Comment protéger sa marque en 2024 ?

Une marque est utile en ce qu'elle permet de faire connaitre et reconnaitre des produits ou des services. Elle permet en outre de distinguer vos produits ou vos services de ceux des concurrents. C’est la vitrine ou encore l’image de votre entreprise. Pour les clients, votre marque garantit une constance en termes de qualité. En d’autres termes et selon la propriété intellectuelle, une marque est un signe distinctif caractéristique de vos produits ou services. Mais comment protéger votre marque ? Voici nos explications !

Le compte Business de Wise est spécialement conçu pour les entreprises désireuses de protéger leur marque. Il permet d’effectuer des transferts d’argent et de recevoir des paiements dans plus de 50 devises partout dans le monde, dans un seul et même endroit. C’est facile, rapide, pratique et jusqu’à 7 fois moins cher qu’une banque classique.

Découvrez le compte Wise Business

Pourquoi protéger une marque ?

Grâce au dépôt de votre marque auprès de l’INPI, vous êtes désormais le seul à pouvoir utiliser votre marque. Cela permet de favoriser la commercialisation et la promotion de vos produits ou services. De plus et dans le cas d’une imitation ou d’une réutilisation de votre marque, vous avez la possibilité de faire valoir vos droits et de saisir la justice.

Quelle est la durée de validité du dépôt de marque ?

Suite au dépôt de votre marque auprès de l’INPI, vous disposez du monopole d’exploitation en France pendant 10 ans. Cette période est renouvelable à l’infini.

Étapes pour procéder au dépôt de votre marque

Avant de déposer votre marque auprès de l'INPI, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. En plus d’identifier les produits et/ou services concernés ainsi que leurs classements, vous devez vous assurer que votre marque réponde favorablement aux critères de validation.

Étape 1 : Identifier les produits ou services couverts

Avant tout dépôt de marque, vous devez identifier scrupuleusement les produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez faire un dépôt de marque. Vous devez prendre le temps de formaliser de tels besoins. Une fois que les produits et/ou services sont identifiés, voici la procédure :

• Ordonner les produits et/ou services selon la classification de Nice
• Mentionner ces produits et/ou services lors de la saisie du dépôt de marque

Exemple : la classe 25 représente les vêtements

Une telle classification permet de faire des recherches de disponibilités et de prendre connaissance des sommes à régler auprès de l’INPI.

Attention aux frais ! Suite au dépôt, impossible d'ajouter de nouveaux produits et/ou services. Si vous faites un oubli, vous devez effectuer un nouveau dépôt !

Étape 2 : Vérifiez que votre marque est disponible

Pour procéder au dépôt de votre marque, vous avez l’obligation de vérifier que le signe caractéristique de votre marque est disponible.

• La marque ne reproduit pas le signe bénéficiant d’un droit antérieur
• La marque n’imite pas le signe bénéficiant d’un droit antérieur

Accéder à la base de données des marques (DATA INPI).

Étape 3 : Vérifiez les critères permettant de déposer votre marque

Lors du dépôt de marque, vous devez limiter les cas possibles d’opposition ou de refus de l'INPI. Voici les critères qui doivent être respectés par votre marque :

• La marque doit être disponible, c’est-à-dire qu’elle ne doit ni reproduire ni imiter un signe bénéficiant d’un droit antérieur et ce, pour des produits, services et/ou activités identiques ou semblables aux vôtres
• La marque doit être bien distincte et non trompeuse pour les clients
• La marque doit respecter certaines conditions de recevabilité (consulter la rubrique directives du site de l’INPI pour en savoir davantage)

Étape 4 : Procéder au dépôt de votre marque

Vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez procéder au dépôt de votre marque ? Votre marque est disponible ? Elle répond favorablement aux critères d’acceptation ? Place au dépôt : rendez-vous sur le site e-procédures de l’INPI.

Attention ! Certaines corrections autorisées supposent des frais de 104 € ! Lors de la saisie, nous vous conseillons donc d’être très attentif.

Étape 5 : Suite des procédures

Voici la suite de la procédure :

1. L’INPI vous envoie un accusé de réception avec la date de votre dépôt et un numéro national de dépôt
2. Votre marque fait l’objet d’un dépôt au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industriel) de la part de l’INPI
3. Votre demande est examinée et l’INPI émet éventuellement des objections ou vous transmet des observations / oppositions
4. Votre demande est examiné sur le fond comme sur la forme et vous êtes averti par courrier en cas d’irrégularité

Que faut-il savoir sur le dépôt de marque ?

Votre marque est enfin déposée auprès de l’INPI ? Voici ce qu’il faut savoir :

• Vous devez vérifier qu’elle n’est ni utilisée ni imitée par des tiers
• Au risque de perdre le monopole, vous pouvez utiliser votre marque et/ou la faire exploiter par d’autres personnes (vente, apport en société, concession de l’exploitation…)
• Vous pouvez étendre la protection de votre marque en Europe voire à l'internationale

Dépôt de marque auprès de l’INPI : Combien ça coûte ?

Tarifs avant le dépôt de marque

Voici les tarifs applicables avant le dépôt de marque :

GAS : groupement d’activités similaires

Source : tarifs des prestations applicables au 8 avril 2024

Pour en savoir plus sur les autres tarifs en vigueur, retrouvez les tarifs des redevances qui s’appliquent aux procédures et prestations INPI.

Tarifs des procédures INPI pour les marques

Voici les tarifs applicables aux procédures INPI des dépôts de marques :

Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	190 € (350 €)
Au-delà d’une classe de produit ou service	40 €
Régularisation, correction d’une erreur matérielle	104 €
Opposition	400 €
Requête en nullité / déchéance	600 €
Renouvellement par classe (marque collective ou marque de garantie)	290 € (450 €)
Demande d’inscription auprès du registre international des marques	62 €

Pour en savoir plus, voici les autres tarifs applicables.

Ouvrez votre compte Wise Business

FAQ : Comment protéger une marque ?

Comment protéger ma propre marque ?

Pour protéger votre propre marque, il faut procéder à son dépôt auprès de l’INPI.

Comment protéger une marque et un logo ?

Pour protéger une marque et un logo, il faut procéder à un dépôt de marque et de logo par l’intermédiaire de l’INPI. Vous devez identifier les produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez procéder au dépôt de marque avant de trouver leur classement. Cela vous permet entre autres de déterminer la disponibilité des signes distinctifs de votre marque et de votre logo. Vous pouvez ensuite procéder au dépôt via le site des e-procédures INPI.

Comment protéger une marque gratuitement ?

Vous ne pouvez pas protéger une marque gratuitement. Le simple dépôt de marque pour une seule classe (hors marques collectives et marques de garanties) coûte 190 €.

Pour profiter d’une solution de gestion rapide, simple et pratique adaptée à vos besoins en France comme à l’international, nous vous conseillons d’ouvrir en quelques clics un compte Business. Vous pouvez partager 9 numéros de compte différents sur vos factures sur lesquelles apparaissent votre marque et recevoir des paiements sans frais !

💡 Vous pouvez obtenir jusqu'à 10 numéros de compte en devises avec Wise.