est aussi la même que pour les autres destinataires des factures.

Quels sont les seuils de franchise en base de TVA ?

Les seuils de franchise en base de TVA sont de 91 900 € HT par an de chiffre d’affaires pour l’achat / vente de marchandise et de 36 800 € HT pour l’achat / vente de service.

Une association doit-elle facturer la TVA ?

Une association n’est pas redevable de la TVA dès lors qu’elle a un caractère non lucratif. Cela signifie qu’elle ne doit pas faire payer ni collecter la TVA. Elle doit cependant payer le montant TTC des factures qu’elle reçoit.

De plus, les associations à but lucratif ne sont pas assujetties à cette taxe si elles sont en franchise en base de TVA. Elles ne doivent donc ni facturer (ni déduire) ni collecter la TVA.

Comment une association doit-elle facturer la TVA ?

Si votre association est non assujettie à la TVA, vous devez le préciser sur les factures envoyées par cette même association. La mention à ajouter dépend toutefois du dispositif dont vous bénéficiez :

Dispositif réglementaire	Mention à faire apparaître
Votre association est non assujettie en raison de son caractère non lucratif	"Association exonérée des impôts commerciaux"
Votre association devrait être assujettie mais elle est exonérée en raison du montant de son chiffre d’affaires	"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

Comment une association doit-elle déclarer sa TVA ?

Si vous êtes une association assujettie à la TVA, vous devez créer un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Un tel espace vous permet de déclarer et de payer votre TVA.

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Sources :

1. L'association et les impôts commerciaux

Vérifiées pour la dernière fois le 08 Octobre 2024