TVA sur prestation de service hors UE : le guide complet

Vous proposez des prestations de service à des clients situés en dehors de l’Union européenne ? Que ces clients soient assujettis à la TVA (clients professionnels) ou non (particuliers), cet article fait le point sur le taux de TVA applicable et les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.

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Qu’est ce qu’une PS ou prestation de service ?

Selon le site impots.gouv.fr, une prestation de service constitue toute opération qui ne comprend pas de transfert de propriété d’un ou plusieurs biens corporels. Il n’y a donc pas d’existence matérielle.

Exemples de prestations de service :

• Transports de personnes
• Location de bien meubles / immeubles
• Travaux d’étude

C’est quoi être assujetti à la TVA ?

Un assujetti à la TVA effectue une des activités économiques précisées dans l’article 256 A du CGI (Code Général des Impôts) de manière indépendante. Celui-ci précise :

“Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.”

• Les personnes assujetties à la TVA sont les professionnels indépendants
• Les particuliers et les salariés ne sont pas concernés par l'assujettissement à la TVA

Attention : il existe des assujettis redevables de la TVA / des assujettis non redevables de la TVA. La notion d'assujettissement s'applique donc à _tous _les professionnels indépendants.

Exemple : vous êtes un micro-entrepreneur dans le développement web. Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous êtes donc assujetti à la TVA bien que non redevable.

Vous êtes français : Êtes-vous assujetti à la TVA ?

Achat d’une prestation de service UE / hors UE

Si vous êtes un assujetti implanté en France et que vous achetez une prestation de service auprès d’un professionnel assujetti implanté dans / hors de l’UE, vous êtes redevable de la TVA française.

C’est donc le client qui est redevable de la TVA.

Modalités déclaratives

Les modalités déclaratives varient en fonction du client.

Le client réalise des déclaration mensuelles / trimestriels N° 3310-CA3	- Ligne 02 si le prestataire est implanté hors UE ou ligne 2A si le prestataire est implanté dans l'UE (base HT) - Ligne 08, 09, 9B ou 14 en fonction du taux de TVA applicable à la prestation (base HT et montant de la TVA) - Ligne 20 : montant de TVA déductible
Le client réalise des déclarations annuelles (régime simplifié) N° 3517 CA12	- Ligne 13 si le prestataire est implanté hors UE ou ligne AC si le prestataire est implanté dans l'UE (base HT et montant de la TVA) - Ligne 20 ou ligne 23 : montant de la TVA déductible
Le client réalise des déclarations annuelles (régime simplifié de l'agriculture) N° 3517-AGR CA12A	- Ligne 12 si le prestataire est implanté hors UE ou ligne 9C si le prestataire est implanté dans l'UE (base HT et montant de la TVA) - Ligne 18 : montant de la TVA déductible.

Les déclarations de TVA doivent ensuite être télétransmises :

• Sur votre espace professionnel accessible sur impots-gouv.fr
• Via un partenaire EDI chargé de l’envoi des données.

Fourniture d’une prestation de service UE / hors UE en BtoB

Si vous répondez oui aux conditions cumulatives ci-dessous, vous pouvez envoyer une facture à votre client sans TVA.

• Vous êtes un assujetti implanté en France
• Vous proposez une prestation de service
• Votre client est implanté dans l’UE / en dehors de l’UE

Cette prestation de service n'est pas imposable à la TVA française !

Le prestataire français doit donc établir une facture sans TVA.

• Le client est implanté dans l’UE : la facture comporter la mention autoliquidation
• Le client est implanté hors UE : la facture doit comporter la mention TVA non applicable (art. 259-1 du CGI)

Modalités déclaratives

Il faut faire apparaître le montant de la prestation dans la rubrique “Autres opérations non imposables” sur l’une des télé-déclarations suivantes :

• N° 3310-CA3 (ligne 05)
• N° 3517CA12 (ligne 03)
• N° 3517-AGR CA12A (ligne 02)

Si votre client est implanté dans l’UE (hors France), il doit transmettre une DES (déclaration européenne de services) dans les 10 jours du mois suivant le paiement de l’acompte de la prestation de service ou sa réalisation.

Assujettissement à la TVA : prestations aux règle particulières

Attention : pour certaines activités économiques, l'assujettissement à la TVA en France ou ailleurs dépend de la règle particulière applicable. Voici les activités concernées :

• Location de moyens de transport (courte durée)
• Services qui se rattachent à un immeuble (exemple : locations meublées)
• Transport de passagers
• Ventes à consommer sur place (prestations)
• Prestations d’agences de voyage

Comment facturer une prestation de service hors UE ?

Une prestation de service proposée à un client établi hors UE ne comporte pas de TVA.

Voici les règles concernant l’émission de votre facture française :

• Être rédigée en langue française

Si la facture est rédigée en langue étrangère, l'administration fiscale a la possibilité de contrôler et d’exiger une traduction certifiée réalisée par un traducteur assermenté.

• Être proposée en 2 exemplaires (original pour le client)
• Être libellée en EUR ou en devise étrangère

La devise étrangère doit être reconnue à l’international et convertible (exemples : USD, GBP…). La réintégration comptable doit se faire en EUR.

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Ci-dessous les mentions obligatoires :

• Date et numéro de facture
• Date de la vente de la prestation de service
• Identité du prestataire de services (informations de votre entreprise)
• Nom du client (dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de SIREN équivalent à l’étranger, etc).
• Numéro du bon de commande (si applicable)
• Numéro d’identification à la TVA du prestataire et/ou du client professionnel (si redevable de la TVA) (optionnel pour les montants inférieurs ou égaux à 150 € HT)

La facture d’une prestation de service hors UE doit indiquer “TVA non applicable (art. 259-1 du CGI)”.

• Dénomination précise et détaillée de la prestation de service
• Prix catalogue ou taux horaire HT des services
• Taux de TVA applicables
• Réduction de prix éventuelle
• Montant total à régler HT et TTC (si applicable)
• Adresse de facturation
• Informations de paiement

Attention: il peut exister des mentions particulières propres à votre profil / activité.

De plus, sachez que vous devez émettre les factures uniquement par voie électronique à compter du 1er juillet 2024 (grandes entreprises), du 1er janvier 2025 (entreprises de taille intermédiaire) ou à compter du 1er janvier 2026 (PME et micro-entreprises).

Quelle TVA pour les prestations de service ?

Voici les règles qui s’appliquent pour des prestations de services au sein de l’UE.

BtoB : Vente d’une prestation de service à un assujetti à la TVA

C’est le taux de TVA du pays d'établissement de l’acheteur professionnel de prestation de service qui s’applique.

Exemple: un consultant en énergie solaire établi en France réalise des études de faisabilité pour une entreprise établie au Portugal. C’est la TVA portugaise qui s'applique.

BtoC : Vente d’une prestation de service à un particulier

C’est l’application de la TVA française qui s'applique. Une prestation de service doit être facturée TTC : le client règle la TVA avec un taux français.

Exemple: une entreprise établie en France réalise des prestations de recherches généalogiques pour un particulier situé au Portugal. C’est le taux de TVA français qui s’applique.

Dans quels cas la TVA ne s’applique-t-elle pas ?

En France, la TVA ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Vous êtes prestataire de service et votre client professionnel est établi dans un autre pays de l’UE / hors de l’UE

Si votre client est un particulier dans un autre pays de l’UE / hors UE, il règle le montant TTC.

• Vous êtes un professionnel en franchise en base de TVA

En France, la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du règlement de la TVA sur les prestations de services. Elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 36 800 € (N-1) (prestations de service) (attention aux autres seuils éventuellement applicables en N et N-2).

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Sources :

1. Prestations entre assujettis |impots.gouv.fr.
2. Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir ! | economie.gouv.fr
3. TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne | Bpifrance Création
4. Franchise en base de TVA

Vérifiée la dernière fois le 28 janvier 2024..