EURL ou SASU : Le guide complet

Vous souhaitez créer une entreprise et hésitez entre EURL et SASU ? Dans cet article, nous faisons un résumé des similitudes et des différences entre ces deux statuts juridiques. Modalités de création, d’apports au capital, charges fiscales, cotisations sociales, statut du conjoint, possibilité de cumul avec le statut de micro-entrepreneur… Nous faisons le point sur ce qui distingue vraiment une EURL et une SASU.

Avant d’aller plus loin, sachez que l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire pour toutes les sociétés. C’est pour cette raison que nous vous conseillons d’ouvrir un compte Business multi-devises (versement de 50 € à l’ouverture / absence totale de cotisation mensuelle ou annuelle / absence de frais de tenue de compte).

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Points communs entre l’EURL et la SASU

Avant de connaître les différences entre EURL et SASU, il est nécessaire de savoir quels sont leurs points communs.

Montant du capital social fixé librement par l’associé unique
Capacité de faire des apports en industrie
Responsabilité civile et pénale du dirigeant engagée
L’Acre peut être accordée au dirigeant
Sauf faute de gestion, la responsabilité financière du dirigeant est limitée au montant de son apport en capital
L’associé unique est soit une personne physique soit une personne morale
Si votre activité est réglementée, vous devez justifier d’une qualification professionnelle (pour savoir si votre activité est réglementée : bpifrance-activites-reglementees)

Différences pour la création d’entreprise EURL - SASU

Que vous souhaitiez créer une EURL ou une SASU, le tarif est identique.

Immatriculation de la société et tarifs

Demande d'immatriculation	https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique
Frais d’immatriculation au RCS	De 37€ à 70€
Frais de publication au JAL	130€
Frais de conseils professionnels	Optionnel

Rédaction des statuts de l'entreprise

EURL	Modèle type disponible gratuitement pour les EURL (si gérance assurée par l’associé unique)
SASU	L’associé est libre concernant la rédaction des statuts (le recours à un avocat est recommandé)

Fonctionnement des apports au capital

Apports en numéraire

EURL	20% des apports en numéraire au minimum à libérer au moment de la constitution (le versement du solde intervient ensuite dans les 5 ans suivant la création)
SASU	50% des apports en numéraire au minimum à libérer au moment de la constitution (le versement du solde intervient ensuite dans les 5 ans suivant la création)

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Apports en nature

Commissaire aux apports

Qu’il s’agisse d’une SASU ou d’une EURL,la nomination d’un commissaire aux apports est optionnelle si deux conditions cumulatives sont remplies :

• Pas d’apports en nature supérieurs à 30 000€
• La valeur totale des apports n’est pas supérieure à 50% du capital social

Commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire uniquement si 2 conditions sont remplies parmi les 3 conditions suivantes :

• Le bilan est inférieur à 4 millions d’euros
• Le chiffre d’affaires HT est supérieur à 8 millions d’euros
• L’entreprise a plus de 50 salariés

Apports en industrie

EURL	- Le conjoint du gérant doit être averti et ce dernier doit le prouver - Le consentement du conjoint est obligatoire pour certains apports - La renonciation du conjoint en tant qu’associé doit être obtenue
SASU	- Pas besoin d’autorisation ni de consentement de la part du conjoint - Le conjoint n’a pas la possibilité de revendiquer le statut d’associé

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Différences entre EURL et SASU

Cotisations sociales

Gérant d’EURL et Président de SASU ont la possibilité de se verser un salaire dans le cadre de leur mandat social (celui-ci doit être raisonnable et conforme à l’intérêt de la société).

Régime social

EURL	- Le gérant ou associé unique est TNS (travailleur non-salarié) - Affiliation au régime général de la sécurité sociale (depuis le 1er janvier 2020) - Cotisations sociales minimales dues même si absence de rémunération
SASU	- Le Président ou associé unique est assimilé salarié auprès de l’Agirc - Si pas de rémunération, aucune protection sociale

Couverture sociale

La couverture sociale d’un TNS (EURL) et d’un assimilé salarié (SASU) est similaire.

Mais voici ce qui distingue EURL et SASU :

EURL	- Pas de couverture accident de travail - Les indemnités journalières dépendent des rémunérations
SASU	- Couverture en cas d’accident du travail - Les indemnités journalières dépendent des rémunérations et de la durée travaillée

Montant des cotisations sociales

EURL	- 45% de la rémunération nette - Protection sociale du travailleur indépendant moins coûteuse que celle du régime général - Si pas de rémunération, cotisations sociales minimales dues
SASU	- Cotisations salariales et patronales équivalentes à 64% du salaire brut - Si pas de rémunération, pas de cotisations sociales

Imposition sur le revenu

EURL

- Bénéfice soumis à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) (sauf si l’associé unique est une entreprise) - Rémunération du gérant non déductible - Le gérant est imposable sur les bénéfices qui correspondent à ceux de la société (BA, BIC, BNC) - Le gérant ou associé unique peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise (sous conditions) - Sur option, l’EURL peut être soumise à l’IS (impôt sur les sociétés)

SASU

- Les bénéfices sont soumis à l’IS - Le Président est soumis à l’IRPP catégorie traitements et salaires - Sa rémunération est déductible du bénéfice imposable - Sur option, la SASU peut être soumise à l’IR pour 5 ans au maximum (sous conditions)

Régime des dividendes

EURL	Si l’EURL est soumise à l’IS, les dividendes perçues par le gérant sont assujetties aux cotisations sociales pour ce qui concerne la fraction supérieure à 10% du capital social
SASU	Dividendes de l’associé unique non assujettis aux cotisations sociales

Cessions de titre

EURL	Cessions de parts sociales soumises aux droits d’enregistrement correspondant à 3% du prix de vente (prendre en considération les abattements prévus)
SAS	Cessions d’actions soumises aux droits d’enregistrement correspondant à 0,10% du prix de vente

EURL ou SASU : différences concernant le statut du conjoint

EURL	- Le conjoint (PACS, concubin) peut être conjoint collaborateur (pas de rémunération, couverture sociale octroyée) - Le conjoint peut intervenir en tant que salarié ou associé
SAS	- Le conjoint peut intervenir en tant que salarié ou associé

Possibilité de cumul avec le statut de micro-entrepreneur

EURL	Impossible de cumuler avec le statut de micro-entrepreneur
SASU	Possibilité de cumuler avec le statut de micro-entrepreneur

Comment faire le bon choix entre EURL ou SASU ?

Le choix du statut juridique entre EURL et SASU de votre future société dépend :

• De vos besoins en termes de protection sociale
• De l’objet social de votre entreprise
• De la liberté statutaire dont vous avez besoin
• De votre situation personnelle (en couple / célibataire)
• De votre volonté d’association avec votre conjoint
• De votre volonté de cumul avec le statut de micro-entrepreneur

Le cas des entreprises innovantes : EURL ou SASU

Si vous souhaitez créer une entreprise innovante, sachez que de nombreuses aides sont octroyées uniquement aux entreprises qui ont le statut de SASU.

La flexibilité et la liberté de la rédaction des statuts d’une SASU présentent l’avantage de pouvoir faire évoluer la société rapidement.

Pour accompagner votre choix, vous pouvez vous aider du simulateur de BPI France : https://bpifrance-creation.fr/aideauchoixdustatut

FAQ : EURL ou SASU

Pourquoi créer une SASU plutôt qu’une EURL ?

Les avantages de la SASU sont multiples par rapport à ceux d’une EURL :

• En tant que Président ou associé unique, vous bénéficiez d’une meilleure protection en cas d’accident de travail ou de problème de santé
• Vous êtes libre de rédiger les statuts de votre entreprise et gagnez en flexibilité
• En cas d’apports en industrie, le Président n’a pas besoin du consentement de son conjoint
• Ce statut est tout particulièrement adapté aux entreprises innovantes
• Vous pouvez cumuler avec le statut de micro-entreprise (idéal pour une transition en douceur)
• Vous ne payez pas de cotisations sociales si vous ne vous versez pas de rémunération
• Les dividendes ne sont pas soumises aux cotisations sociales
• Les droits d’enregistrement sont moindres en cas de cession de vos actions

Quelles sont les charges d’une SASU ?

La rémunération du Président de SASU est soumise aux cotisations salariales et patronales à hauteur de 64% du salaire brut.

Le compte Business multi-devises de Wise est l’une des meilleures solutions aux banques classiques pour les entreprises. Vous pouvez intégrer des logiciels de gestion comptable et gérer votre compte 100% en ligne. C’est simple, rapide, pratique et beaucoup moins cher qu’un établissement bancaire traditionnel !

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Sources :

Comparaison EURL/SASU - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée/Société par actions simplifiée unipersonnelle | Bpifrance Création

Vérifiée la dernière fois le 9 septembre 2023.