Microentreprise assujettie à la TVA : quelles sont les règles ?

Voici un guide sur la fiscalité des microentreprises assujetties à la TVA : quelles sont les conditions pour obtenir une franchise ? Les règles pour faire ses déclarations ?

Avez-vous pensé au compte pro Wise pour régler la TVA dans les différents pays où vous réalisez vos achats professionnels ? Il permet de faire des virements au taux interbancaire et donc d’avoir moins de frais de transaction.

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Microentreprise assujettie à la TVA : comment ça fonctionne ?

En tant que microentreprise, vous ne facturez pas la TVA : vous êtes sous le régime « franchise en base de TVA » Votre comptabilité est ainsi allégée, car vous n’aurez aucune déclaration spécifique à faire.

Toutefois, vous serez assujettis à la TVA dans certains cas particuliers :

• Vous dépassez les plafonds prévus par la franchise (voir plus bas dans l’article)

• Vous optez pour le régime réel d’imposition

Opter pour le paiement de la TVA a certains avantages : vous pourrez notamment déduire la TVA sur vos achats professionnels et ainsi les payer moins cher.

Vous aurez cependant une comptabilité plus lourde. Vous devrez déclarer et rembourser la TVA perçue pour certaines transactions. Cela peut se révéler fastidieux si vous n’êtes pas habitué à ce type de formalité.

Plafond TVA microentreprise

Une microentreprise est automatiquement soumise au régime de la franchise en base de TVA. Toutefois, ce régime ne s’applique que si votre CA ne dépasse pas un certain montant.

Le chiffre d’affaires maximal pour bénéficier de la franchise en base de TVA^¹ :

À noter : si vous venez de commencer votre activité, ajustez votre CA en fonction du temps d’exploitation pour savoir si vous pouvez bénéficier du régime de franchise.

Sur quelles opérations la franchise de TVA s’applique-t-elle ?

Le régime en franchise de base permet d’obtenir une exonération de TVA sur toutes les prestations offertes par votre entreprise.

Sauf :

• Livraison d’immeubles d’habitation

• Livraison à soi-même de travaux à l’intérieur de logements locatifs rénovés par un bailleur.

• Opération financière réalisée par un exploitant ou un bailleur agricole ayant choisi d’être assujettis à la TVA

• Opération soumise à la TVA à cause d’une autorisation ou d’une option

• Livraison dans l’UE de moyens de transport neufs

TVA extracommunautaire

Les règles concernant la TVA changent dès lors que vous faites du commerce avec des pays situés en dehors de l’UE.

• Importation : vous devez faire une autoliquidation de la TVA due à l’importation (TVAI). Reportez-vous au point suivant pour savoir comment faire.

• Exportation : les opérations sont généralement soumises à la TVA, mais certaines d’entre elles peuvent bénéficier d’une exonération. Pour ceci, il faut remplir 2 critères : respecter ses obligations comptables quant aux exportations, et transmettre un document douanier spécifique (Certification électronique de la sortie du territoire de l’Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS ou Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l’UE).

Pour en savoir plus, lisez notre guide sur la facturation de service à l’étranger.

Récupération TVA entreprise individuelle

J’ai perçu la TVAI : comment la rembourser ?

Si vous importez un produit d’un pays situé hors de l’UE, vous allez collecter la TVA, pour ensuite rembourser à l’administration fiscale française. La procédure diffère légèrement selon votre régime d’imposition : franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel.

Si vous êtes soumis au régime de franchise, vous devez inscrire chaque mois les importations effectuées sur la déclaration de chiffre d’affaires n° 3310-CA3.

Ensuite, le montant des opérations taxables est prérempli sur votre déclaration en ligne, et ce à partir du 14 de chaque mois^². Vous avez alors jusqu’au 24 pour déposer votre déclaration de TVA.

Comment demander une exonération de TVA sur les exportations ?

Comme pour la TVAI, la marche à suivre pour être exonéré de TVA sur les exportations dépend de votre régime d’imposition.

Si vous êtes en régime de base, il faudra déclarer les exportations dans le cadre « opérations non imposables » (ligne E1 « Exportation hors UE ») sur le formulaire n° 3310-CA3.

Ensuite, vous devrez transmettre ce formulaire à l’administration fiscale.

Je veux être volontairement assujetti à la TVA : comment faire ?

Même si vous respectez les plafonds du régime de franchise, il est possible de demander une sujétion à la TVA. Cela vous permettra notamment de déduire la taxe de vos achats professionnels.

La demande se fait auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises). L’option prend effet le 1^er jour du mois où elle est déclarée^¹. Elle sera valable 2 ans et reconduite tacitement.

Si vous souhaitez retourner au régime de franchise, vous devrez résilier l’option à l’issue des 2 ans de validité. Attention tout de même, vous ne pourrez pas y renoncer si vous avez obtenu un remboursement de crédit de TVA.

SARL et TVA : quelles sont les règles ?

Le régime d’imposition d’une SARL concernant la TVA dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise

Voici les différents régimes applicables ainsi que les conditions associées à chacun d’entre eux³.

Comme pour les microentreprises, la franchise en base de TVA permet d’être exonéré du paiement et de la déclaration de la taxe.

Avec le régime réel, vous devrez payer la TVA chaque mois.

En régime simplifié, le règlement de la TVA se fait une fois par an, au plus tard le 2^e jour ouvré après le 1^er mois³. Il faudra verser un premier acompte de 55 % en juillet et un 2^e acompte de 40 % en décembre.

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Vous aurez aussi accès à de nombreuses fonctionnalités qui vous permettront de faciliter votre comptabilité : paiement de masse, création de factures…

Pour finir, sachez que vous n’aurez aucuns frais de tenue sur le compte. Vous ne payez qu’à l’utilisation.

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Vérifiées pour la dernière fois le 26 décembre 2023