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Facture électronique micro-entreprise : quelles sont vos obligations ?
La Loi de Finance 2024 introduit de nouvelles exigences concernant la facturation électronique, qui deviendra obligatoire pour tous, y compris les micro-entrepreneurs. Préparez-vous à cette transition avec ce guide pratique : délais, mentions obligatoires, et solutions pour vous mettre en conformité.
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Facturation électronique pour les micro-entreprises : dates clés 🗓️
- 1er septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques¹.
Qui est concerné ?
Les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA et réalisant des opérations B2B en France.
Quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?
La facturation électronique s’applique dans les cas suivants :
- Transactions B2B : uniquement entre professionnels, pas pour les particuliers.
- Opérations en France : les factures papiers ou PDF restent valides pour les clients internationaux.
- Activités soumises à la TVA : certaines professions comme la santé ou l’enseignement restent exonérées (voir article 261 du CGI).
Cas particulier des DOM-COM
- DOM (Guadeloupe, Martinique…) : la facturation électronique s’applique.
- COM (Polynésie, Wallis et Futuna…) : exemptées, mais l’e-reporting est obligatoire pour les assujettis en métropole.
Quelles opérations sont couvertes ?
Facturation électronique
Obligatoire pour les achats/ventes de biens et services entre entreprises assujetties à la TVA situées en France.
E-reporting de transaction
Transmission des données fiscales pour les opérations réalisées avec des particuliers ou entreprises non assujetties à la TVA française (ex. : clients étrangers).
E-reporting de paiement
Déclaration des montants encaissés pour reverser la TVA collectée (si applicable).
Comment rédiger une facture électronique conforme ?
Mentions obligatoires 🖋️
En plus des éléments classiques (numéro, date, détails client/vendeur…), la facture électronique doit inclure :
- Numéro SIREN.
- Adresse de livraison (si différente).
- Nature de l’opération (livraison de biens ou services).
- Indication de TVA payée sur les débits (le cas échéant).
Attention : Les factures papier ou PDF envoyées par e-mail ne seront plus conformes.
Logiciels pour émettre vos factures électroniques
Les factures doivent être émises via une plateforme de dématérialisation agréée par l’État. Quelques exemples :
- Qonto
- Pennylane
- Sage
- Chorus Pro : portail public gratuit.
Conseils pour une transition réussie
- Choisissez le bon logiciel : Comparez les prestataires agréés pour trouver celui qui répond à vos besoins.
- Adaptez vos pratiques : Intégrez les nouvelles mentions obligatoires pour éviter les sanctions.
- Ciblez vos opérations : Identifiez celles nécessitant une facturation électronique et continuez les anciens protocoles pour les transactions non concernées.
Compte Wise Business : votre allié pour vos opérations internationales
Avec Wise Business, simplifiez vos paiements et factures :
- Paiements groupés : transférez des fonds à plusieurs destinataires en un clic.
- Factures automatiques : bien que non conformes aux nouvelles règles, ces modèles restent utiles pour vos clients étrangers.
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Sources :
Vérifié pour la dernière fois le 13 novembre 2024.
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