Bienvenue

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1. Le Présent Accord

2. Glossaire

3. Nos Services

4. Vos Obligations

5. Rétrofacturation, Évaluation et Remboursements

6. Paiements et Frais

7. API et Autres Logiciels

8. Protection des Données et vie Privée

9. Sécurité

10. Durée et Résiliation

11. Modifications de L'Accord

12. Déclarations et Garanties

13. Indemnisation, Responsabilité et Limitation de Responsabilité

14. Dispositions Générales

15. Force Majeure

16. Intégralité de L'Accord

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1. Le Présent Accord

1.1. Ceci est un contrat entre vous (le "Client" ou "vous"), et Wise Payments Canada Inc. ("Wise" ou "nous"), qui définit les conditions générales selon lesquelles nous vous fournissons les Services de demande de paiement (tels que définis dans la section 3 ci-dessous) (l' '"Accord").

En vertu de cet Accord:

• (a) Wise agit en tant que facilitateur de paiement et vous fournira des services de traitement des paiements et d'acquisition de paiements, afin que vous puissiez proposer des cartes comme moyen de paiement à vos acheteurs pour qu'ils paient vos biens et services.

• (b) Nous vous fournirons des services de passerelle de paiement comme un outil intégral et auxiliaire afin que vous puissiez accepter les paiements en ligne sans présentation de carte de vos acheteurs.

• (c) Nous travaillerons avec un acquéreur tiers ("Processeur") pour vous fournir les Services de demande de paiement.

1.2. Le présent Accord fait référence à des documents supplémentaires (les "Documents supplémentaires") et les incorpore par référence, lesquels s'appliquent également à votre utilisation de nos services, y compris:

• (a) Notre Contrat client, qui définit les conditions générales selon lesquelles nous vous fournissons nos services;

• (b) Notre Politique de confidentialité, qui énonce les conditions selon lesquelles nous traitons toutes les données personnelles vous concernant, que nous recueillons ou que vous nous fournissons. En utilisant nos services, vous consentez à un tel traitement et vous promettez que toutes les données que vous nous fournissez sont exactes;

• (c) Notre Politique en matière de cookies, which sets out information about the "cookies" on our Website;

• (d) Notre Politique d'utilisation acceptable, qui énonce les utilisations autorisées et interdites de nos services; et

• (e) Notre FAQ qui, entre autres, énonce notre tarification pour les Services de demande de paiement, et les délais de règlement pour recevoir les Recettes en vertu des Services de demande de paiement.

Les définitions des termes débutant par une majuscule se trouvent ci-dessous dans le Glossaire (section 2) ou sont définies entre parenthèses dans le présent Accord ou les Documents supplémentaires.

1.3. En visitant notre Site web ou en utilisant nos Services de demande de paiement (y compris le téléchargement et l'utilisation de notre Application, ou en utilisant nos services via l'API, un réseau social ou une autre plateforme ou un autre tiers autorisé), vous confirmez que vous acceptez et consentez à cet Accord dans sa forme la plus récente, telle que publiée sur notre Site web, notre Application ou par un Partenaire API. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser nos Services de demande de paiement.

1.4. En cas de divergences entre le présent Accord et les Documents supplémentaires ou les informations que nous fournissons sur notre Site web ou notre Application ou via un Partenaire API, les dispositions du présent Accord prévalent.

1.5. Afin de bénéficier de certains de nos Services, vous pourriez être invité à accepter des conditions générales supplémentaires (y compris celles mentionnées à la section 1.2 ci-dessus) dont nous vous informerons avant que vous n'utilisiez ce service.

1.6 Futurs changements à cet Accord. Sous réserve de la section 11 du présent Accord, nous apporterons des modifications au présent Accord de temps à autre. L'Accord révisé prendra effet dès sa publication sur notre Site web et notre Application ou à la date qui vous sera notifiée.

1.7 Où se procurer une copie de cet Accord. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente du présent Accord sur notre Site web. Si vous souhaitez une copie physique du présent Accord, veuillez contacter notre Service client.

1.8 Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter par e-mail, chat en direct ou téléphone. Nos coordonnées sont fournies sur la page Contact de notre Site web.

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2. Glossaire

In this Agreement:

• 3-D Secure désigne le protocole "Three Domain Secure" développé par Visa International Inc. (Visa) sous la marque "Verified by Visa" ou le "MasterCard Secure Code" développé par MasterCard International Inc., y compris leurs versions successives et leurs amendements.

• Garantie supplémentaire désigne des fonds non porteurs d'intérêt que vous nous fournissez à titre de garantie de paiement de toute dette ou responsabilité de votre part envers nous et/ou les Systèmes de paiement tels que, sans s'y limiter, les Frais de service financier impayés, les Déductions telles que les Rétrofacturations, les Évaluations et les Remboursements, ou toute autre dette ou responsabilité potentielle, y compris celles découlant de ou liées à des services de paiement.

• Accord désigne le présent accord entre nous et vous pour la fourniture des Services de demande de paiement, y compris toutes les Annexes et toute autre Annexe ou document incorporé par référence.

• Modification a le sens donné à ce terme dans la section 11 du présent Accord.

• API désigne l'interface de programmation fournie par Wise, par exemple, par l'intermédiaire d'un Partenaire API.

• Partenaire API désigne une entreprise avec laquelle nous nous sommes associés pour que Wise offre nos Services via son site web, son application mobile ou similaire.

• Application désigne notre logiciel d'application mobile, les données fournies avec le logiciel et les supports associés.

• Loi applicable désigne toutes les lois, règles et réglementations (y compris les exigences, directives ou instructions de toute autorité de régulation, agence ou organisme gouvernemental) applicables à une partie ou à toute Transaction, Remboursement ou Rétrofacturation en vigueur dans toute juridiction. Celles-ci incluent, sans s'y limiter, les lois sur le blanchiment d'argent, la corruption, la protection des données, la fiscalité et la protection des consommateurs.

• Évaluation a le sens donné à ce terme dans la section 5.1 du présent Accord.

• Autorisation désigne le processus par lequel vous demandez l'autorisation pour qu'un Moyen de paiement soit utilisé pour un achat particulier de l'un de vos Produits client par un Acheteur. Étant donné que le présent Accord couvre une variété de Moyens de paiement différents, vous acceptez que si le statut d'une Transaction est « autorisé », cela signifie que la transaction de paiement est susceptible d'aboutir, mais le paiement peut toujours être bloqué ou sujet à une Rétrofacturation par votre Acheteur si une Rétrofacturation est possible en vertu des Règles du système de paiement pertinent. La probabilité qu'un paiement « autorisé » soit bloqué ou échoue dépend du Moyen de paiement utilisé. Dans le cas des transactions de prélèvement automatique, un statut d'« Autorisation Réussie » ou similaire signifie uniquement que le compte bancaire existe et non qu'il y a suffisamment de fonds sur le compte bancaire pour effectuer réellement le paiement.

• Représentant Autorisé désigne la personne physique qui a l'autorité légale d'accepter de vous lier au présent Accord et/ou la personne physique qui a l'autorité légale d'apporter des modifications au présent Accord.

• Jour Ouvrable désigne, lorsqu'il est utilisé en référence à tout acte à accomplir dans toute juridiction au Canada, tout jour autre qu'un jour férié en vertu des lois de cette juridiction.

• Acheteur désigne toute personne, y compris un Titulaire de carte, qui est autorisée à utiliser un Moyen de paiement émis à son nom et qui a initié une Transaction concernant des produits ou services de votre part.

• Carte désigne toute forme de Carte de crédit ou Carte de débit, qui peut être utilisée par un Titulaire de carte pour effectuer une Transaction sur le compte d'un Titulaire de carte.

• Titulaire de Carte désigne toute personne, y compris un Acheteur, à qui une Carte est émise et qui possède et utilise une Carte, et, lorsque cela est requis sur la Carte, dont la signature apparaît sur la Carte en tant qu'utilisateur autorisé.

• Système de Carte désigne Visa Inc., MasterCard Worldwide, et/ou tout autre organisme comparable qui fournit des Cartes et réglemente l'acceptation des Cartes, comme Wise peut le déterminer de temps à autre.

• Rétrofacturation désigne une Transaction qui fait l'objet d'une rétrofacturation réussie à la demande de votre Acheteur ou de l'Émetteur conformément aux Règles du système de paiement pertinent, entraînant l'annulation d'une Transaction pour laquelle vous avez été payé ou deviez l'être. Si une Rétrofacturation se produit pour une Transaction pour laquelle vous avez déjà reçu les Recettes des fonds associés, cela entraîne l'obligation inconditionnelle pour vous de nous restituer immédiatement les fonds transférés.

• Coûts de Rétrofacturation et D'Evaluation a le sens donné à ce terme dans la section 5.1 du présent Accord.

• Compte Client Wise désigne un compte multidevises que vous détenez auprès de Wise, qui peut inclure une Réserve, régi par votre Contrat client avec nous.

• Produits/Services Client désigne les biens et/ou services que vous vendez sur vos URL, et pour lesquels les Transactions sont soumises à notre traitement.

• Frais de Service Financier or Frais SF désigne les frais énoncés sur la Page de tarification et la section 6.1 du présent Accord.

• Contrôleur de Données désigne l'entité qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement des données personnelles.

• Processeur de Données désigne l'entité qui Traite les données personnelles au nom d'un Contrôleur de données.

• Lois et Règlements sur la Protection des Données toutes les lois sur la protection de la vie privée et des données, y compris la LPRPDE, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), et toute autre législation provinciale substantiellement similaire (telle que le PIPA de l'Alberta ou le PIPA de la Colombie-Britannique), ainsi que toutes les lois nationales ou provinciales d'application, réglementations et législations secondaires applicables, telles que modifiées ou remplacées de temps à autre.

• Destinataire des Données désigne la partie recevant les Données personnelles du Divulgateur de données.

• Personne Concernée désigne l'Acheteur, le Titulaire de carte, l'employé du Commerçant, notre employé, l'individu ou toute autre personne physique dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre du présent Accord.

• Déductions a le sens donné à ce terme dans la section 6.2 du présent Accord.

• Événement de Force Majeure a le sens donné à ce terme dans la section 15 du présent Accord.

• Société du Groupe désigne aux fins du présent Accord: (i) toute société holding directe ou indirecte d'une partie au présent Accord et/ou (ii) toute filiale directe ou indirecte de la partie ou de toute société holding pertinente, y compris, le cas échéant, la partie elle-même.

• Émetteur désigne une institution qui émet des Moyens de paiement à votre Acheteur et dont le nom apparaît sur la Carte ou le relevé de compte bancaire en tant qu'Émetteur ou qui conclut une relation contractuelle avec votre Acheteur concernant le Moyen de paiement.

• MATCH désigne la base de données "Member Alert to Control High Risk" qui est une base de données de clients résiliés maintenue par MasterCard International. Il est désigné dans les Règles et procédures de sécurité de MasterCard comme le Système MATCH.

• Devise de Paiement désigne la devise dans laquelle les fonds de Transaction vous sont remis.

• Passerelle de paiement désigne une passerelle de paiement utilisée dans la fourniture du service de passerelle de paiement, décrit à la section 3.2 du présent Accord.

• Moyen de Paiement désigne une méthode vous permettant d'accepter des paiements par les Acheteurs y compris les Cartes, les Paiements bancaires en ligne et hors ligne.

• Système de Paiement désigne la partie réglementant et/ou offrant le Moyen de paiement pertinent. Cela inclut spécifiquement les Systèmes de carte tels que Visa Inc., MasterCard Worldwide.

• Règles du Système de Paiement désigne l'ensemble collectif des règlements, règles, réglementations, règlements d'exploitation, procédures et/ou dispenses émises par le Système de paiement, tels qu'ils peuvent être modifiés ou complétés au fil du temps, et auxquels vous devez vous conformer lors de l'utilisation du Moyen de paiement pertinent. Les Règles du système de paiement incluent spécifiquement les "Règles du système de carte" qui incluent, sans s'y limiter, Visa Inc. (désignées comme les "Règles fondamentales Visa et règles des produits et services Visa" et disponibles à l'URL https://www.visa.co.uk/support/consumer/visa-rules.html), MasterCard Worldwide (désignées comme "Règles MasterCard" et disponibles à l'URL https://www.mastercard.us/content/dam/public/mastercardcom/na/global-site/documents/mastercard-rules.pdf). Les règles qui ne sont pas publiquement disponibles vous seront communiquées, conformément aux directives et instructions du Système de paiement pertinent.

• PCI DSS signifie "Payment Card Industry Data Security Standards" (Normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement) et désigne les normes de sécurité pour la transmission, le traitement ou le stockage des données des titulaires de carte et des données d'authentification sensibles, telles que mises à jour de temps à autre et publiées par le Payment Card Industry Security Standards Council à l'adresse https://www.pcisecuritystandards.org.

• PCI SSC signifie "Payment Card Industry Security Standards Council" (Conseil des normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement).

• Données Personnelles a le sens qui lui est donné dans la LPRPDE, et, le cas échéant, la "Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé" (Québec), telle que modifiée de temps à autre, et désigne toute information concernant une personne identifiable. Cela inclut, sans s'y limiter, les détails personnels et financiers de votre Acheteur, de vos employés, directeurs et Bénéficiaires Effectifs (ou vous-même si vous êtes un entrepreneur individuel), tels que les noms, numéros d'identification, données de localisation, identifiants en ligne, ou tout facteur spécifique à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne

• Violation de Données Personnelles désigne une atteinte à la sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, y compris toute violation de la vie privée ou incident de confidentialité tel que défini en vertu des Lois et règlements sur la protection des données applicables.

• LPRPDE désigne la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

• Page de Tarification désigne les informations de tarification figurant dans notre FAQ.

• Proceeds means the amounts paid by us to you in respect of Settlement due to you in accordance with this Agreement.

• Traitement des Données Personnelles (ou "Traiter des Données Personnelles") désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des Données personnelles ou des ensembles de Données personnelles, que ce soit par des moyens automatisés ou non, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou l'altération, la récupération, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, la restriction, l'effacement ou la destruction.

• Liste des Produits Interdits désigne la liste des « Produits et services interdits ou restreints » telle qu'établie par le Processeur à l'adresse https://www.adyen.com/legal/list-restricted-prohibited, ou telle que vous est fournie par écrit, et modifiée de temps à autre.

• Transaction Récurrente désigne une Transaction périodique répétitive convenue par écrit et à l'avance entre vous et votre Acheteur pour laquelle vous débitez la Carte de débit/crédit ou le compte bancaire de votre Acheteur, tels que les abonnements ou les versements.

• Remboursement désigne une annulation totale ou partielle d'une Transaction particulière, par laquelle les fonds sont remboursés à votre Acheteur à votre initiative ou demande.

• Autorité Réglementaire désigne, à l'égard d'une partie, toute autorité gouvernementale ou réglementaire compétente, tout service ou agence d'application de la loi, tout tribunal, ou tout autre organisme d'élaboration de lois, de règles ou de règlements ayant juridiction sur cette partie et/ou à laquelle cette partie se soumet ou est soumise, dans tout territoire pertinent et y compris tout remplacement ou successeur de l'un des précédents.

• Fraude Signalée désigne l'avis de fraude de l'Émetteur que nous a été signalé par le Système de paiement (par exemple, TC40 signalé par Visa Inc.).

• Ratios de Fraudes Signalées par Rapport aux Ventes désigne la valeur des Fraudes signalées divisée par le volume brut des ventes, calculée sur une base mensuelle pour une période d'un mois.

• Service(s) de demande de paiement désigne:

  • (a) les services tels que décrits dans les sections 3.1 et 3.2 du présent Accord; et

  • (b) tout autre produit, service, contenu, fonctionnalité, technologie, fonction, site web, application et modèle de service que nous proposons (et/ou via un Partenaire API) et tous les sites web et applications connexes (y compris l'Application) en rapport avec ou accessoires aux services énoncés en (a) ci-dessus, pour éviter tout doute, chacun des éléments ci-dessus est un "Service" tel que défini dans les Documents supplémentaires.

• Compte de Réserve désigne le solde financé par votre Réserve glissante.

• Annulation désigne l'annulation du règlement des fonds d'une Transaction à l'Acheteur, y compris lorsque les fonds sont retournés ou annulés pour quelque raison que ce soit.

• Réserve(s) Glissante(s) désigne un montant retenu par nous sur les fonds reçus du Système de paiement à titre de garantie pour les Rétrofacturations, les Évaluations ou les Remboursements (ou tout autre montant mentionné dans les Déductions), et les Frais de service financier dus à chacun d'entre nous, et détenus sur le Compte de réserve.

• Taux de Réserves Glissantes désigne un pourcentage du volume brut des ventes quotidiennes que nous traitons, lequel sera soustrait des règlements quotidiens que nous recevons des Systèmes de paiement et détenu sur le Compte de réserve.

• LAAPD désigne la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

• Annexe(s) désigne les annexes au présent Accord.

• Données D'Authentification Sensibles désigne les informations liées à la sécurité (y compris mais sans s'y limiter les codes/valeurs de validation de carte, les données de piste complètes (de la bande magnétique ou équivalent sur une puce), les codes PIN et les blocs de codes PIN) utilisées pour authentifier les titulaires de carte et/ou autoriser les Transactions.

• Règlement a le sens qui lui est donné à la section 3.1(f) du présent Accord.

• Logiciel désigne l'ensemble collectif de programmes et de données développés et/ou exploités par nous et mis à votre disposition afin que vous puissiez recevoir les Services de demande de paiement.

• Sous-traitant désigne l'entité engagée par le Processeur de données ou tout sous-traitant ultérieur pour Traiter des données personnelles au nom et sous les instructions du Contrôleur de données.

• Taxes a le sens donné à ce terme dans la section 6.8 du présent Accord.

• Tokenisation est le processus consistant à prendre des informations sensibles (par exemple, le numéro de carte de crédit) et à les substituer par une chaîne de caractères non sensible, généralement appelée dans l'industrie des paiements "Jeton de carte".

• Trafic désigne le profil des Transactions client, y compris le volume des Transactions, le montant moyen des tickets, la répartition entre les Moyens de paiement, la répartition géographique et d'autres informations pertinentes.

• Transaction désigne une demande que vous nous adressez pour traiter la demande de paiement et/ou le consentement de votre Acheteur à son prestataire de services de paiement afin que vous puissiez recevoir le paiement des biens et/ou services achetés par votre Acheteur, et comprend l'autorisation, le règlement et, le cas échéant, les Litiges, les Remboursements et les Annulations concernant cette demande de transaction de Moyen de paiement.

• Devise de Transaction désigne la devise dans laquelle la Transaction est initialement proposée à votre Acheteur et soumise aux Systèmes de paiement.

• URL désigne l'adresse de tout site web détenu et exploité par vous où vous acceptez, ou déclarez que vous accepterez, des paiements par les Moyens de paiement que nous supportons en relation avec les produits et/ou services achetés par votre Acheteur sur vos sites web.

• VMSS désigne la base de données Visa Merchant Screening Service de commerçants résiliés maintenue par Visa.

• Site Web désigne toute page web Wise, y compris, mais sans s'y limiter, www.wise.com, où nous vous fournissons les Services de demande de paiement.

• Société du Groupe Wise désigne une Société du groupe dans le groupe Wise.

• Vous et votre désignent la ou les personnes physiques ou morales qui ont accepté le présent Accord et qui utilisent d'autres Services de demande de paiement ou exercent des droits en vertu du présent Accord.

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3. Nos Services

Wise Payments Canada Inc. est un prestataire de services de paiement enregistré auprès de la Banque du Canada conformément à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Les services fournis par nous, par l'intermédiaire de notre Processeur le cas échéant, comprennent des services d'acquisition de paiements, des services de passerelle de paiement et d'autres services commerciaux ("Services de demande de paiement"). Le but prédominant du présent Accord est de faciliter la réception, l'échange et le transfert d'argent de vos Acheteurs vers vous en satisfaction des obligations financières découlant de votre vente de biens ou de services (les "Services Financiers"). Dans la mesure où nous fournissons des fonctions administratives, celles-ci sont accessoires à la fourniture globale des Services Financiers rendus. La portée de nos Services de demande de paiement est précisée ci-dessous dans les sections 3.1 (Services d'acquisition de paiement) et 3.2 (Service de passerelle de paiement). En acceptant les Services de demande de paiement que nous fournissons, vous vous engagez à respecter les termes du présent Accord, les Règles du système de paiement et la Loi applicable relative à la fourniture de biens/services par vos soins.

3.1. Services d'acquisition de paiement. Dans le cadre de notre service d'acquisition de paiement, nous vous fournirons les services suivants:

• (a) Permettre le routage des Transactions vers le Système de paiement pertinent;

• (b) Fournir des informations et des messages sur le statut de la Transaction sur le réseau du Système de paiement, y compris le statut d'autorisation (par exemple, autorisé, refusé, etc.), les avis de compensation et de règlement, le statut de litige de la Rétrofacturation, etc.;

• (c) Rapprocher: (i) les informations acheminées vers le Système de paiement pertinent avec les informations traitées par ce Système de paiement, et nous communiquées; (ii) les registres et comptes de votre droit aux fonds pertinents avec les registres et comptes des montants sauvegardés; et (iii) nos registres et comptes internes avec ceux de nos partenaires bancaires protégeant les fonds pertinents;

• (d) Gestion des fonds liés aux Transactions remboursées ou contestées, et soutien de la représentation des Transactions contestées à votre demande;

• (e) Services de conversion de devises, le cas échéant;

• (f) Recevoir vos fonds correspondant à une Transaction telle que déterminée par le Système de paiement pertinent conformément au présent Accord ("Règlement"); et

• (g) Sous réserve de nos droits en vertu du présent Accord (y compris nos droits de retenir, de différer ou de compenser les Règlements), transférer les Recettes de vos fonds de Règlement vers votre Compte client Wise conformément à la section 3.4 de l'Accord; et/ou;

• (h) Vous fournir des relevés relatifs aux Recettes, aux Frais de service financier et aux Déductions.

3.2 Service de passerelle de paiement. Dans le cadre de notre service de passerelle de paiement, nous vous fournirons des services tels que les suivants:

• (a) Permettre la saisie et le traitement sécurisés des données de transaction de paiement sur la plateforme du Processeur et la soumission sécurisée de ces données au Processeur;

• (b) Rapport d'informations, y compris les informations relatives aux Transactions, Frais de service financier, Rétrofacturations, Remboursements, litiges, etc.;

• (c) Tokenisation;

• (d) Une interface de résolution des litiges, le cas échéant ; et/ou

• (e) Une interface d'instructions de paiement.

3.3. Notre acceptation de vous en tant qu'utilisateur:

• (a) Notre acceptation de vous en tant qu'utilisateur des Services de demande de paiement et des Moyens de paiement pertinents est strictement personnelle et limitée à votre utilisation pour recevoir le paiement de vos propres produits et services.

• (b) Vous n'utiliserez les Services de demande de paiement que pour votre propre usage afin de recevoir le paiement des Acheteurs pour vos propres produits et services. Si nous soupçonnons que vous utilisez les Services de demande de paiement autrement ou en violation du présent Accord, nous avons le droit de suspendre immédiatement les Services de demande de paiement. Voir également la section 4 (Vos Obligations) ci-dessous.

• (c) Le support pour chaque Moyen de paiement est soumis à l'acceptation par le Système de paiement ou le Processeur pertinent utilisé, que le Système de paiement ou le Processeur peut refuser ou retirer à sa discrétion à tout moment. Certains Systèmes de paiement peuvent vous obliger à conclure un accord direct avec le Système de paiement ou le Processeur avant de pouvoir utiliser le Système de paiement pertinent.

• (d) Vous certifiez que vous avez la résidence fiscale canadienne afin d'éviter les erreurs de retenue ou de déclaration.

3.4. Paiement à vous:

• (a) Sous réserve de la section 3.4(b) ci-dessous et de nos droits en vertu du présent Accord de retenir, de reporter ou de compenser les Règlements (y compris, sans limitation, toutes les Réserves), et en ce qui concerne les Transactions valablement soumises conformément au présent Accord:

  • (i) lorsque nous recevons les Règlements, ces fonds vous seront mis à disposition conformément aux termes du présent Accord.

  • (ii) nous initierons ou veillerons à l'initiation des transferts des Recettes vers votre Compte client Wise dans les délais de versement qui peuvent vous être notifiés de temps à autre (tel qu'expliqué plus en détail dans cette FAQ). Le délai de versement des Recettes est évalué en fonction de votre profil de risque, dont nous vous informerons de temps à autre. Pour éviter tout doute, nous ne sommes pas responsables du temps que prennent les tiers, y compris la banque de vos acheteurs ou votre banque, pour vous rendre ces fonds disponibles, ni des erreurs dans les détails de la carte de paiement ou les détails du compte bancaire qui nous sont fournis.

• (b) Nous ne sommes obligés de vous payer que pour les fonds liés aux Transactions pour lesquelles nous avons reçu le(s) Règlement(s) du Système de paiement. Les Recettes vous seront payées nettes des Frais de service financier et de toutes les Déductions applicables. Il est de votre responsabilité d'évaluer si les conditions de transfert (qui sont fixées par nous, en tenant compte de la fréquence des Règlements) vous sont acceptables avant de conclure le présent Accord. Vous acceptez que tout fonds trop perçu et/ou indûment reçu (par exemple, lié à des Transactions pour lesquelles nous n'avons pas reçu les Règlements du système de paiement, ou trop perçu, par exemple, en raison d'une panne d'infrastructure informatique) sera, sur notre avis écrit de ce trop-perçu, et à notre option : (i) déduit par nous du prochain transfert de Recettes, et/ou (ii) remboursé immédiatement par vous, et/ou (iii) déduit du Compte de réserve ou du Compte client Wise.

• (c) Tous les transferts de Recettes vers vous seront soumis à tous les seuils que nous aurons fixés à notre discrétion, et tels que nous vous les notifierons de temps à autre.

• (d) Vous comprenez et acceptez que, dans la mesure permise par la Loi applicable, nous ne vous indemniserons pas pour les retards ou l'inexécution, ou pour toute insolvabilité ou faillite du Système de paiement entraînant un retard de paiement ou un non-paiement des Recettes qui vous sont dues.

• (e) Nonobstant toute disposition contraire de l'Accord, nous nous réservons le droit de retenir et/ou de différer les paiements des Recettes liées aux Transactions si elles sont soumises à autorisation, mais raisonnablement suspectées par nous d'être des achats frauduleux, ou liées à des activités illégales ou susceptibles de faire l'objet d'une Rétrofacturation et/ou d'une enquête du Système de paiement, jusqu'à la conclusion satisfaisante d'une enquête, celle du Système de paiement pertinent ou celle d'un tiers désigné par nous. Vous devrez apporter votre entière coopération à toute enquête de ce type. Aucun intérêt ou autre compensation ne sera payable en ce qui concerne les montants retenus ou différés conformément à la présente section 3.4(e) du présent Accord.

• (f) Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sous réserve de la loi applicable, d'initier des Annulations ou de refuser de traiter des Transactions. Cela inclut, sans s'y limiter, les situations où:

  • (i) Des Litiges ou Remboursements excessifs ont été encourus, ou il est raisonnablement prévisible qu'ils le seront, en relation avec la Transaction;

  • (ii) La Transaction est, ou est susceptible d'être, en violation du présent Accord; ou

  • (iii) Nous déterminons raisonnablement que la Transaction peut nous exposer à des pertes potentielles en raison du risque de crédit, de la fraude, de l'activité criminelle ou d'autres risques associés à votre compte.

3.5 Moyens de paiement pris en charge:

• (a) Nous prendrons en charge les Moyens de paiement énoncés dans notre FAQ.

• (b) À notre discrétion, ou selon les exigences du Processeur du système de paiement, de la Loi applicable ou de toute autorité réglementaire, nous pouvons interrompre un ou plusieurs des Moyens de paiement ou rendre le support futur conditionnel à votre acceptation de conditions ou de frais supplémentaires.

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4. Vos Obligations

4.1. Vous devez nous fournir vos Informations client, nous tenir informés des changements de données et fournir toute information financière supplémentaire qui pourrait être requise:

• (a) Afin de nous conformer à la Loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations en matière de lutte contre le terrorisme, les services financiers, la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent imposant des exigences de vérification préalable de la clientèle ("CDD"), ainsi qu'aux règles du Système de paiement, vous devez, avant de conclure l'Accord, et immédiatement sur demande, nous fournir les informations suivantes ainsi que toute autre information ou documentation qui serait requise en vertu de la Loi applicable : vous concernant, et en particulier concernant votre situation financière, votre solvabilité et votre liquidité, vos activités, vos arrangements d'acquisition et de traitement de paiement, vos actionnaires, vos bénéficiaires effectifs ultimes et/ou actionnaires, les Produits/Services client, l'adresse de votre siège social, ainsi que toutes les licences réglementaires et enregistrements requis pour vendre les Produits/Services client (ci-après définis comme les "Informations client"). Vous garantissez inconditionnellement que toutes les Informations client que vous nous fournissez sont correctes et à jour, et vous vous engagez à nous donner un préavis écrit d'au moins cinq (5) Jours ouvrables de tout changement matériel des Informations client, y compris en particulier (mais sans s'y limiter) tout changement de vos administrateurs, actionnaires et/ou bénéficiaires effectifs ultimes.

• (b) En plus des Informations client spécifiées à la section 4.1(a) ci-dessus, nous pouvons également vous demander de temps à autre de fournir des informations supplémentaires telles que: (i) les dates de livraison actuelles réelles ou prévues pour les Transactions traitées; (ii) des estimations du temps moyen entre l'authentification de la Transaction et la date de livraison connexe; (iii) votre capacité à fournir les Produits/Services client, et/ou (iv) votre situation financière, votre solvabilité et votre liquidité. Vous devez fournir les informations demandées dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant notre demande écrite.

• (c) Si vous ne fournissez pas les données requises conformément aux sous-sections 4.1(a) et 4.1(b) ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture des services de demande de paiement jusqu'à ce que ces données soient fournies sous une forme et une substance satisfaisantes pour nous.

• (d) Vous acceptez que nous puissions effectuer des vérifications supplémentaires sur votre identité, votre solvabilité et vos antécédents en contactant et en consultant les registres pertinents et les autorités gouvernementales ou toute autre source pertinente.

• (e) Vous nous autorisez par la présente à partager les Informations client, ou toute autre information que nous recevons de vous, avec le Système de paiement pertinent afin d'obtenir la permission d'accéder aux Moyens de paiement, ou à des fins de surveillance continue.

4.2. Obligations et restrictions relatives aux Produits/Services:

• (a) Vous acceptez les obligations et restrictions suivantes:

  • (i) Vous n'utiliserez les Services de demande de paiement que pour le paiement des Produits/Services client pour lesquels vous vous êtes enregistré en concluant l'Accord avec nous, et qui sont reflétés dans les Informations client;

  • (ii) Vous ne pouvez pas utiliser les Services de demande de paiement pour faciliter le paiement de produits ou services vendus sur des URL autres que celle(s) spécifiée(s) dans les informations qui nous ont été fournies. Vous ne pouvez pas revendre nos Services à des tiers, que ce soit en totalité ou en partie;

  • (iii) Vous n'utiliserez les Services de demande de paiement que pour les paiements effectués en ligne sur la/les URL spécifiée(s) dans les informations qui nous ont été fournies. Vous n'utiliserez pas les Services de demande de paiement en relation avec toute autre forme de paiement y compris, sans limitation, les paiements par correspondance ou par téléphone;

  • (iv) Avant de soumettre des Transactions en relation avec des produits et services qui diffèrent matériellement en valeur et/ou en type de ceux énoncés dans les Informations client, et qui pourraient ainsi avoir un impact sur l'un des éléments suivants : le profil de risque et de fraude de la Transaction, la conformité avec les Règles des systèmes de paiement, et/ou la Loi applicable, vous devez mettre à jour vos Informations client par écrit;

  • (v) Vous êtes et restez seul responsable de vous assurer que les Produits/Services client vendus sont conformes aux Règles du système de paiement et à la Loi applicable dans votre pays et les pays où vos clients sont basés; et

  • (vi) Vous ne devez pas utiliser les Services de demande de paiement pour le paiement des produits et services qui figurent sur la Liste des produits interdits et dans notre Politique d'utilisation acceptable. Cette liste peut être mise à jour de temps à autre, à notre discrétion ou à celle de notre Processeur, afin d'assurer la conformité avec les Lois applicables, les Règles du système de paiement et de prévenir des niveaux élevés de Rétrofacturations, des risques pour notre réputation et/ou de réduire notre exposition à des transactions potentiellement frauduleuses ou illégales. Lorsqu'un changement publié affecte une partie substantielle des Produits/Services client, vous pouvez résilier l'Accord en nous adressant un préavis écrit conformément à la section 10 (Durée et résiliation) du présent Accord.

• (b) Notre acceptation de vous en tant que client ne doit pas être interprétée comme un conseil ou une opinion quant à la légalité des Produits/Services client, et/ou de votre utilisation prévue des Services de demande de paiement. Les Services de demande de paiement ne peuvent pas être utilisés (et les Transactions ne peuvent pas être soumises au traitement) pour le prépaiement des Produits/Services client dont la date de livraison (c'est-à-dire la date à laquelle un Produit/Service client complet est livré à votre Acheteur qui a payé le Produit/Service client) est en partie, ou en totalité, plus de six (6) mois après la date à laquelle la Transaction est soumise au traitement, à moins que nous n'ayons fourni un consentement écrit explicite stipulant le contraire.

4.3 Obligations relatives à vos URL:

• (a) Vous êtes tenu de fournir des URL précises et pouvez modifier les URL existantes/ajouter de nouvelles URL de temps à autre, sous réserve de notre approbation écrite préalable, auquel cas les mêmes obligations que celles qui s'appliquent aux URL existantes s'appliqueront à ces URL supplémentaires.

• (b) Vous acceptez d'inclure les informations suivantes de manière claire et visible sur vos sites web:

  • (i) la marque du Système de paiement en couleur pour indiquer l'acceptation du Système de paiement;

  • (ii) une description complète des Produits/Services client que vous proposez et les conditions générales applicables; les conditions générales doivent être affichées à votre Acheteur pendant le processus de commande;

  • (iii) une description complète des politiques de remboursement, de retour et d'annulation (si vous avez une politique de remboursement limitée, elle doit être clairement communiquée à votre Acheteur avant l'achat);

  • (iv) un bouton "cliquer pour accepter", ou autre accusé de réception, attestant que votre Acheteur a accepté la politique de retour/remboursement;

  • (v) vos coordonnées de service client, y compris l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone;

  • (vi) votre adresse professionnelle permanente au Canada;

  • (vii) la devise de la Transaction en toutes lettres et symboles;

  • (viii) toutes les restrictions d'exportation applicables;

  • (ix) votre politique de livraison, et la politique de livraison spéciale le cas échéant;

  • (x) la confirmation que vous êtes basé au Canada doit être fournie à votre Acheteur pendant le processus de paiement;

  • (xi) votre politique de confidentialité des données des consommateurs; et

  • (xii) vos capacités et politique de sécurité couvrant la transmission des détails de la carte de paiement lorsque le Moyen de paiement utilisé est une carte de crédit/débit, ou tout autre détail sensible de l'Acheteur en relation avec d'autres Moyens de paiement. Des informations supplémentaires peuvent être requises, selon le Moyen de paiement que vous utilisez.

4.4 Obligations relatives à la soumission des transactions et des remboursements pour traitement, intégration et consentements connexes:

• (a) Vous devez soumettre toutes les données requises telles qu'énoncées à l'Annexe 1 pour une Transaction et/ou un Remboursement et vous assurer que toutes les Transactions et/ou Remboursements sont valablement présentés conformément aux Règles du système de paiement.

• (b) Si vous ne respectez pas cette obligation pour chaque Transaction et/ou Remboursement, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement le traitement de la Transaction et/ou du Remboursement. Nous pouvons réviser les données requises pour traiter les Transactions et les Remboursements de temps à autre en vous notifiant par e-mail.

• (c) Lorsque nous exécutons une Transaction ou un Remboursement conformément aux données que vous nous avez fournies, la Transaction ou le Remboursement sera réputé avoir été correctement exécuté par nous et/ou le Système de paiement concerné.

• (d) Lorsque les données que vous nous avez fournies sont incorrectes, nous ne sommes pas responsables de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de la Transaction et/ou du Remboursement. Nous nous efforcerons cependant de récupérer les fonds impliqués dans une telle Transaction et/ou Remboursement et nous réservons le droit de vous réclamer les coûts et pertes y afférents.

• (e) Vous acceptez de partager avec nous les adresses e-mail de vos Acheteurs, en conformité avec les lois applicables sur la protection des données, et d'obtenir et de fournir le consentement si nécessaire pour que nous puissions contacter vos Acheteurs directement aux fins de:

  • (i) l'envoi du reçu pour confirmer le statut de la Transaction et/ou du Remboursement, et/ou pour confirmer le libellé de facturation à afficher sur le relevé bancaire ou de carte de débit/crédit de votre Acheteur;

  • (ii) demander toute information supplémentaire pour confirmer la Transaction et/ou le Remboursement; et/ou

  • (iii) effectuer des évaluations et/ou enquêtes de risque et/ou de fraude, et de conformité avec les lois et réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

• (f) Pour toutes les Transactions traitées via la Passerelle de paiement, l'authentification 3-D Secure sera proposée en option, à condition qu'elle soit prise en charge par le Moyen de paiement utilisé et implémentée par le Logiciel actuel. L'authentification 3-D Secure peut être requise et imposée par nous si une Transaction est suspectée d'être frauduleuse. Si vous avez désactivé l'authentification 3-D Secure pour les Transactions que nous traitons, lorsque cette authentification 3-D Secure est disponible, vous comprenez qu'une tarification plus élevée peut être appliquée, et d'autres restrictions peuvent être appliquées par les Systèmes de paiement. Nous ne serons pas responsables des retards dans le temps de réponse de l'authentification ou de tout autre dysfonctionnement de l'authentification 3-D Secure, lorsque ce dysfonctionnement est causé par des tiers tels que, mais non limité à, les banques émettrices et leurs fournisseurs 3-D Secure.

• (g) Vous devez vous conformer pleinement à la norme PCI DSS, telle que modifiée de temps à autre, et à toute autre norme, règle ou recommandation applicable du PCI SSC et devez remplir un questionnaire d'auto-évaluation au moins une fois par an. Vous fournirez une preuve de votre conformité à la norme PCI DSS avant le début du présent Accord et par la suite au moins une fois par an, et à tout moment rapidement après notre demande.

4.5. Obligations relatives aux transactions récurrentes:

• (a) Pour chaque Transaction récurrente, vous êtes tenu d'obtenir un consentement préalable explicite à la Transaction récurrente de votre Acheteur (y compris spécifiquement le Titulaire de carte), au moment du paiement ou de la vente, pour les Produits/Services client vendus à l'aide des Services de demande de paiement. Vous devez fournir à votre Acheteur les informations suivantes lors de l'obtention du consentement : (i) le montant de la Transaction récurrente; (ii) si le montant est fixe ou variable; (iii) la date de la Transaction récurrente; (iv) si la date est fixe ou variable; et (v) une méthode de communication convenue pour toute correspondance future avec votre Acheteur.

• (b) Vous devez également, en utilisant la méthode de communication convenue, fournir à votre Acheteur une confirmation qu'un accord de Transaction récurrente a été conclu. Cette confirmation doit être fournie dans les deux (2) Jours ouvrables suivant la conclusion de cet accord de Transaction récurrente, qui doit être distinct de l'accord de vente.

• (c) Vous devez informer votre Acheteur que ce consentement à la Transaction récurrente est sujet à annulation par votre Acheteur à tout moment, et ne devez pas débiter ou tenter de débiter la Carte de votre Acheteur, le compte bancaire de l'Acheteur ou tout autre compte de Moyen de paiement après avoir été informé de l'annulation du consentement à la Transaction récurrente.

• (d) Vous devez informer votre Acheteur par écrit du montant à débiter et de la date d'échéance du débit au moins quatorze (14) jours avant (i) le premier débit, et (ii) chaque débit ultérieur (sauf si le consentement à la Transaction récurrente énonce les montants à payer et les dates d'échéance et qu'aucun de ceux-ci n'a changé ou d'autres critères objectifs sont convenus avec votre Acheteur pour le calcul des dates d'échéance).

• (e) Vous devez conserver le consentement à la Transaction récurrente pendant la durée des transactions récurrentes, et pendant une période de dix-huit (18) mois après le paiement final effectué en vertu de celui-ci. Vous devrez nous produire le consentement à la Transaction récurrente à la première demande.

• (f) Vous ne devez pas nous soumettre pour traitement une Transaction récurrente existante sans notre consentement écrit préalable, vous devez nous fournir un indicateur de Transaction récurrente correct, la fréquence des Transactions récurrentes et la période sur laquelle les Transactions récurrentes auront lieu, et vous devez vous conformer à toutes les exigences et/ou recommandations supplémentaires du Système de paiement concernant spécifiquement les Transactions récurrentes.

4.6. Obligations de se conformer aux Règles du système de paiement (et en particulier aux Règles du système de carte):

• (a) Vous devez vous conformer aux Règles du système de paiement applicables, et il vous est fortement conseillé de revoir régulièrement les Règles du système de paiement alors en vigueur (et en particulier les Règles du système de carte) et la Loi applicable à vos Produits/Services du client et à vos pratiques commerciales pour en assurer la conformité. Pour les violations de certaines exigences clés, certains Systèmes de paiement tels que les Systèmes de carte peuvent imposer des amendes importantes.

• (b) Lorsque nous prenons connaissance et/ou recevons un avis de risque potentiel d'amende liée à votre comportement, vous devrez, sur première demande, fournir toute la collaboration raisonnable pour aider à enquêter sur les circonstances pertinentes et remédier à la violation pertinente, nonobstant tous les autres droits et recours que nous pourrions avoir dans une telle situation conformément au présent Accord. Dans la mesure du possible, nous partagerons avec vous le retour d'information pertinent concernant l'amende potentielle infligée par le Système de paiement.

• (c) Si des amendes sont appliquées pour vos violations, celles-ci peuvent nous être facturées par le Système de paiement en tant que sa partie contractante. Vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité en cas d'amendes appliquées par le Système de paiement résultant de votre violation des termes de l'Accord, des Règles du système de paiement.

• (d) Si votre volume de traitement annuel atteint ou dépasse un montant de 1 000 000 USD pour Visa ou Mastercard (ou tout autre montant applicable fixé par le Système de paiement de temps à autre), vous êtes tenu par les Règles du système de paiement applicables de conclure une relation contractuelle directe avec le Processeur.

• (e) Pour éviter tout doute et sous réserve que vous respectiez le seuil décrit à la section 4.6(d) ci-dessus, le cas échéant, vous acceptez de contracter avec le Processeur selon les conditions générales standard du Processeur, telles qu'énoncées sur https://www.adyen.com/legal/terms-and-conditions.

4.7. Obligation de mettre en œuvre des contrôles de gestion des risques et de conserver les dossiers:

• (a) Vous acceptez d'avoir mis en œuvre des contrôles de gestion des risques suffisants (y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions à certaines zones géographiques requises par nous pour gérer la fraude ou l'exposition au risque de crédit). Vous acceptez également de maintenir les installations, équipements, stocks et registres appropriés.

• (b) En plus de vous conformer à toutes les dispositions de conservation des dossiers en vertu de la Loi applicable, et sous réserve des exigences du PCI DSS, vous devez conserver une copie de tous les dossiers électroniques et autres liés à la commande et à la livraison des Produits/Services client pendant une période de dix-huit (18) mois. La copie des registres doit inclure, sans s'y limiter, les détails d'expédition (le cas échéant), les factures des Produits/Services client livrés et tous les contacts avec votre Acheteur. En cas d'enquête de notre part ou de celle du Système de paiement concernant les Rétrofacturations, les fraudes suspectées ou d'autres demandes d'informations, vous devez pleinement coopérer à l'audit de ces dossiers.

4.8. Obligations relatives à la sécurité du Moyen de paiement de l'Acheteur

• (a) Vous garantissez de ne pas copier, capturer ou intercepter les informations relatives au Moyen de paiement de l'Acheteur telles que le numéro de carte et les Données d'authentification sensibles qui sont saisies sur la Passerelle Wise. Des règles strictes en matière de sécurité des instruments de paiement sont imposées par les Systèmes de paiement (et spécifiquement les Systèmes de carte) et le PCI SSC pour protéger les Acheteurs contre l'utilisation abusive de leurs instruments de paiement, et sont strictement appliquées par les Systèmes de carte. Une violation de ces règles peut entraîner l'application d'amendes par les Systèmes de carte. Si nous avons des raisons de croire que vous copiez, capturez ou interceptez les informations susmentionnées, en violation des Règles du système de paiement et des règles, recommandations et normes du PCI SSC (y compris spécifiquement PCI DSS), nous nous réservons le droit d'inspecter vos locaux et de suspendre le traitement des Transactions et/ou Remboursements et de suspendre le paiement des Recettes qui vous sont dues. Vous devrez nous indemniser entièrement et nous dégager de toute responsabilité, ainsi que toutes nos filiales, de toutes pertes, réclamations (y compris les amendes appliquées par le Système de paiement ou les réclamations du Processeur), coûts ou dommages encourus en conséquence de votre manquement à cette obligation.

• (b) Vous devrez nous notifier immédiatement si des données de Titulaire de carte, des Données d'authentification sensibles ou des informations similaires liées à l'instrument de paiement de l'Acheteur sont violées ou compromises. Vous devez vous conformer strictement, en ce qui concerne la sécurité de l'instrument de paiement de votre Acheteur, aux termes du présent Accord, et à toutes les exigences de la Loi applicable, des Systèmes de paiement (par exemple, le Programme de protection des données du site de MasterCard), ainsi qu'aux directives, exigences et normes du PCI SSC telles que la norme PCI DSS.

4.9. Obligation de notifier les erreurs, les détournements et/ou l'utilisation non autorisée de la Passerelle de paiement:

• (a) Vous devez nous notifier par écrit immédiatement si vous croyez qu'il y a eu ou qu'il y aura une erreur, un détournement ou une utilisation non autorisée de la Passerelle de paiement. Vous devez nous fournir toutes les informations en votre possession concernant les circonstances de toute erreur et/ou de tout détournement ou utilisation non autorisée de la Passerelle de paiement et prendre toutes les mesures raisonnables pour nous aider dans toute enquête que nous pourrions mener.

• (b) Nous pourrions fournir à des tiers les informations que nous considérons pertinentes dans de telles circonstances. Afin de prévenir le détournement ou l'utilisation non autorisée de la Passerelle de paiement, vous devez conserver en toute sécurité tous les mots de passe nécessaires pour accéder ou utiliser la Passerelle de paiement et/ou toute instruction confidentielle fournie par nous pour l'intégration du Service.

• (c) Vous devez également nous informer rapidement et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance de toute Transaction et/ou Remboursement non autorisé ou mal exécuté. Lorsque la loi l'exige, nous vous rembourserons immédiatement pour ces Remboursements non autorisés ou mal exécutés.

• (d) Vous devez nous informer rapidement, et au plus tard soixante (60) jours après que vous ayez pris connaissance de toute non-exécution ou exécution défectueuse du Remboursement, et nous ferons des efforts immédiats pour retrouver le Remboursement et vous informer du résultat. Lorsque nous sommes responsables de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse, et lorsque la loi l'exige, nous rembourserons immédiatement le montant du Remboursement non exécuté ou défectueux.

4.10. Obligations relatives à l'Audit:

• (a) Si nous pensons qu'une faille de sécurité ou une compromission des données d'un Acheteur s'est produite, nous pouvons vous demander de faire réaliser par un auditeur tiers agréé par nous un audit de sécurité de vos systèmes et installations et de nous fournir un rapport à nous et/ou aux Systèmes de paiement, et vous serez tenu de remédier à tout défaut identifié dans un délai raisonnable ou un délai donné par les Systèmes de paiement. Sauf si un audit (i) est requis par les exigences réglementaires ou du Système de carte, (ii) est déclenché par une violation matérielle de votre part, ou (iii) détermine votre non-conformité au présent Accord, nous vous rembourserons vos coûts raisonnables de fourniture d'informations, d'accès et d'assistance concernant un tel audit.

• (b) En plus de ce qui précède, vous acceptez de nous permettre, sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours de notre part, d'inspecter vos locaux pour confirmer que vous êtes en conformité avec les termes du présent Accord, et que vous maintenez les installations, équipements, stocks, registres, licences et permis appropriés lorsque nécessaire pour mener votre activité. Nos représentants peuvent, pendant les heures normales de travail, inspecter, auditer et faire des copies de vos livres, comptes, registres et fichiers relatifs à toute Transaction traitée en vertu du présent Accord.

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5. Rétrofacturation, Évaluation et Remboursements

5.1. Responsabilité en matière de rétrofacturation et d'évaluation:

• (a) Vous comprenez que vous êtes responsable de : (i) toutes les Rétrofacturations et (ii) toute Évaluation, amende, frais, redevance ou dépense de toute nature qu'un Système de paiement et en particulier les Systèmes de carte, les Émetteurs, nous imposent à tout moment directement ou indirectement en relation avec tout aspect de notre relation avec vous (tous définis collectivement ici comme une "Évaluation"). Chaque Rétrofacturation et Évaluation représente une dette immédiatement exigible et payable à notre égard.

• (b) Toutes les Rétrofacturations pour lesquelles vous êtes tenu de nous rembourser correspondront à tout ou partie de la valeur de traitement de la Transaction originale.

• (c) Lorsqu'une Rétrofacturation ou une Évaluation se produit, nous serons immédiatement en droit de débiter le Compte de réserve, la Garantie supplémentaire, et/ou d'effectuer une déduction de tout montant reçu par nous des Systèmes de paiement conformément au présent Accord ("montant réglé"), et/ou de vous facturer pour recouvrer: (i) le montant total de la Rétrofacturation ou de l'Évaluation pertinente; et (ii) tous autres coûts, dépenses, y compris, sans limitation, les frais juridiques et autres dépenses juridiques, responsabilités ou amendes que nous pourrions encourir en conséquence ou en relation avec cette Rétrofacturation ou Évaluation ("Coûts de rétrofacturation et d'évaluation").

• (d) Lorsque le montant total d'une Rétrofacturation, d'une Évaluation et/ou de tout Coût de rétrofacturation et d'évaluation n'est pas débité par nous du Compte de réserve, de la Garantie supplémentaire, et/ou déduit de tout montant réglé et/ou facturé, nous serons alors en droit de recouvrer auprès de vous, par tout autre moyen, le montant total de cette Rétrofacturation, Évaluation ou du Coût de rétrofacturation et d'évaluation.

• (e) Nous ne serons pas obligés d'enquêter sur la validité de toute Rétrofacturation ou Évaluation par un Émetteur ou un Système de paiement, dont la décision ou la détermination sera finale et contraignante en ce qui concerne toute Rétrofacturation ou Évaluation.

5.2. Période de rétrofacturation et d'évaluation. Étant donné que les Rétrofacturations et les Évaluations peuvent survenir une période considérable après la date de la Transaction pertinente, vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant toute résiliation de l'Accord pour quelque raison que ce soit, nous resterons en droit de recouvrer les Rétrofacturations, les Évaluations et les Coûts de rétrofacturation et d'évaluation auprès de vous (et, le cas échéant, auprès de toute personne qui nous a fourni une garantie ou une sûreté relative à vos obligations en vertu du présent Accord) concernant toutes les Rétrofacturations, Évaluations et Coûts de rétrofacturation et d'évaluation qui surviennent en relation avec les Transactions effectuées pendant la durée de l'Accord.

5.3. Remboursements:

• (a) Conformément à la section 4.3(b) du présent Accord, vous devez clairement et précisément communiquer à votre Acheteur votre politique de remboursement, de retour et d'annulation, et si vous avez une politique de remboursement limitée, elle doit être clairement communiquée à votre Acheteur avant l'achat. Votre politique de remboursement, de retour et d'annulation doit être conforme à la loi applicable et doit être présentée en conséquence.

• (b) Vous ne devez pas: (i) effectuer de remboursements en liquidités à un Acheteur lorsque le paiement est effectué avec une Carte, sauf lorsque requis par la Loi applicable, ou (ii) accepter des liquidités ou toute autre compensation pour effectuer un Remboursement sur une Carte.

• (c) Nous nous réservons le droit de refuser de traiter un remboursement si cela est interdit par la Loi applicable ou si cela ne répond pas aux conditions du présent Accord (sous réserve de toute règle obligatoire en vertu de la Loi applicable). Nous nous réservons également le droit de suspendre la « fonctionnalité de remboursement » que nous vous fournissons si vous faites l'objet d'une enquête pour fraude, si nous estimons que vous générez un nombre excessif de Rétrofacturations et/ou pour toute autre raison liée au risque, à notre seule discrétion.

• (d) Nous vous informerons de ce refus ou de cette suspension, sous réserve des restrictions de la Loi applicable, en indiquant les raisons de ce refus ou de cette suspension et la procédure de correction des erreurs factuelles qui y ont conduit, lorsque cela est possible. Tout ordre de paiement que nous refusons sera réputé non reçu aux fins (i) des délais d'exécution, et en particulier ceux énoncés au paragraphe (b) de cette section, et (ii) de la responsabilité en cas de non-exécution ou d'exécution défectueuse.

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6. Paiements et Frais

6.1. Frais de service financier:

• (a) Vous nous paierez tous les frais applicables définis dans la Page de tarification ou tels que vous ont été notifiés conformément à la procédure de notification énoncée à la section 14.8 du présent Accord, auquel cas votre utilisation des Services de demande de paiement après une telle notification constituera une acceptation des termes de la Page de tarification.

• (b) De plus, la moyenne des Ratios de fraudes signalées par rapport aux ventes ne doit pas dépasser un pour cent (1%) sur toute période de trois (3) mois consécutifs. Si la moyenne des Ratios de fraudes signalées par rapport aux ventes dépassent un pour cent (1%) sur toute période de trois (3) mois consécutifs, en plus des frais prévus aux points (a) et (b) de la présente section 6.1, nous pourrons, à notre seule discrétion, appliquer des Frais pour fraude excessive, et ces frais seront payables sur une base continue au cours du mois suivant la période pertinente de trois (3) mois au titre de laquelle ils ont été accumulés.

• (c) Tous les frais mentionnés au point (a) de la présente section 6.1 sont ensemble et collectivement désignés dans le présent Accord sous les termes de "Frais de service financier" ou "Frais SF".

6.2. Déductions. Vous serez redevable de toutes les déductions applicables en vertu du présent Accord ("Déductions"). Les Déductions comprennent: (i) les Rétrofacturations, (ii) les Évaluations, (iii) les Remboursements et (iv) les montants nécessaires pour se conformer au Taux de réserves glissantes. Afin d'éviter toute ambiguïté, les sections relatives aux "Annulations et Rétrofacturations" du Contrat client s'appliqueront également à vous.

6.3. Recouvrement des Frais SF et/ou des Déductions, et relevés associés:

• (a) Nous avons le droit de recouvrer les Frais SF et/ou les Déductions, à notre discrétion, par:

  • (i) le débit de ces montants des fonds reçus détenus par nous, sans préavis ni demande, avant que nous ne vous effectuions le paiement des Recettes;

  • (ii) le débit de ce montant du Compte de réserve et/ou du Compte de garantie supplémentaire, sans préavis ni demande;

  • (iii) la déduction de ces montants du Compte client Wise (y compris les Réserves et tout solde investi);

  • (iv) le débit de ces montants de votre compte bancaire désigné par prélèvement automatique;

  • (v) la déduction de tout frais qui vous est dû par nous;

  • (vi) la facturation du montant des Frais SF et/ou des Déductions; et/ou

  • (vii) la prise de toute mesure de recouvrement légale, en justice ou autrement, pour recouvrer ces sommes.

• (b) Vous êtes tenu de maintenir auprès de votre banque une instruction de prélèvement automatique (ou équivalent) pour nous autoriser à débiter directement votre compte bancaire désigné toute somme qui nous est due et payable par vous en vertu ou en relation avec le présent Accord. Vous veillerez à ce que votre compte bancaire désigné et votre Compte client Wise aient à tout moment un solde créditeur suffisant pour couvrir toutes les sommes dues et payables à nous en vertu ou en relation avec le présent Accord.

• (c) Dans le cas où vous seriez redevable de montants à notre égard, nous pourrons immédiatement retirer ces montants de votre Compte client Wise. S'il n'y a pas suffisamment de fonds sur votre Compte client Wise et/ou votre compte bancaire désigné pour couvrir votre responsabilité, nous nous réservons le droit de recouvrer votre dette envers nous en utilisant tous les autres fonds que vous détenez chez nous, y compris, le cas échéant, votre compte d'investissement Wise, votre solde investi ou votre Réserve investie, et sinon vous acceptez de nous rembourser par d'autres moyens. Nous pouvons également recouvrer les montants que vous nous devez par tout autre moyen légal, y compris, sans limitation, par l'intermédiaire d'une agence de recouvrement de créances.

• (d) Lorsque les Frais SF et les Déductions sont recouvrés par facturation du montant, vous devez payer les sommes dues en vertu de toute facture dans le cadre du présent Accord dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de cette facture ou selon la période applicable au prélèvement automatique.

• (e) À notre discrétion, des intérêts pourront courir sur toute facture impayée que vous nous devez au taux de cinq pour cent (5%) par an au-dessus du taux de base standard de la banque centrale locale applicable ou du taux d'intérêt de référence équivalent, jusqu'au taux d'intérêt maximal autorisé par la Loi applicable. Ces intérêts courront quotidiennement à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou après jugement. Vous paierez les intérêts en même temps que le montant en souffrance.

• (f) Nous vous fournirons l'accès à des relevés électroniques et/ou des factures, le cas échéant. Des relevés imprimés peuvent être demandés en nous contactant (des frais raisonnables supplémentaires peuvent être facturés par nous).

6.4. Ajustements des Frais SF:

• (a) Nous aurons le droit de modifier les Frais SF conformément à la section 11 (Modifications de l'accord) du présent Accord.

• (b) Vous reconnaissez que les Frais SF sont évalués par nous en fonction des caractéristiques de Trafic que vous avez fournies, y compris, mais sans s'y limiter, la taille moyenne des transactions et le volume des Transactions.

6.5. Compte de réserve:

• (a) Vous acceptez que nous soyons en droit (à notre seule discrétion) de soustraire un pourcentage du volume des ventes brutes quotidiennes que nous traitons des règlements quotidiens que nous recevons des Systèmes de paiement (« Réserves glissantes »), et ces fonds seront conservés par nous afin d'être utilisés pour couvrir les Frais SF impayés, les Déductions telles que les Rétrofacturations, les Évaluations et les Remboursements, ou vos autres obligations de paiement en vertu du présent Accord.

• (b) Les Réserves glissantes peuvent être plafonnées ou converties en un montant de réserve fixe après une période déterminée, à détenir sur le Compte de réserve, tel que déterminé par nous. La différence entre les Réserves glissantes détenues et libérées vous sera communiquée dans les relevés sous la section « Compte de réserve ». Le Compte de réserve est un élément distinct du compte Client, qui assure la fonctionnalité de réserve. Le Taux de réserves glissantes sera indiqué sur la Page de tarification. Cependant, nous pourrons, à notre seule discrétion, modifier le Taux de réserves glissantes et/ou les conditions du Compte de réserve en fonction de votre historique de traitement des paiements immédiatement après une notification écrite à vous. Vous acceptez de n'avoir droit à aucun intérêt sur les fonds crédités sur le Compte de réserve, de n'avoir aucun droit de diriger ce compte, et de ne pas pouvoir ni ne pas céder ou accorder de sûreté sur ces fonds ou ce compte, ni permettre de charge sur les fonds contenus sur ce compte.

• (c) Les fonds du Compte de réserve resteront sur le Compte de réserve pendant vingt-six (26) semaines suivant la date de résiliation indiquée dans la lettre de résiliation du présent Accord ou celle de votre dernière Transaction qui nous a été soumise, étant entendu toutefois que vous resterez redevable envers nous de toutes les responsabilités survenant au-delà de cette période de vingt-six (26) semaines.

• (d) En cas d'insolvabilité de votre part, les fonds détenus sur le Compte de réserve ne seront disponibles aux fins de l'administration de l'insolvabilité qu'après vingt-six (26) semaines, et sous réserve de toute responsabilité supplémentaire que vous nous devez en vertu du présent Accord survenant entre votre événement d'insolvabilité et l'expiration de la période de vingt-six (26) semaines.

6.6. Garantie supplémentaire:

• (a) En plus du Compte de réserve, nous pourrons, à notre seule discrétion, vous demander de nous fournir des fonds à titre de "Garantie supplémentaire" non productrice d'intérêts, comme sûreté pour garantir le paiement de toute dette ou responsabilité de votre part envers nous et/ou les Systèmes de paiement tels que, sans s'y limiter, les Frais SF impayés, les Déductions telles que les Rétrofacturations, les Évaluations et les Remboursements, ou toute autre dette ou responsabilité potentielle, y compris celles découlant de ou liées à des services de Paiement. Nous financerons la Garantie supplémentaire, la réapprovisionnerons et la maintiendrons au niveau désigné en déduisant le montant requis des Paiements ou de tout autre fonds qui vous est dû.

• (b) Nous pourrons, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, prélever et recevoir des montants de la Garantie supplémentaire si nécessaire pour couvrir les montants qui nous sont dus, les Systèmes de paiement qui ne peuvent être déduits de vos Paiements en raison d'un manque de fonds ou autrement. Nous pourrons par la suite réapprovisionner la Garantie supplémentaire à partir des Paiements et des fonds qui vous sont dus en vertu du présent Accord ou exiger que vous nous fassiez un paiement pour le montant requis afin de réapprovisionner la Garantie supplémentaire.

• (c) Sauf indication contraire de notre part, la Garantie supplémentaire sera détenue et maintenue pendant un minimum de six (6) mois à compter de la résiliation du présent Accord. Si, après cette période de six (6) mois, il subsiste un risque de Déductions supplémentaires telles que des Rétrofacturations, des Évaluations et des Remboursements, ou toute autre dette ou responsabilité potentielle, nous aurons le droit de retenir les fonds jusqu'à ce que ce risque soit éliminé. À l'expiration de cette période de six (6) mois (ou plus longue, le cas échéant), tout montant restant de Garantie supplémentaire vous sera transféré. Nous vous informerons de toute charge débitée de la Garantie supplémentaire pendant cette période.

• (d) Nous pourrons modifier la Garantie supplémentaire moyennant préavis et à notre seule discrétion en fonction des ratios de remboursement, des ratios de fraude, des ratios de Rétrofacturation et d'autres considérations de risque.

• (e) Vous reconnaissez et acceptez expressément:

  • (i) que la Garantie supplémentaire est distincte et ne fait pas partie des fonds soumis à nos obligations de sauvegarde;

  • (ii) à toute charge ou débit effectué par nous sur la Garantie supplémentaire;

  • (iii) que vous n'avez droit à aucun intérêt sur la Garantie supplémentaire;

  • (iv) que vous n'avez aucun droit de diriger la Garantie supplémentaire; et

  • (v) que vous ne pouvez et ne pourrez pas céder ou accorder de sûreté sur la Garantie supplémentaire, ni permettre de charge sur ces fonds.

• (f) Nous pourrons, sans préavis, appliquer les dépôts sur le Compte de réserve et/ou la Garantie supplémentaire en compensation de tout montant dû à notre égard en vertu du présent Accord, ou de tout autre accord futur entre vous et l'une de nos entités. Tous nos droits concernant la Réserve et la Garantie supplémentaire survivront à la résiliation du présent Accord.

6.7. Compensation. Vous nous autorisez par les présentes à compenser par tout moyen tout ou partie de vos responsabilités envers nous en vertu du présent Accord (ou de tout autre contrat avec nous) avec tous fonds crédités ou dus à vous en vertu du présent Accord (ou de tout autre contrat avec nous) et/ou sur votre Compte client Wise. Nous pourrons exercer ce droit de compensation à tout moment, sans préavis, que la responsabilité soit présente ou future, liquidée ou non liquidée, et que cette responsabilité découle ou non du présent Accord. Si les responsabilités à compenser sont exprimées dans des devises différentes, nous pourrons convertir l'une ou l'autre responsabilité au taux de change du marché aux fins de la compensation. Dans le cas où cette compensation ne nous rembourserait pas entièrement le montant dû, vous nous paierez immédiatement ce montant. Vous dégagerez de toute responsabilité toute institution financière qui suivra notre demande conformément à cette section. Tout exercice de notre droit en vertu de cette disposition est sans préjudice et s'ajoute à tout droit ou recours dont nous disposons en vertu du présent Accord ou autrement.

6.8. Taxes:

• (a) Sauf indication contraire, nos frais, charges et montants payables par vous ne comprennent pas la Taxe sur les produits et services, ni aucune autre taxe ou redevance applicable en vertu de toute Loi applicable ("Taxes"). Dans la mesure où Wise est légalement tenu de percevoir des Taxes sur nos Services, ces Taxes seront calculées par Wise et ajoutées au montant que vous devez payer.

• (b) “Taxes” désigne tout type de taxe, y compris, mais sans s'y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente provinciale, la taxe de vente, la taxe à la consommation, la retenue à la source, les taxes recouvrables, la taxe sur les transactions financières, la taxe sur les revenus bruts ou toute taxe équivalente applicable dans la juridiction concernée, imposée par toute autorité fiscale nationale ou étrangère, y compris toute pénalité, intérêt ou supplément fiscaux (« Charges fiscales »). La responsabilité des Charges fiscales suivra la responsabilité sous-jacente : le Client est responsable des Charges fiscales découlant de ses propres actes ou omissions, tandis que Wise reste responsable de toute Charge fiscale résultant directement de ses propres erreurs de traitement ou de son incapacité à respecter ses obligations réglementaires en matière de versement.

• (c) Vous êtes responsable de l'identification et du calcul de toutes les Taxes (à l'exception des Taxes calculées par Wise en vertu de la section (a)), qui doivent être évalués, encourus, collectés, payés ou retenus, découlant de vos propres ventes de produits et services ou d'autres transactions commerciales effectuées via votre utilisation des Services. Sauf indication contraire expresse, vous êtes également responsable de (i) déterminer si des Taxes s'appliquent à vos ventes de produits et services, aux paiements reçus, aux paiements de factures effectués ou reçus, et/ou à toute autre transaction découlant de votre utilisation des Services, et (ii) vous inscrire auprès des autorités fiscales dans les juridictions où vous êtes tenu de le faire par la loi applicable, et (iii) calculer, collecter, déclarer, payer et/ou remettre tous ces Taxes applicables à l'autorité fiscale compétente. Wise décline expressément toute responsabilité pour de telles Taxes et vous acceptez d'indemniser entièrement, de défendre et de tenir Wise indemne contre de telles Taxes et toutes autres dépenses ou coûts connexes. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, vous acceptez que nous ne soyons pas un marché, un facilitateur de marché, un fournisseur de marché ou une construction similaire en vertu de toute loi applicable relative à la taxe sur les produits et services, à la taxe sur la valeur ajoutée, aux taxes de vente, d'utilisation ou similaires, et que les Services en vertu des présentes ne vous fournissent pas un marché ou une construction similaire, et vous acceptez de ne pas prendre de position fiscale contraire, y compris sur toute déclaration de revenus, dépôt de déclaration, lors de tout audit ou examen fiscal ou autrement.

• (d) Wise peut être obligé en vertu des lois applicables de déclarer certaines informations aux autorités fiscales et de revenus (« Informations fiscales ») et/ou à vous concernant votre utilisation des Services. Lors de l'ouverture initiale du compte et sur demande, vous devrez fournir à Wise les informations nécessaires pour compléter toute déclaration d'Informations fiscales applicable et recertifier ces informations de temps à autre, tel que requis par la loi applicable, ou autrement en lien avec tout audit ou examen fiscal. Si vous utilisez nos Services, vous reconnaissez que nous déclarerons aux autorités fiscales et de revenus applicables les Informations fiscales requises (y compris le nombre total et le montant des paiements que vous avez reçus pendant la période de déclaration pertinente). Nous pourrons également, sans y être obligés, vous envoyer les Informations fiscales déclarées.

• (e) Le cas échéant, Wise sera en droit de percevoir ou de retenir des impôts, Wise pourra déduire ces impôts des montants qui vous sont autrement dus et verser ces Impôts à l'autorité fiscale compétente. Wise ne sera pas obligé de majorer les paiements en raison de toute retenue de Taxe. Vous devez fournir des informations exactes concernant vos affaires fiscales, comme Wise le demande raisonnablement, et devez notifier rapidement Wise si toute information que Wise pré-remplit est inexacte ou incomplète. Vous acceptez d'indemniser entièrement, de défendre et de tenir Wise indemne contre toute Taxe imposée par une autorité fiscale pour non-application des Taxes correctes si un tel manquement résulte de votre incapacité à fournir à Wise les preuves correctes pour justifier votre exemption de ces Taxes, le cas échéant.

• (f) Vous reconnaissez et acceptez que Wise ne fournit aucun conseil fiscal et que rien de ce que Wise dit ou vous fournit ne doit être interprété comme tel. Pour toute question fiscale liée aux Services ou aux présentes Conditions, vous devez consulter votre propre conseiller fiscal ou juridique.

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7. API et Autres Logiciels

7.1. Logiciel général:

• (a) Nous fournissons le Logiciel qui vous permet d'utiliser nos Services. Sous réserve de la section 7.2 ci-dessous, nous nous réservons le droit de modifier le Logiciel et l'interface à tout moment, de vous fournir une nouvelle version, et/ou de changer les fonctionnalités et les caractéristiques, et d'exiger que vous réinstalliez ou mettiez à jour tout logiciel afin de continuer à utiliser le Service.

• (b) Les droits de propriété sur l'API, le Logiciel et tous les autres éléments, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle liés aux Services de demande de paiement, sont notre propriété et celle de nos concédants de licence. L'Accord ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à cet égard et vous fournit uniquement une licence limitée, non exclusive et non transférable (sans droit de sous-licence) pour utiliser le Logiciel et tous les autres matériaux mis à disposition par nous uniquement dans le but d'utiliser les Services de demande de paiement conformément au présent Accord et aux instructions d'utilisation applicables qui vous sont communiquées par e-mail. Vous ne devez pas préparer d'œuvre dérivée basée sur la propriété intellectuelle d'une Société du groupe Wise, ni traduire, désosser, décompiler ou désassembler la propriété intellectuelle du Groupe Wise.

7.2. Modifications du Logiciel:

• (a) Des modifications seront mises en œuvre par nous, ce qui pourra réduire matériellement la fonctionnalité des Services de demande de paiement, y compris, si nécessaire : (i) la nécessité de suivre les changements généralement acceptés dans les normes de l'industrie du paiement, (ii) les changements dans la Loi applicable, les Règles des systèmes de paiement, (iii) la nécessité d'une sécurité accrue en raison des risques de sécurité identifiés par nous, ou (iv) d'autres motifs raisonnables qui justifient la réduction de la fonctionnalité. Si vous êtes significativement affecté par une réduction matérielle des fonctionnalités due à une modification de notre Logiciel et, le cas échéant, de tout autre logiciel pertinent, vous pouvez résilier l'Accord en nous en informant par écrit dans les trente (30) jours suivant notre annonce de la modification.

• (b) Nous nous efforçons de fournir un préavis des modifications apportées à l'API et au logiciel applicable, cependant, des périodes de préavis courtes pourraient devoir être données pour se conformer à la Loi applicable, aux changements d'exigences du Système de paiement, à la nécessité d'une sécurité accrue en raison des risques de sécurité identifiés par nous, ou en cas de mises à jour de logiciel.

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8. Protection des Données et vie Privée

8.1. Aux fins du présent Accord, nous et vous agirons en tant que contrôleurs de données indépendants en relation avec le Traitement des données personnelles que chacun de nous traite dans le cadre de l'exécution du présent Accord et chacun de nous se conformera à nos obligations respectives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (LPRPDE) et de toute législation provinciale applicable « essentiellement similaire », y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), qui sont les Lois et règlements sur la protection des données applicables.

8.2. Compte tenu de l'état de développement technique et de la nature du Traitement, les deux Parties mettront en œuvre des mesures techniques, de sécurité et organisationnelles appropriées contre le Traitement non autorisé ou illégal des Données personnelles et contre la perte accidentelle ou la destruction ou l'endommagement des Données personnelles en conformité avec les Lois et règlements sur la protection des données applicables.

8.3 Chaque partie déclare et garantit que:

• (a) elle se conformera à ses obligations respectives en vertu des Lois et règlements sur la protection des données applicables;

• (b) elle dispose d'une autorité légale appropriée en vertu des Lois et règlements sur la protection des données, y compris en vertu de la Clause 8.8; et

• (c) dans chaque cas, en ce qui concerne le partage des Données personnelles avec l'autre partie, elle agira comme envisagé par le présent Accord à la section 8.4 ci-dessous.

8.4. Chaque Partie s'engage à:

• (a) traiter les Données personnelles de l'autre partie uniquement à ses propres fins de Traitement comme envisagé par le présent Accord;

• (b) traiter les Données personnelles conformément à la Loi applicable;

• (c) fournir rapidement à l'autre partie la coopération, les informations et l'assistance raisonnables nécessaires pour permettre à l'autre partie de se conformer à ses obligations en vertu des Lois et règlements sur la protection des données. Chaque partie prendra en charge ses propres coûts pour fournir les mêmes, sauf dans la mesure où cela est requis suite à une violation du présent Accord par l'autre partie; et

• (d) notifier l'autre partie de toute divulgation, suppression ou accès non autorisé potentiel ou réel par un tiers aux Données personnelles partagées dès que possible et, en tout état de cause, dans un (1) Jour ouvrable suivant l'identification de toute perte potentielle ou réelle afin de permettre à l'autre Partie d'examiner les mesures nécessaires pour résoudre le problème, y compris pour évaluer leurs propres obligations de notification.

8.5. Les Parties:

• (a) ne doivent pas, sciemment, exécuter leurs obligations en vertu de la présente section 8 d'une manière qui entraînerait une violation par l'autre partie de l'une de ses obligations en vertu des Lois et règlements sur la protection des données; et

• (b) acceptent l'entière responsabilité des actes ou omissions de leurs propres sous-traitants et prestataires de services en ce qui concerne les dispositions du présent Accord.

8.6. Dans le cas où l'une des parties accepte d'agir en tant que Processeur de données pour le compte de l'autre en relation avec les Données personnelles, les Parties concluront un accord de traitement des données conformément aux Lois et règlements sur la protection des données avant de commencer un tel traitement.

8.7. Nous et vous veillerons à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles se soient engagées à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée et se conforment à toutes les Lois et règlements sur la protection des données.

8.8. Vous garantissez que vous disposez de tous les consentements et autorisations légalement nécessaires en relation avec les Données personnelles concernées aux fins du traitement des Données personnelles en vertu du présent Accord.

8.9. Vous acceptez de nous indemniser, de nous dégager de toute responsabilité et de nous défendre, à vos frais, contre tous les coûts, réclamations, dommages ou dépenses raisonnables que nous pourrions encourir, pour lesquels vous pourriez être tenu responsable en raison de tout manquement de votre part ou de celle de vos employés ou agents à l'une de vos obligations énoncées dans la présente section 8.

8.10. Sauf autorisation expresse de la loi, le Destinataire des données ne doit pas conserver ou Traiter les données personnelles partagées en vertu du présent Accord plus longtemps que nécessaire aux fins envisagées par le présent Accord.

8.11. Si, à tout moment pendant la durée du présent Accord, les Lois et règlements sur la protection des données changent de telle manière que cette section 8 n'est plus adéquate aux fins de régir le traitement légal des données, les Parties négocieront de bonne foi pour réviser cette section à la lumière de la nouvelle législation.

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9. Sécurité

• (a) Nous pourrons à tout moment exiger que vous fassiez en sorte qu'une personne (morale ou physique, ou les deux) ou des personnes à notre satisfaction nous fournissent une garantie et/ou une indemnité en ce qui concerne vos obligations (y compris les obligations contingentes ou potentielles) de temps à autre en vertu de l'Accord. Dans un tel cas, un document distinct du présent Accord doit être exécuté par vous.

• (b) Nous pourrons à tout moment vous demander de nous accorder, ou de faire en sorte que nous soit accordée, une sûreté autre que des garanties ou des indemnités sous une forme telle, y compris l'exigence de déposer des fonds sur un compte bancaire que nous pourrons spécifier (y compris un compte fiduciaire ou autre que nous pourrons établir à cette fin) et sur de tels actifs (et libres d'autres sûretés ou soumis uniquement à d'autres sûretés et autres droits que nous autoriserons) afin de garantir à notre satisfaction l'exécution de vos obligations (y compris les obligations contingentes ou potentielles) de temps à autre en vertu du présent Accord.

• (c) Nous pourrons exercer nos droits en vertu de la présente section 9 soit pour exiger une garantie supplémentaire, soit pour exiger le remplacement d'une garantie précédente qui a été retirée ou que nous exigeons, pour quelque raison que ce soit, de remplacer.

• (d) Sans préjudice de toute autre disposition de l'Accord, votre défaut de vous conformer à toute exigence faite en vertu de la présente section 9 strictement dans le respect des délais pertinents constituera une violation substantielle du présent Accord permettant une résiliation immédiate sans préavis.

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10. Durée et Résiliation

10.1. Durée et résiliation volontaire. Le présent Accord prend effet à la date à laquelle vous acceptez ces conditions générales, par voie électronique ou autrement, et sauf accord explicite contraire dans l'Accord, l'Accord est conclu pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'il soit résilié par nous à tout moment.

10.2. Résiliation ou suspension immédiate:

• (a) Nous avons le droit de résilier l'Accord et/ou de suspendre la fourniture de tout Service à votre égard immédiatement sur préavis écrit, en partie ou en totalité, si:

  • (i) La fourniture de Produits/Services client est raisonnablement suspectée par nous d'être en infraction avec la Loi applicable (y compris, mais sans s'y limiter, les lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) ou les Règles des systèmes de paiement; ou

  • (ii) Vous avez été inscrit sur une liste de sanctions, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, y compris en étant désigné comme "Entité terroriste" en vertu du Code criminel canadien, les listes de sanctions financières du Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni, la liste des sanctions de l'UE et la SDN List de l'Office of Foreign Asset Control, World-Check ou les bases de données de fraude et de risque des Systèmes de paiement telles que MATCH, VMSS ou équivalent; ou

  • (iii) Vous enfreignez ou êtes soupçonné d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les œuvres protégées par le droit d'auteur, les inventions brevetées, les marques de commerce et les secrets commerciaux, ou êtes soupçonné de vendre des produits/articles/marchandises contrefaits et/ou de contrefaçon; ou

  • (iv) Vous modifiez matériellement le type de Produits/Services client sans obtenir notre autorisation écrite préalable d'utiliser les Services de demande de paiement pour les nouveaux types de Services/Produits client ou les types modifiés (y compris lorsque le code de catégorie de commerçant fourni par vous n'est pas pris en charge, est incorrect ou ne représente pas vos Produits/Services client), ou il est découvert par nous que vous avez fourni des informations substantiellement trompeuses et/ou fausses concernant les Produits/Services client dans le cadre de l'Information; ou

  • (v) Vous enfreignez matériellement l'une des conditions de l'Accord, des Règles du système de paiement et/ou de la Loi applicable dans le cadre de l'utilisation des Services de demande de paiement; ou

  • (vi) Le Système de paiement ou le Processeur nous demande de résilier ou de suspendre la fourniture des Services de demande de paiement; ou

  • (vii) Le ratio des Rétrofacturations par rapport aux Transactions dépasse 75 000 USD ou 0,9%, les Ratios de fraudes signalées par rapport aux ventes dépasse 0,9%, ou nous considérons autrement, à notre seule et entière discrétion, que la valeur totale des Remboursements, des Rétrofacturations et/ou de la Fraude signalée, et/ou le nombre de demandes d'autorisation refusées et/ou le nombre de plaintes d'Acheteurs est excessif (également appelé Activité excessive); ou

  • (viii) Nous considérons qu'il existe des indications claires que vous êtes, ou êtes susceptible de devenir (I) insolvable ou sujet à toute procédure d'insolvabilité (volontaire ou involontaire) et/ou (ii) incapable de fournir une partie matérielle des Produits/Services client; ou

  • (ix) Vous refusez de fournir la sécurité demandée conformément à la section 10 du présent Accord, et le retrait, la suppression, la résiliation ou l'inapplicabilité de toute sécurité sur laquelle nous nous appuyons; ou

  • (x) Vous accordez à un tiers une sûreté ou une charge sur tout ou une proportion significative de vos actifs; ou

  • (xi) Le changement de contrôle de votre entreprise, ou une vente ou autre cession d'une division substantielle ou d'une partie de votre activité, que nous considérons à notre seule discrétion comme affectant négativement notre capacité à nous conformer à la Loi applicable; ou

  • (xii) Vous ne parvenez pas ou ne satisfaites pas aux vérifications que nous exigeons, y compris, mais sans s'y limiter, toute vérification ou contrôle de votre identité, de votre solvabilité et de vos antécédents; ou

  • (xiii) Votre entreprise ou les URL sur lesquelles vous vendez vos Produits/Services client à vos Acheteurs ne sont plus actives, disponibles ou ne répondent plus à nos critères et exigences (le cas échéant); ou

  • (xiv) Vous entreprenez ou avez entrepris des activités (telles que des arnaques ou d'autres activités frauduleuses) qui, selon notre opinion raisonnable, sont préjudiciables à notre marque, à notre image ou à notre réputation, ou à celles de tout Système de paiement; ou

  • (xv) Vous agissez d'une manière qui, selon notre opinion raisonnable, peut ou entraîne un risque accru de pertes ou de responsabilités pour l'un d'entre nous.

• (b) Nous vous enverrons un avis écrit lorsque le présent Accord aura été résilié immédiatement en vertu de la section 10.2(a), à moins que cela ne soit illégal ou ne compromette nos mesures raisonnables de sécurité ou de prévention de la fraude. Dès la résiliation du présent Accord conformément à la section 10.2(a), Nous nous réservons également le droit de vous signaler aux Systèmes de paiement pour vous inscrire aux bases de données MATCH, VMSS ou équivalentes des clients résiliés, conformément aux Règles du système de paiement applicable.

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11. Modifications de L'Accord

11.1. Nous pouvons réviser l'Accord à tout moment. Nous pouvons modifier le présent Accord à tout moment en publiant une version révisée sur notre Site web (« Modification »). Le cas échéant, nous pouvons vous informer de toute Modification par e-mail ou en affichant un avis dans l'Application ou sur notre Site web. Si vous n'êtes pas d'accord avec la Modification, vous devrez résilier le présent Accord. Votre utilisation des Services de demande de paiement après que nous ayons fourni un tel avis, constitue votre acceptation des termes de l'Accord modifié. Vous restez responsable envers nous après la résiliation du présent Accord pour toute responsabilité que vous auriez pu encourir et dont vous êtes responsable avant la résiliation du présent Accord.

11.2. Vous n'avez pas le droit de vous opposer et n'aurez pas les droits énoncés dans cette section pour toute modification que nous mettons en œuvre afin de nous conformer à la Loi applicable ou aux exigences des Systèmes de paiement ou du Processeur pertinents.

11.3. Nonobstant toute disposition du présent Accord, les modifications du présent Accord qui peuvent prendre effet immédiatement sans notification sont celles qui sont : (i) plus favorables pour vous; (ii) requises par la loi; (iii) liées à l'ajout d'un nouveau service, d'une fonctionnalité supplémentaire au Service existant pour lequel il n'y aura pas de frais supplémentaires; ou (iii) des modifications qui ne réduisent ni vos droits ni n'augmentent vos responsabilités. Les changements apportés aux taux de change prennent effet immédiatement sans préavis et vous n'avez pas le droit de vous opposer à un tel changement. Nous pouvons apporter de telles modifications en publiant ces altérations sur notre site web.

11.4. Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition de la présente Section 11, nous fournirons un préavis d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours pour toute augmentation des Frais de service financier (Frais SF) ou l'introduction de nouveaux frais conformément au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit au Canada. Pendant cette période de préavis, vous pouvez choisir de résilier le présent Accord sans pénalité.

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12. Déclarations et Garanties

Vous nous déclarez et garantissez continuellement et chaque fois que vous utilisez les Services de demande de paiement que:

• (a) vous n'utiliserez pas les Services de demande de paiement en relation avec des activités commerciales illégales ou frauduleuses;

• (b) vous êtes une société dûment organisée et existante en règle en vertu des lois du lieu de votre siège social et nous informerez immédiatement en cas de changement;

• (c) vous avez obtenu et maintiendrez toutes les licences, permis et enregistrements requis par la Loi applicable pour exercer votre activité dans toutes les juridictions où vous vendez les Produits/Services client, et nous informerez immédiatement en cas de changement;

• (d) vous avez le pouvoir de conclure, de livrer et d'exécuter le présent Accord, et le présent Accord est dûment autorisé, et ne violera aucune disposition légale, ni ne sera en conflit avec tout autre accord auquel la partie est soumise;

• (e) à votre connaissance, il n'y a pas d'action, de poursuite ou de procédure en droit ou en équité actuellement en cours ou menacée par ou contre ou vous affectant qui compromettrait substantiellement votre droit d'exercer votre activité telle qu'actuellement menée ou affecterait négativement votre situation financière ou vos opérations;

• (f) vous n'avez jamais subi de Rétrofacturations excessives, commis de fraude, ni été résilié par un acquéreur ou invité à résilier votre accord avec un acquéreur, ni fait l'objet d'un ou plusieurs programmes de surveillance d'un Système de paiement;

• (g) vos directeurs, actionnaires et bénéficiaires effectifs n'ont jamais été condamnés pour une infraction pénale et ne font actuellement l'objet d'aucune enquête relative à une infraction pénale, et vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas de changement;

• (h) vos directeurs, actionnaires et bénéficiaires effectifs ne figurent sur aucune liste de sanctions, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, y compris en étant désigné comme « Entité terroriste » en vertu du Code criminel canadien, les listes de sanctions financières du Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni, la liste des sanctions de l'UE et la SDN List de l'Office of Foreign Asset Control du Trésor américain, et vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas de changement.

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13. Indemnisation, Responsabilité et Limitation de Responsabilité

Dans la présente section 13, nous utilisons le terme « Wise » pour désigner Wise Payments Canada Inc., nos sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs directeurs, dirigeants, employés, agents, co-entrepreneurs, prestataires de services et fournisseurs respectifs. Nos sociétés affiliées comprennent chaque entité que nous contrôlons, qui nous contrôle ou avec laquelle nous sommes sous contrôle commun.

13.1 Indemnité:

• (a) Sauf dans la mesure interdite par les Lois applicables, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Wise et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses et frais (y compris les honoraires d'avocats) découlant de ou liés à (a) votre utilisation, ou celle des employés, agents ou des tiers autorisés de vos Acheteurs, ou des activités liées aux Services de demande de paiement; et (b) toute violation ou prétendue violation par vous ou l'un de vos employés, agents ou tiers autorisés du présent Accord, de tout Document supplémentaire, de toute Règle du système de paiement ou des Lois applicables.

• (b) Vous indemniserez également chacun d'entre nous et nos sociétés affiliées et les tiendrez indemnes de toutes pertes liées aux Rétrofacturations, aux Évaluations et aux « Coûts de Rétrofacturation et d'Évaluation », aux violations des droits de propriété intellectuelle de tiers, et à toute autre perte, réclamation, action, blessure, responsabilité, amende, pénalité ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou en relation avec le présent Accord.

13.2 Exclusion de responsabilité pour les Systèmes de paiement, le Processeur et les Émetteurs:

• (a) Nous ne serons responsables que des actes ou omissions de tiers. En aucun cas Wise ne pourra être tenu responsable des actes ou omissions des Systèmes de paiement, du Processeur et des émetteurs de cartes, ou des événements ou activités provenant de l'extérieur de notre système (tels que la défaillance de l'infrastructure, les perturbations d'internet ou les dysfonctionnements des systèmes tiers).

• (b) Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour tout dommage liquidé, indirect, consécutif, exemplaire ou accessoire (y compris les dommages pour perte de profits commerciaux, interruption d'activité, perte d'informations commerciales et similaires) découlant du présent Accord.

13.3 Limitation de la responsabilité et de l'indemnité de Wise:

• (a) Sous réserve de la section 4.9 du présent Accord, et dans toute la mesure permise par la Loi applicable, notre responsabilité totale ou la responsabilité totale de Wise et des Sociétés du groupe Wise (et de nos et de leurs employés, directeurs, agents et représentants respectifs) découlant de ou en relation avec le présent Accord, que ce soit par contrat, par délit ou toute autre théorie juridique, ne dépassera pas le montant total des Frais de service financier (nets des frais d'Interchange et de Système de paiement applicables) en relation avec votre utilisation du Service pendant la période de douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation de responsabilité.

• (b) En aucun cas Wise ne sera responsable des pertes de profits ou de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif de quelque nature que ce soit, en vertu de tout contrat, délit (y compris la négligence), responsabilité stricte ou autre théorie, y compris les dommages pour perte de profits, d'utilisation ou de données, perte d'autres actifs incorporels, perte d'activité, perte de sécurité de toute information ou autre matériaux (y compris l'interception non autorisée par des tiers de toute information ou autre matériel), même si elle a été avisée à l'avance de la possibilité de tels dommages ou pertes, quelle qu'en soit la cause, y compris la négligence, sauf et dans la mesure où la loi l'interdit. Notre responsabilité envers vous ou tout tiers en toute circonstance est limitée au montant réel des dommages directs.

• (c) De plus, dans la mesure permise par les Lois applicables, Wise n'est pas responsable, et vous acceptez de ne pas tenir Wise responsable, de tout dommage ou perte (y compris, mais sans s'y limiter, perte d'argent, de fonds de commerce ou de réputation, de profits, ou d'autres pertes immatérielles ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif) résultant directement ou indirectement de : (1) votre utilisation, ou votre incapacité à utiliser, nos sites web, API, logiciels, systèmes (y compris tous les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l'un des Services de demande de paiement) exploités par nous ou en notre nom, ou l'un des Services de demande de paiement; (2) retards ou interruptions dans le logiciel de notre Site web, l'API, les systèmes (y compris tous les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l'un des Services de demande de paiement) exploités par nous ou en notre nom et l'un des Services de demande de paiement; (3) virus ou autres logiciels malveillants obtenus en accédant à nos sites web, API, logiciels, systèmes (y compris tous les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l'un des Services) exploités par nous ou en notre nom ou l'un des Services de demande de paiement ou tout site web ou service lié à nos sites web, logiciels ou l'un des Services de demande de paiement; (4) dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes de toute nature dans nos sites web, logiciels, systèmes (y compris tous les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l'un des Services) exploités par nous ou en notre nom ou l'un des Services ou dans les informations et graphiques obtenus à partir de ceux-ci; (5) le contenu, les actions ou les inactions de tiers; (6) la suspension ou toute autre mesure prise à l'égard de votre Compte client Wise; (7) votre besoin de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou votre perte ou incapacité à exercer votre activité, à la suite de modifications du présent Accord, de tout Document supplémentaire ou de toute autre politique de Wise; (8) contenu, actions ou inactions de l'un de vos acheteurs.

13.4. Dégagement de responsabilité:

• (a) Si vous avez un litige avec votre Acheteur, tout autre titulaire de Compte client Wise ou tout tiers utilisant les Services de demande de paiement, vous dégagez Wise de toute réclamation, toute demande et tout dommage (réel et consécutif) de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges. Cela signifie que vous devez faire preuve de prudence lorsque vous traitez avec des tiers utilisant nos Services de demande de paiement ou votre Compte client Wise.

• (b) En concluant ce dégagement de responsabilité, vous renoncez expressément à toute protection, qu'elle soit légale ou autre, qui limiterait autrement la portée de ce dégagement de responsabilité à n'inclure que les réclamations que vous pourriez connaître ou soupçonner d'exister en votre faveur au moment de l'acceptation de ce dégagement de responsabilité. Vous reconnaissez que ce dégagement de responsabilité s'applique à toutes les réclamations, connues ou inconnues, qui peuvent découler de ou en relation avec les Services de demande de paiement.

13.5. Exclusion de Garantie:

• (a) Les Services de demande de paiement sont fournis "tels quels", "là où ils se trouvent" et "là où ils sont disponibles" et sans aucune déclaration ou garantie, expresse, implicite ou légale. Wise décline spécifiquement toute garantie implicite de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation. Nous déclinons toutes les garanties relatives aux Services de demande de paiement dans toute la mesure permise par la loi applicable, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation et de titre.

• (b) Si vous participez au test de fonctionnalités ou de programmes bêta, vous reconnaissez que ces fonctionnalités ou programmes fournis sont expérimentaux et peuvent ne pas être entièrement fonctionnels. Ils sont destinés à des fins de test et d'avis et peuvent ne pas être représentatifs du produit final. Toutes les fonctionnalités ou programmes bêta sont fournis « tels quels » sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Wise ne garantit pas que les fonctionnalités ou programmes bêta seront exempts d'erreurs, sécurisés ou disponibles à tout moment donné.

13.6 Disponibilité des Services de demande de paiement. Nous essaierons de nous assurer que nos Services de demande de paiement vous soient disponibles lorsque vous en avez besoin. Toutefois, nous ne garantissons pas que nos Services de demande de paiement seront toujours disponibles ou sans interruption. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de nos Services de demande de paiement sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous si, pour quelque raison que ce soit, nos Services de demande de paiement sont indisponibles à tout moment ou pour toute période.

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14. Dispositions Générales

14.1. Menaces de Sécurité. Nous pouvons vous contacter si nous avons besoin de discuter de problèmes de sécurité ou de fraude concernant votre Compte client Wise. De plus, nous pouvons suspendre votre Compte client Wise ou restreindre ses fonctionnalités, à tout moment, si nous avons des doutes raisonnables concernant:

• (a) la sécurité de votre Compte client Wise ou de votre profil;

• (b) une utilisation suspecte non autorisée ou frauduleuse de votre Compte client Wise ou de nos Services; ou

• (c) des violations suspectées du présent Accord ou des Documents Additionnels.

Nous vous enverrons un avis de toute suspension ou restriction et les raisons de cette suspension ou restriction dès que possible, soit avant la mise en place de la suspension ou de la restriction, soit peu après, à moins que la notification ne soit illégale ou ne compromette nos mesures de sécurité raisonnables.

14.2. Représentant autorisé. Vous et votre Représentant autorisé nous affirmez individuellement que la personne acceptant le présent Accord est un Signataire dûment autorisé du Client. Cela signifie qu'ils ont l'autorité légale, en vertu de vos statuts, règlements intérieurs ou d'une résolution d'entreprise, d'engager l'entité au présent Accord et à toute modification ultérieure, en votre nom, pour fournir toute information requise afin que nous puissions fournir les Services de demande de paiement, pour vous lier au présent Accord, et pour apporter toute modification au présent Accord conformément à ses termes, par toute autre méthode requise par nous. Nous pouvons exiger de vous ou de votre Signataire autorisé de fournir des informations ou des documents supplémentaires démontrant l'autorité de votre Signataire autorisé. Sans notre consentement écrit exprès, ni vous ni votre Signataire autorisé ne pouvez vous inscrire ou tenter de vous inscrire à un profil Wise ou à un Compte client Wise au nom d'un utilisateur que nous avons précédemment exclu de l'utilisation des Services de demande de paiement.

14.3. Marketing et autre utilisation des logos:

• (a) Vous acceptez que votre nom, logo standard et marque(s) de commerce (tels que publiés par vous) puissent être inclus par nous sur la liste des clients Wise sur notre site web et dans nos supports marketing. Vous nous accordez, ainsi qu'à nos sociétés affiliées, une licence mondiale, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et libre de redevances pendant la durée du présent Accord pour utiliser votre nom, votre logo, votre/vos marque(s) de commerce et toute autre marque qui nous est fournie. Nous serons autorisés à utiliser ladite liste librement dans nos efforts commerciaux. Vous acceptez également que votre nom et votre logo standard puissent être inclus par nous dans nos communications avec votre Acheteur en relation avec la Transaction. Toute autre utilisation de votre nom, logo ou information ne pourra avoir lieu qu'avec votre consentement écrit préalable que vous ne refuserez pas de manière déraisonnable.

• (b) Vous pouvez sur votre site web, dans la section d'informations connexes, nous désigner comme votre fournisseur de services de paiement, expliquant que c'est la raison pour laquelle le nom de Wise (ou d'autres noms de Sociétés du groupe Wise, notre nom commercial ou similaire) peut apparaître sur vos relevés bancaires. Vous pouvez également inclure un lien internet vers notre site web dans un tel contexte. Vous ne pouvez pas utiliser notre logo ailleurs sur votre site web, ou autrement, sans notre approbation écrite expresse préalable.

14.4. Cession, Agence et Sous-traitance:

• (a) Sous réserve de la Loi applicable et des Règles du système de paiement, nous nous réservons le droit de transférer, de céder ou d'effectuer la novation du présent Accord (y compris votre Compte client Wise) ou tout droit ou obligation en vertu du présent Accord à tout moment sans votre consentement ni préavis écrit.

• (b) Vous ne pouvez pas transférer, céder, hypothéquer, grever, sous-traiter, constituer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de vos droits et obligations en vertu du présent Accord (y compris votre Compte client Wise) sans notre consentement écrit préalable.

• (c) Nous pouvons désigner à tout moment, et sans préavis, un agent ou un sous-traitant pour exécuter l'une de nos obligations en vertu de l'Accord.

14.5. Partenariat. Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme constituant un partenariat entre les Parties, sauf disposition expresse, ni ne doit constituer, ou être réputé constituer, une partie comme l'agent de toute autre partie à quelque fin que ce soit.

14.6. Divisibilité. Si une disposition du présent Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme ou une autorité publique compétente:

• (a) une telle illégalité, invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions du présent Accord, qui resteront pleinement en vigueur; et

• (b) si une telle disposition cessait d'être illégale, invalide ou inapplicable si une partie de la disposition était modifiée ou supprimée, la disposition en question s'appliquera avec la modification ou la suppression minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable.

14.7. Renonciation:

• (a) Une renonciation à un droit ou un recours en vertu du présent Accord ou de la Loi applicable n'est effective que si elle est donnée par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou défaut ultérieur.

• (b) Le fait qu'une partie n'exerce pas ou retarde l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par le présent Accord ou par la Loi applicable ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêche ou ne restreint l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours prévu par le présent Accord ou par la Loi applicable n'empêchera ou ne restreindra l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

14.8. Consentement aux communications électroniques et consentement à la signature électronique. À condition que vous ayez un accès internet et un compte de messagerie pour recevoir des avis, des communications et des informations relatifs aux Services de demande de paiement, vous acceptez de recevoir des communications et avis électroniques par e-mail, via l'Application ou par affichage des informations sur notre Site web. Ces communications peuvent concerner les Services de demande de paiement que nous fournissons, les changements de lois ou de règles ayant un impact sur nos services ou d'autres raisons, telles que la modification du présent Accord. Vous pouvez nous demander une copie de toute divulgation légalement requise (y compris le présent Accord) et nous vous la fournirons sous une forme vous permettant de stocker et de reproduire les informations (par exemple, par e-mail) et vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir les divulgations requises par communications électroniques en nous contactant comme décrit dans la section 1.8 (Comment nous contacter) de l'Accord. Nous pouvons vous facturer des frais pour fournir ces informations. Nous nous réservons le droit de résilier le présent Accord si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques.

14.9. Loi applicable et accord d'arbitrage:

• (a) Le présent Accord et tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Pour les Clients résidant dans la province de Québec, le présent Accord est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

• (b) Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié au présent Accord, y compris sa violation, sa résiliation ou son invalidité, sera soumis et résolu de manière définitive par arbitrage administré par l'Institut d'Arbitrage et de Médiation du Canada (IAMC) conformément à ses Règles d'Arbitrage Simplifiées. Le siège de l'arbitrage sera Toronto, Ontario. La langue de l'arbitrage sera l'anglais (ou le français pour les procédures basées au Québec si demandé). La sentence rendue par l'arbitre sera définitive et exécutoire et pourra être appliquée devant tout tribunal compétent.14.10 Réclamations.

14.10. Complaints:

• (a) Si vous avez une question ou une réclamation concernant les Services, veuillez envoyer un e-mail via notre Centre d'aide. Vous pouvez également nous contacter en écrivant à Wise US Inc., 30 W 26th Street, Floor 6, New York, NY 10010, ATTN : Wise Compliance, ou en nous appelant au 1-844-926-4389. Veuillez noter que les communications par e-mail ne seront pas nécessairement sécurisées; par conséquent, vous ne devez pas inclure d'informations de carte de crédit ou d'autres informations sensibles dans votre correspondance par e-mail avec nous. Wise s'engage à accuser réception des réclamations des commerçants dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à fournir une décision écrite finale dans un délai de vingt (20) jours ouvrables.

• (b) Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre plainte à votre satisfaction, ou si 56 jours se sont écoulés depuis votre première plainte et que vous n'avez pas reçu de réponse finale, vous avez le droit de transmettre votre plainte à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI). L'OSBI est un service gratuit et indépendant pour résoudre les litiges entre les consommateurs/petites entreprises et les institutions financières.

  • En ligne: www.obsi.ca;
  • E-mail: ombudsman@obsi.ca; ou
  • Téléphone: 1-888-451-4519.

• (c) L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) supervise les entités financières réglementées au niveau fédéral pour s'assurer qu'elles respectent les mesures de protection des consommateurs et le Code de conduite de l'industrie des cartes de crédit et de débit au Canada. Bien que l'ACFC ne résolve pas les litiges individuels ni ne fournisse de compensation, vous pouvez les contacter pour signaler un problème de conformité.

  • En ligne: www.canada.ca/en/financial-consumer-agency;
  • Téléphone: 1-866-461-3222 (English) or 1-866-461-2232 (French); ou
  • Courrier: Financial Consumer Agency of Canada, 6th Floor, Enterprise Building, 427 Laurier Ave. West, Ottawa, ON K1R 1B9.

• (d) Si vous êtes résident du Québec, vous pouvez également adresser vos plaintes à l'Office de la protection du consommateur (OPC).

  • En ligne: www.opc.gouv.qc.ca; ou
  • Téléphone: 1-888-672-2556.

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15. Force Majeure

retard dans l'exécution ou d'une inexécution de l'une de ses obligations en vertu du présent Accord si un tel retard ou une telle inexécution résulte d'événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris les grèves, les lock-out ou autres litiges sectoriels (impliquant ou non la main-d'œuvre des Parties ou de toute autre partie), la défaillance d'un service public ou d'un réseau de transport ou de télécommunications ou d'internet, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les troubles civils, les dommages malveillants, la conformité à toute loi ou à tout ordre, règle, règlement ou directive gouvernementale, les accidents, la panne d'installations ou de machines, les incendies, les inondations, les pandémies, les tempêtes ou les manquements des fournisseurs ou des sous-traitants (chacun étant un « Événement de force majeure »). Si l'Événement de force majeure rend impossible pour la partie concernée d'exécuter l'une de ses obligations en vertu du présent Accord pendant une période excédant deux (2) mois, cette partie peut résilier le présent Accord avec effet immédiat en donnant un préavis écrit à l'autre partie.

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16. Intégralité de L'Accord

Le présent Accord et les Documents supplémentaires remplacent et annulent tous les accords antérieurs entre vous et Wise, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à leur objet.

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