Conditions générales des Dépenses de groupe
Wise Payments Canada Inc.
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026 - Version : 1.0
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CE QU'IL FAUT SAVOIR
- En utilisant notre fonctionnalité Dépenses de groupe, vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser cette fonctionnalité.
- Vous ne devez utiliser les Dépenses de groupe qu'avec des personnes que vous connaissez et en qui vous avez confiance. En cas de suspicion de paiement non autorisé, vous devez nous contacter sans délai. Une notification tardive peut engager votre responsabilité à hauteur du montant total du paiement.
- Si vous avez des réclamations à notre sujet ou concernant nos fonctionnalités, vous pouvez nous contacter en suivant notre procédure de réclamation.
Table des matières
1. À propos de ces Conditions
2. Présentation et fonctionnement des Dépenses de groupe
3. Droits et obligations des Propriétaires
4. Conditions générales des Membres
5. Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage
6. Dispositions générales importantes
1. À propos de ces Conditions
1.1 Ces conditions générales des Dépenses de groupe (« Conditions ») s'appliquent aux clients particuliers qui utilisent notre fonctionnalité Dépenses de groupe, que ce soit en tant que Propriétaire ou Membre, comme indiqué dans ces Conditions. En créant un Groupe, le Propriétaire accepte ces Conditions. En utilisant la fonctionnalité Dépenses de groupe, chaque Membre accepte ces Conditions. Dans chaque cas, ces Conditions décrivent les droits et obligations de chaque partie et constituent un contrat juridiquement contraignant régissant l'utilisation de cette fonctionnalité. Les Conditions font référence aux documents suivants (les « Documents supplémentaires »), qui sont intégrés par référence et s'appliquent également à votre utilisation de la fonctionnalité Dépenses de groupe, y compris : notre Politique de confidentialité, notre Contrat Client, notre Politique d'utilisation acceptable ainsi que nos Frais et tarification, et les autres accords mentionnés dans les présentes.
1.2 Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les Documents supplémentaires, sauf indication contraire ci-dessous ou s'ils sont autrement définis entre parenthèses dans les présentes Conditions :
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Groupe (ou Dépenses de groupe) désigne une fonctionnalité qui vous permet de séparer des fonds, d'y donner accès aux personnes que vous invitez (par exemple, des proches ou des membres de votre famille) et de leur donner la possibilité de disposer d'une carte dédiée pour les dépenser.
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Carte désigne une carte émise sur un Compte Wise, que ce soit pour votre Compte principal ou un Groupe.
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Membre désigne une personne que vous avez invitée à rejoindre un Groupe et qui l'a rejoint afin d'accéder aux fonds du Groupe et de les dépenser. Un Membre doit être un client Wise autorisé à accéder à un Compte Wise, à l'utiliser ou à le gérer.
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Propriétaire vous désigne en tant que personne physique légalement propriétaire du Compte Wise et qui crée un Groupe.
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Autorisations désigne un ensemble personnalisé de paramètres qui déterminent ce que le Propriétaire et chaque Membre peuvent voir et faire sur le Compte Wise.
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Compte Wise désigne un compte multi-devises détenu par les clients auprès de Wise, qui inclut le Compte principal, pouvant également être appelé Compte courant, et peut inclure des Réserves ou des Groupes.
2. Présentation et fonctionnement des Dépenses de groupe
2.1 La fonctionnalité Dépenses de groupe est conçue pour les clients Wise souhaitant partager et dépenser des fonds avec d'autres clients Wise, tels que des proches ou de la famille, en séparant les fonds dans un Groupe et en permettant aux Membres du Groupe de dépenser ces fonds.
2.2 Cette fonctionnalité est associée à votre Compte Wise et permet au Propriétaire et à tout Membre de partager des fonds pour effectuer des dépenses. Les Membres ne peuvent accéder au Groupe que s'ils y ont été invités, et leur accès ainsi que les informations qu'ils peuvent consulter sont limités par les Autorisations que leur accorde le Propriétaire.
2.3 Le Propriétaire détient toutes les Autorisations sur le Compte Wise et tout Groupe.
2.4 Le Propriétaire peut ajouter des Membres à un Groupe en les invitant. Chaque Membre doit d'abord être ajouté au Compte Wise. Les Autorisations accordées à un Membre détermineront ce qu'il peut voir et faire en tant que Membre du Groupe. Les Propriétaires peuvent limiter l'accès d'un Membre aux fonds du Groupe, y compris pour les consulter et les dépenser.
2.5 Ces Conditions permettent au Propriétaire et aux Membres de recevoir une Carte associée au Groupe conformément à nos Conditions de la carte Wise, de l'associer à leur portefeuille numérique tel que Google Pay ou Apple Pay, d'effectuer des paiements en magasin ou en ligne et de retirer de l'argent aux distributeurs automatiques.
2.6 La fonctionnalité Dépenses de groupe ne constitue pas un compte joint. Le Propriétaire reste le seul propriétaire des fonds à tout moment. Toutes les transactions effectuées via le Groupe seront réputées avoir été effectuées par le Propriétaire. Le Propriétaire est entièrement responsable de toutes les transactions effectuées par les Membres via le Groupe.
2.7 Si le Compte Wise est suspendu ou fermé conformément à notre Contrat Client, les Membres peuvent avoir un accès réduit ou ne pas être en mesure d'accéder au Groupe.
2.8 Si le Propriétaire ou des Membres ne reconnaissent pas une transaction, seule la personne ayant effectué la transaction peut ouvrir un litige à son sujet. Pour plus de clarté, le Propriétaire ne peut pas ouvrir de litige concernant les transactions effectuées par des Membres, car il a autorisé chaque Membre à faire des achats en utilisant les fonds du Groupe. Les Membres ne peuvent pas ouvrir de litige concernant les transactions effectuées par le Propriétaire ou d'autres Membres.
2.9 Toutes les dépenses et tous les retraits sont soumis aux limites prévues dans le Contrat Client.
2.10 Le Propriétaire et les Membres peuvent consulter toutes les transactions du Groupe.
2.11 Le Propriétaire est seul responsable de toute forme d'utilisation abusive de la fonctionnalité Dépenses de groupe. Les conséquences de toute forme d'utilisation abusive du Groupe, y compris lorsque le Propriétaire ou un Membre se livre à une activité frauduleuse, sont celles prévues dans le Contrat Client. En utilisant la fonctionnalité Dépenses de groupe, le Propriétaire accepte que Wise ne soit partie à aucune réclamation ni aucun litige susceptible de survenir entre le Propriétaire et un Membre concernant l'utilisation de la fonctionnalité Dépenses de groupe, et n'assume aucune responsabilité à cet égard.
2.12 Wise se réserve le droit d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités des Dépenses de groupe à tout moment. Un préavis sera fourni uniquement si le retrait d'une fonctionnalité affecte les conditions du Contrat Client, conformément au délai de préavis prévu.
3. Droits et obligations des Propriétaires
3.1 Le Propriétaire peut créer ou être Membre de plusieurs Groupes, jusqu'à un maximum de quatre (4) Groupes au total, y compris les Groupes créés par le Propriétaire et les Groupes dont le Propriétaire est Membre. Un Groupe ne peut être partagé qu'avec des Membres résidant dans le même pays.
3.2 Le Propriétaire peut ouvrir et fermer le Groupe à tout moment et sans préavis. Un Membre ne peut s'opposer à cette décision.
3.3 Si un Groupe est fermé, toute Carte associée au Groupe est annulée et les frais de toute Carte physique ne seront pas remboursés. Lorsqu'un Groupe est fermé, tous les fonds restants dans le Groupe sont transférés vers le Compte principal du Propriétaire.
3.4 Le Propriétaire peut ajouter ou retirer des Membres du Groupe.
3.5 Le Propriétaire doit informer Wise de tout événement pouvant avoir un impact juridique ou financier sur le Groupe. En cas d'ordonnance d'un tribunal ou d'une autre procédure judiciaire, telle qu'une procédure d'insolvabilité, une saisie ou une saisie-arrêt, nous pouvons être tenus de prendre certaines mesures conformément au Contrat Client. De telles actions peuvent inclure, sans s'y limiter, l'imposition d'une réserve ou d'une restriction au Groupe, ou le déblocage des fonds qui s'y trouvent.
3.6 Le Propriétaire est responsable de tout impôt qu'il pourrait devoir du fait de l'utilisation des fonctionnalités, et il lui incombe de percevoir, déclarer et verser le montant exact de l'impôt à l'autorité fiscale compétente.
3.7 Le Propriétaire contrôle les Autorisations de chaque Membre. Accorder une Autorisation à un Membre ne vous dégage pas de vos responsabilités au titre de ces Conditions ou des Documents supplémentaires, notamment de l'obligation de nous informer si votre Compte Wise a été compromis ou si vous soupçonnez qu'une transaction est incorrecte ou non autorisée. Aucun Membre n'est en mesure de modifier les Autorisations du Propriétaire.
3.8 La fonctionnalité Intérêts ne peut être activée au sein du Groupe que par le Propriétaire. Lorsque vous activez et utilisez la fonctionnalité Intérêts pour les Dépenses de groupe, notre Accord du Programme Intérêts s'applique en complément des présentes Conditions et de tout autre document supplémentaire pertinent à votre utilisation de la fonctionnalité Intérêts.
4. Conditions générales des Membres
4.1 Chaque Membre rejoint le Groupe volontairement lorsqu'il accepte une invitation du Propriétaire et peut quitter le Groupe à tout moment. En quittant le Groupe, le Membre met fin au présent Contrat, sans que cela n'affecte la validité des actes accomplis antérieurement. Les Membres ne peuvent rejoindre que 4 Groupes au maximum via ce Service.
4.2 Le Membre peut ajouter des fonds au Groupe. Il peut uniquement transférer des fonds de son propre Compte principal vers le Groupe et ne peut pas transférer de fonds du Groupe vers son propre Compte principal au sein de son Compte Wise.
4.3 Le Membre ne peut partager le Groupe avec aucune autre personne et ne peut pas consulter les autres fonds détenus par le Propriétaire sur son Compte Wise.
4.4 En utilisant la fonctionnalité Dépenses de groupe, le Membre accepte les présentes Conditions. Il est tenu d'informer Wise du décès du Propriétaire ou du fait qu'il devienne juridiquement incapable, ce qui mettra fin au Contrat Client.
5. Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage
5.1 Pertes ou dommages imprévisibles. Nous ne sommes responsables d'aucune perte ni d'aucun dommage imprévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira ou si, au moment où cet accord a été conclu, nous savions, vous comme nous, que cela pourrait se produire. C'est le cas, par exemple, si une perte spécifique a été évoquée lors de votre inscription.
5.2 Nous n'excluons ni ne limitons d'aucune manière notre responsabilité envers vous lorsqu'une telle exclusion ou limitation serait illégale.
5.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Les Dépenses de groupe sont exclusivement destinées à un usage personnel, sous réserve de ce Contrat Client, et ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales, professionnelles ou organisationnelles.
5.4 **Nous ne pouvons être tenus responsables de notre incapacité à exécuter nos obligations ni des retards causés par des événements indépendants de notre volonté ou de celle de nos sociétés affiliées.
5.5 Nous ne sommes responsables d'aucun paiement effectué au titre du présent Contrat.
5.6 Les litiges entre vous et un Membre concernant votre Compte Wise ou les fonctionnalités relèvent uniquement de vous et du Membre. Vous reconnaissez que Wise n'est partie à aucune réclamation ni aucun litige entre vous et vos Membres. Vous acceptez d'indemniser Wise, d'assurer notre défense et de nous dégager de toute responsabilité à l'égard de tout litige entre vous et un Membre découlant de la fourniture de fonctionnalités au titre des présentes Conditions.
5.7 Il est très important de choisir les Membres avec soin, car leurs actions vous engagent. Nous vous recommandons de réévaluer régulièrement les personnes pouvant être Membres ainsi que les Autorisations qui leur sont accordées, y compris, mais sans s'y limiter, au moyen d'un suivi continu et d'examens périodiques de l'activité des Membres.
6. Dispositions générales importantes
6.1 Aucun droit des tiers. Ces Conditions sont conclues entre vous et nous. Aucune autre personne ne pourra faire appliquer une disposition de ces Conditions.
6.2 Divisibilité. Chaque paragraphe de ces Conditions s'applique indépendamment des autres. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'eux est illégal ou inapplicable, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
6.3 Droit applicable. Ces Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige entre vous et nous concernant la fonctionnalité Dépenses de groupe et/ou ces Conditions doit être porté devant les tribunaux de la province de l'Ontario.
6.4 Langue. Les parties ont convenu que ce Contrat Client et tous les documents s'y rapportant seront rédigés en anglais. The parties have agreed that this Customer Agreement and any related documents will be written in the English language.