En tant qu’institution financière réglementée, nous devons parfois confirmer certaines informations vous concernant avant de pouvoir terminer votre transfert. Nous aurons besoin de savoir si vous êtes une personne politiquement exposée (PPE) ou si vous êtes connecté(e) à une personne qui l’est.
Comment savoir si je suis une PPE ?
Une PPE est une personne qui est ou était en mesure d’influencer la politique ou de prendre des décisions économiques ou financières importantes.
Vous êtes probablement une PPE, si vous êtes ou avez déjà été :
chef(fe) d’État, chef(fe) de gouvernement, ministre ou adjoint(e)
membre parlementaire ou d’un organe législatif similaire
membre d’un organe directeur d’un parti politique
membre de cours suprêmes, de cours constitutionnelles ou d’autres organes judiciaires de haut niveau dont les décisions ne sont généralement pas susceptibles de recours, sauf dans des circonstances exceptionnelles
membre de cours des comptes ou de conseils d’administration de banques centrales
ambassadeur(rice) / chef(e) de missions diplomatiques (ex. conseils), chargé(e) d’affaires, officier(ère) supérieur(e) des forces armées
membre d'organes d’administration, de direction ou de surveillance d'entreprises publiques
dirigeant(e), dirigeant(e) adjoint(e) et membre du conseil d’administration ou fonction équivalente d’une organisation internationale
chargé(e) d’une fonction importante de l’Union européenne ou d'une autre organisation internationale (membre de la direction générale ou personne chargée de fonctions équivalentes)
toute autre personne occupant des postes de direction ayant des fonctions publiques de premier plan et ayant la capacité d’influencer la politique ou de prendre des décisions économiques ou financières importantes
Gardez à l'esprit que nous pouvons décider de vous considérer comme une PPE en fonction de votre position spécifique et de nos exigences réglementaires, même si elle n'est pas mentionnée sur la liste ci-dessus.
Comment savoir si je suis connecté(e) à une PPE ?
Notre règle de base est que si vous pensez être connecté(e) à une PPE, vous l’êtes.
Nous considérons généralement que vous êtes connecté(e) à une PPE si vous êtes apparenté(e) à elle ou si vous travaillez avec elle. Voici quelques directives générales :
vous êtes son/sa conjoint(e) ou partenaire civil(e)
vous êtes son enfant
vous êtes le/la conjoint(e) ou le/la partenaire civil de son enfant
vous êtes son parent
vous êtes son frère/sœur
vous avez la copropriété effective d’une personne morale, d’un accord juridique ou de toute autre relation commerciale étroite avec une PPE
vous êtes le/la seul(e) bénéficiaire effectif(ve) d’une personne morale ou d’un accord juridique mis en place au profit d’une PPE
Que se passe-t-il une fois que j'ai été identifié(e) comme PPE ?
Nous examinerons votre compte conformément aux exigences réglementaires. Nous pourrions vous contacter pour vous demander plus d'informations et de documents, par exemple, vos preuves de revenus, vos déclarations de revenus et vos relevés bancaires.
Si je ne suis plus dans une position de PPE, suis-je toujours une PPE ?
Votre statut PPE n'expire pas immédiatement après votre départ de la position de PPE. Différentes réglementations s'appliquent, en fonction de votre région et du poste de PPE que vous avez occupé.
Quand est-ce-que mon titre de PPE expire-t-il ?
La période d'expiration commence le jour où vous quittez le poste de PPE. Il s'appliquera à nouveau si vous assumez un autre poste de PPE.