Entreprise

Créer une facture sur Excel : est-ce autorisé ?

Yasser Tahry
Yasser Tahry
29.11.24 (mis à jour il y a plus d'un an)
Temps de lecture : 2 minutes

Pour de nombreuses petites entreprises, utiliser Excel pour la facturation est une solution simple et économique. Mais est-ce réellement conforme à la loi ? Cela dépend des cas.

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Excel interdit pour les factures ? Ce que dit la loi

La facturation est un domaine sensible, particulièrement en matière de TVA. Selon l’article 286 du Code général des impôts¹ :

"Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit (…) utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données."

Ces dispositions s’appliquent aux entreprises qui travaillent avec des clients privés (B2C). En conséquence :

  • Les entreprises B2C assujetties à la TVA : l’utilisation d’Excel est interdite pour facturer. Elles doivent recourir à un logiciel de caisse sécurisé et certifié.
  • Les entreprises B2B : Excel est toléré jusqu’à l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire.

Nouvelle loi sur la facturation électronique

À partir du 1er septembre 2027, toutes les entreprises B2B soumises à la TVA devront utiliser un prestataire agréé pour émettre leurs factures électroniques. Cela inclut les TPE, PME et micro-entrepreneurs.

Qui peut encore utiliser Excel pour facturer ?

Actuellement, seules les entreprises non assujetties à la TVA peuvent encore facturer avec Excel, peu importe leur clientèle.

Attention : les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent toutefois utiliser un logiciel de facturation conforme.

Facturation avec Excel : une fausse bonne idée

Même si Excel reste toléré dans certains cas, ce n’est pas la meilleure solution pour facturer. Voici pourquoi :

  • Risque de non-conformité : Les factures peuvent ne pas répondre aux exigences fiscales.
  • Perte de données : Les fichiers Excel sont vulnérables à des erreurs de manipulation ou à des pannes techniques.
  • Gestion chronophage : Suivre les paiements, relancer les clients et archiver les documents peut rapidement devenir complexe.
  • Sécurité insuffisante : Excel n’offre pas le même niveau de protection qu’un logiciel dédié.

Avantages des logiciels de facturation

Un logiciel spécialisé présente de nombreux atouts :

  1. Conformité garantie : Émission de factures toujours conformes à la législation.
  2. Archivage sécurisé : Les données sont protégées sur des serveurs sécurisés.
  3. Gain de temps : Les outils automatisent les tâches courantes, comme les relances.
  4. Gestion simplifiée : Accès rapide à l’historique et aux factures archivées.

Comment faire une facture sur Excel ?

Si vous devez utiliser Excel, voici comment créer une facture type :

  1. Ajouter les mentions légales : Assurez-vous que la facture respecte les obligations fiscales.
  2. Configurer des formules : Automatiser les calculs pour éviter les erreurs (montant total, TVA…).
  3. Personnaliser la facture : Ajoutez votre logo et vos coordonnées.
  4. Enregistrer un modèle : Sauvegardez un fichier vierge pour chaque nouvelle facture.

Mentions obligatoires sur une facture

Votre facture doit comporter :

  • Date et numéro de facture.
  • Coordonnées du client.
  • Identité de l’émetteur (nom, SIRET, adresse, etc.).
  • Détail des produits ou services.
  • Prix unitaire et total.
  • TVA ou mention "TVA non applicable" si exonéré.
  • Pénalités pour retard de paiement.

Créez vos factures avec Wise Business

Avec Wise Business, vous pouvez :

  • Créer des factures professionnelles directement depuis votre compte.
  • Connecter votre compte à des logiciels comme Xero ou QuickBooks pour une gestion optimisée.
  • Faire des paiements en devises au taux interbancaire, sans frais cachés.

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Sources: 1. [Article 286 - Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr) 2. [Facturation électronique pour les entreprises](https://www.economie.gouv.fr) – Vérifié le 20 novembre 2024.

*Veuillez consulter les Conditions d'utilisation et la disponibilité du produit pour votre région, ou visitez la page de tarification et des frais de Wise pour obtenir les informations tarifaires les plus récentes.

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