Comprendre la Convention Fiscale Franco-Américaine 2024

Depuis la fin des années 1960, la France et les États-Unis ont conclu plusieurs conventions fiscales, auxquelles se sont ajoutés des avenants. La version consolidée permet de connaître les règles et les exceptions en matière de prévention de la double imposition entre les deux pays.

Sous réserve de dispositions contraires mentionnées dans la convention, cet article vous aide à mieux comprendre la réglementation si vous avez des doutes sur la soumission au fisc américain ou à l’administration française. 🇫🇷🇺🇸

En attendant, nous vous recommandons d’ouvrir un compte Business Wise. Pour 50 € de frais uniques (sans frais de tenue de compte), vous pouvez détenir des numéros de compte en USD (ou EUR et autres) et faire des transferts dans plus de 50 devises et 70 destinations. C’est simple, rapide, et sans surcoût ! 💼💳

Découvrez le compte Wise Business

Présentation de la convention fiscale France-États-Unis

La convention fiscale de prévention de la double imposition entre la France et les États-Unis, signée en 1994, est entrée en vigueur l’année suivante, remplaçant celle de 1967. Elle a été modifiée par des avenants en 2004 et 2009, comprenant un protocole et un échange de lettres. 📜

Objectifs de la convention fiscale franco-américaine

Les principaux objectifs de la convention sont :

• Régler les problèmes de double imposition entre les États-Unis et la France
• Établir des règles pour les droits de succession et les impôts directs
• Éviter les doubles impositions
• Prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’IR et d’impôt sur la fortune

Principales règles d’imposition de la convention

Voici les clauses pour les principaux revenus imposables :

• Revenus provenant de la location d’un immeuble : Article 6
• Bénéfices d’une entreprise : Article 7
• Dividendes : Article 10
• Intérêts : Article 11
• Redevances : Article 12
• Plus-values : Article 13
• Professions indépendantes : Article 14
• Retraites : Article 18
• Rémunérations publiques : Article 19
• Enseignants et chercheurs : Article 20
• Étudiants et stagiaires : Article 21

Revenus immobiliers

• Revenus provenant de la location d’un immeuble : En général, les revenus des biens immobiliers situés dans un État sont imposables dans cet État. Donc, les revenus immobiliers d’un bien situé en France sont taxables en France, et ceux d’un bien aux États-Unis sont taxables aux États-Unis. 🏠

• Plus-values : Les gains provenant de la vente de biens immobiliers situés dans un État sont imposables dans ce même État. Ainsi, les plus-values immobilières d’un bien situé en France sont taxables en France, et celles d’un bien aux États-Unis le sont aux États-Unis. 💰

Bénéfices d’une entreprise

Sous réserve de dispositions contraires :

• Les bénéfices d’une société américaine sont imposables aux États-Unis.
• Les bénéfices d’une société française sont imposables en France.

Exception : si l'entreprise exerce son activité dans l'autre État via un établissement stable, les bénéfices imputables à cet établissement sont imposables dans cet autre État. 🏢

Dividendes

Les dividendes sont également imposables dans l’État où l'entreprise résidente paie les dividendes, conformément à la réglementation de cet État. Lorsqu’ils sont perçus par un résident de l’autre État, l’impôt est plafonné (5 % ou 15 % selon les cas). 📈

Professions indépendantes

Les revenus d’une profession indépendante sont imposables dans l’État où le résident exerce son activité. Par exemple, un résident américain percevant des revenus de freelance est imposable aux États-Unis, et un résident français en France. Exception : si le professionnel dispose d'une base fixe dans l'autre État.

Professions dépendantes

Les rémunérations d’un résident français pour un emploi salarié sont imposables en France, sauf si l’emploi est exercé aux États-Unis, auquel cas elles sont imposables aux États-Unis. La réciproque est également vraie. 💼

Étudiants et stagiaires

Les personnes résidant en France avant de se rendre aux États-Unis pour étudier ou faire un stage peuvent être exonérées d’impôt aux États-Unis sur certaines sommes (dons, bourses, revenus personnels). 🎓

Ouvrez votre compte Wise Business

FAQ : Convention fiscale franco-américaine

La France a-t-elle signé une convention fiscale avec les États-Unis ?
Oui, la France a signé une convention fiscale avec les États-Unis, intégrant les avenants de 2004 et 2009. 🤝

Quels sont les pays qui n’ont pas de convention fiscale avec la France ?
Si un pays ne figure pas dans la liste des conventions fiscales avec la France, cela signifie que la France n’a pas signé de convention avec ce pays. 🌍

C’est quoi l’IRS en France ?
L’IRS (Internal Revenue Service) est le service fiscal américain. En France, l’équivalent est l’administration fiscale. 🏛️

Quel est le fonctionnement des impôts aux États-Unis ?
Les Américains sont redevables d’un impôt d’État, d’un impôt fédéral et d’un impôt local. 💵

Pour payer vos taxes aux États-Unis en quelques clics, nous vous conseillons d’ouvrir un compte multi-devises international Wise. Vous pouvez transférer des EUR (ou plus de 50 autres devises) sur une balance USD au taux réel du marché, sans frais cachés ! C’est jusqu’à 7 fois moins cher qu’une banque et beaucoup plus pratique. 🌐💸