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Facturer une prestation : quel est le délai maximum à respecter ?

Yasser Tahry
Yasser Tahry
29.11.24
Temps de lecture : 2 minutes

Toute prestation doit être facturée dans un délai légal. Mais quelles sont les règles exactes ? Quels risques en cas de non-respect ? Découvrez tout dans cet article.

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Quel délai pour émettre une facture après une prestation ?

En général, une facture doit être émise au moment de la livraison ou de l’exécution de la prestation, conformément à l'article 289 du Code général des impôts. Voici les spécificités pour les prestations soumises à la TVA¹ :

  • Au plus tard le 15 du mois suivant si la TVA est due ou si la prestation est exonérée.
  • Fin du mois pour les prestations facturées périodiquement avec TVA due au cours du même mois civil.

💡 Maximum : 1 mois après la livraison ou prestation. Ces règles concernent uniquement les opérations « réputées situées en France ». Pour des prestations internationales, il est conseillé de consulter un expert juridique.

Et pour une livraison périodique ?

Vous réalisez des prestations répétées ? Plutôt que de facturer chaque opération, vous pouvez regrouper toutes les prestations du mois dans une facture unique mensuelle.

J’ai fait une erreur sur ma facture : que faire ?

En cas d’erreur, il est interdit de supprimer une facture, afin d'éviter une interruption dans la numérotation. Voici comment corriger :

  • Nouvelle facture : émettre un nouveau document en référence à la facture initiale.
  • Note d’avoir : si vous devez rembourser un trop-perçu, mentionnez la facture concernée.

Quelles sanctions en cas de retard ?

Ne pas respecter les délais d’émission expose à des amendes sévères² :

  • 75 000 € pour une personne physique.
  • 375 000 € pour une personne morale.
  • En cas de récidive dans les 2 ans : amendes doublées (150 000 € et 750 000 €).

Ces sanctions sont prévues par l’article L441-9 du Code de commerce.

Délai de facturation vs délai de paiement 🕒

  • Délai de facturation : temps pour envoyer la facture après la prestation.
  • Délai de paiement : période pour que le client règle la prestation.

Quels sont les délais de paiement légaux ?

Selon le Code de commerce³ :

  • 30 jours après la prestation (maximum 60 jours après la facture).
  • 45 jours pour les facturations périodiques.
  • 45 jours fin de mois en cas d’accord spécifique.

Attention : la méthode de calcul doit être définie à l’avance avec le client (ex. ajouter 45 jours à la fin du mois ou à la date d’émission).

Comment gérer une facture impayée ?

En cas d’impayé, procédez à une relance dès la fin du délai de paiement :

  1. Relance téléphonique ou par courrier.
  2. Jusqu’à 3 relances : au-delà, passez à une mise en demeure.
  3. Si nécessaire, engagez une action en justice.

⏱ Prescription pour recouvrement :

  • 2 ans pour une facture B2C.
  • 5 ans pour une facture B2B⁴.

Notre conseil : facturez rapidement !

N’attendez pas la fin du délai légal pour émettre vos factures. Plus vous facturez tôt, plus vite vous serez payé, ce qui prévient les problèmes de trésorerie et soutient la croissance de votre entreprise.

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Sources :

  1. Délai d’émission de facture – economie.gouv.fr
  2. Article L441-9 du code de commerce – Facturation
  3. Délais de paiement des factures – economie.gouv.fr
  4. Délais prescription paiement factures

Vérifié pour la dernière fois le 27 novembre 2024.

*Veuillez consulter les Conditions d'utilisation et la disponibilité du produit pour votre région, ou visitez la page de tarification et des frais de Wise pour obtenir les informations tarifaires les plus récentes.

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