Code APE / NAF 6910z - activités juridiques
Quelles sont les activités regroupées au sein du code APE 6910z ?
- Autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres
- Activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
- Gestion de tutelles et de curatelles
Représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
- conseil et représentation dans des affaires civiles
- conseil et représentation dans des affaires pénales
- conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
Conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
- statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
- brevets et droits d’auteurs
- rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires...
Quelles sont les activités non régies par le code APE 6910z ?
- Activités des tribunaux
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Où trouver le code APE?
Pour trouver le code APE qui régit votre activité, c’est très simple : il suffit de télécharger notre outil de recherche.
Sélectionnez trois secteurs d’activité de votre entreprise : l'outil vous proposera automatiquement le code correspondant.
Comment fait-il pour le trouver ? À partir des différentes catégories indiquées, il procède par élimination jusqu’à vous proposer celui qui convient.
Cet outil est particulièrement utile pour vérifier que l’INSEE vous a donné la bonne référence, ou bien pour trouver un nouveau code APE dans le cas où votre entreprise aurait réorienté son activité.
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Toutes les réponses à vos questions sur le code APE / NAF 6910z.
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